La Sanction étatique

règle de droit Ils permettent de spécifier exclusivement une chose à une autre. La règle de droit est juridique car elle est sanctionnée. La règle est juridique car elle est sanctionnée par l’état. Les normativisme assimile la sanction de la règle et la contrainte étatique. En effet l’état a le monopole de la contrainte (il dispose de la police, prison, tribunaux, etc.). En somme il dispose d’un appareil pour contraindre physiquement à l’application de ces règles. c. Un ensemble de règle normative

est sanctionner par l'autorité publique alors que l'obligation morale relève simplement de la conscience ou du fort intérieur de chacun. Les sanctions : mise à la disposition de l'autorité publique sont diverses, sa peut être des sanctions pénal, administratives, voir des sanctions civils. L'efficacité du droit tient au moyens que l'ont dispose pour le faire appliquer. Le droit sans sanction ne serait pas un droit. A) Les différentes fonctions : Les sanctions pénales sont les sanctions les

société et sanctionnées par la puissance publique. La morale, quand à elle, est décrite comme un ensemble de règles d’actions et valeurs qui fusionnent comme normes dans une société, régissant également les comportements des hommes en société. Sa sanction est beaucoup plus immatérielle : elle peut se caractériser par la réprobation de sa propre conscience ou par la réprobation d’autrui. Ces deux notions tendent alors à l’application de règles, leur objectif commun étant de régir les comportements

Moreno Sainz. De nos jours, plusieurs Etats peuvent être qualifiés de sociétés anarchistes dans la mesure où les institutions étatiques ne sont pas fonctionnelles du fait de la guerre civile ou de la contestation de l’autorité en place. On pense notamment à l’Irak d’après la chute de Sadaam Hussein, de la Somalie dont la guerre civile a fait établir les institutions étatiques à l’étranger, de la République centrafricaine et bien d’autres Etats sur le continent africain principalement. Pour Jean

s’exerce la souveraineté étatique aujourd’hui ? Pour répondre à cette problématique nous verrons d’abord les différentes échelles de l’exercice de la souveraineté étatique (I) puis les limites de la souveraineté étatique (II). I. LES DIFFÉRENTES ÉCHELLES DE L’EXERCICE DE LA SOUVERAINETÉ ÉTATIQUE. Ainsi ayant envisagé comment s’exerce la souveraineté étatique à l’intérieur même du territoire de l’État (A) nous pourrons nous pencher sur la façon dont la souveraineté étatique s’applique dans le cadre

conduite socialement édicté et sanctionné, qui s’imposent aux membres de la société » (cf Cornu). Ces règles s’appliquent à l’ensemble des personnes qui composent la société et elles sont formulés de manière générale et impersonnelle. Droit subjectif (rights): cette notion est plus contesté/ plus controversé à la fois dans son existence mai aussi dans sa définition. La conception majoritaire retient que les droits subjectifs sont des prérogatives individuels reconnu et sanctionné par le droit objectif,

B) Un ensemble de règles juridiques On considère qu’est juridique la règle qui comporte une possibilité de contrainte extérieure étatique par la force publique. Elle se définie donc par les modalités d’exercice de la sanction attachée à la violation de la prescription. N’est pas une règle juridique ce qui n’est pas sanctionné par la force publique étatique. Il n’y a pas de règle juridique s’il n’y a pas d’Etat. Le droit n’est pas la bonne éducation, la bienséance. Distinction Droit / Religion :

déroger (≠ règles impératives). Ce caractère obligatoire se fonde sur l’existence de sanctions. C’est la sanction qui permet d’en garantir son respect. De fait, la règle est obligatoire car son respect peut être imposé par un renvoi devant un tribunal. Ces sanctions sont étatiques. La règle de droit est donc coercitive. Elle devient une contrainte sociale par cette existence de sanctions éventuelles. Ces sanctions peuvent être appliquées à travers le recours à la force publique. Elles peuvent imposer

d’un caractère unique. Le caractère spécifique de la règle de droit : la coercition étatique [modifier] On entend par coercition étatique une contrainte émanant de l’État. Ce qui est spécifique à la règle de droit, c’est donc d’être rendue obligatoire et sanctionnée par l’État. En effet, si toute règle de conduite humaine comporte une sanction[non neutre], seule la règle de droit comporte une sanction émanant de l’État. Ainsi, même si une règle de droit est à l’origine une règle morale[non

Décalogue sont aussi consacrées par le droit positif (l'article 371 du Code civil dispose que ''l'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère''). Par ailleurs, il existe de nombreux régimes politiques où la loi religieuse est la loi étatique (ou charia). Il n'y a alors aucune distinction entre règle de droit et religion dans la mesure où tous les principes religieux font force de loi et sont appliqués par le droit. En Egypte, par exemple, le système judiciaire reste essentiellement basé