La Sanction étatique

support moderne du pouvoir politique qui aujourd’hui est un standard, il faut nécessairement être un état pour compter sur la scène internationale. L’état c’est la forme caractéristique généralisée dans les sociétés contemporaines. La structure étatique permet à une collectivité de vivre ne paix dans un cadre qui dispose de la puissance publique, du pouvoir de faire la loi et les autres normes juridiques. L’état doit satisfaire à l’intérêt commun à l’intérêt général qui permet à tous de vivre en

est une personne morale. 5EX : Si notre professeur nous gifle , si on veut l'attaquer : deux solutions :  on attaque l'universitÈ ( on fait marcher la responsabilitÈ civile ) ensuite c'est dans la hiÈrarchie de l'universitÈ qu'il y aura des sanctions avers elle.  Ou , on attaque directement notre professeur et l‡ on se situe en matiËre pÈnal. Le fait de donner la personnalitÈ morale a un groupement fait que ce groupement va devenir sujet de droit avec toutes les consÈquences juridiques que

disposition des pouvoirs déterminé n’a point de constitution ‘’. On ne peut donc pas faire un lien très étroit entre l’état de droit et la constitution. On peut entendre par état de droit un état dans lequel tous les individus ont leur act déterminé et sanctionné par le droit. Au sens formelle, la constitution peut se définir comme un acte juridique concrétisé pour plusieurs documents écrits, elle contient les libertés fondamentales que tous les citojyens décidant dans l’état de droit amirdé. Charles de

repose l’autorité ? On peut obtenir l’obéissance par la force, la sanction, la pression. Quelqu’un est manipulateur lorsque quelqu’un arrive à avoir de l’influence sur quelqu’un sans avoir l’impression d’exercer une contrainte. Traditionnellement, il y a deux formes de pouvoirs, différents selon les ressources mobilisées pour l’exercice de l’autorité : le pouvoir d’injonction : il va reposer sur la possibilité de recourir à une sanction. Le mot injonction vient d’enjoindre : obliger ou contraindre

sanctionnée par l’autorité publique : La puissance publique doit faire respecter les règles de droit par le biais de sanctions qui sont destinées à assurer la pérennité ou la permanence du droit. 1 – Sanctions civiles : Sanctions civiles destinées à assurer la réparation : L’inobservation de la règle de droit dans les relations entre particuliers provoque un déséquilibre que les sanctions civiles se proposent de rectifier, en prévoyant la nullité des actes juridiques viciés ou des dommages intérêts

sociales régissant la vie des hommes en société. Elle se caractérise par rapport aux autres règles sociales en ce quelles sont sanctionnés par des contraintes qui est organisé par l’Etat en vue d’assurer l’ordre la sécurité et la paix social. La règle de droit se définit comme une règle de conduite dans les rapports sociaux qui est générale abstraite et obligatoire et dont la sanction est assurée par la puissance publique. II- Caractère de la règle de droit A-La règle de droit est une règle de conduite

une règle de droit, d’origine étatique, qu’elle soit parlementaire ou non c'est-à-dire ordonnances, décrets et arrêtés . Mais la loi n’est pas toute. Moins présente dans nos sociétés et moins visible du fait de sa nature immatérielle, la coutume qui  est aussi une source de droit. Elle est une règle qui n’est pas édictée en forme de commandement par les pouvoirs publics, mais qui est issue d’un usage général, prolongé et de la croyance en l’existence d’une sanction à l’observation de cet usage

L’Etat est la première personne publique puisque les organes des personnes publiques autres que l’Etat ne se cantonnent qu’ à l’application des lois faite par l’Etat et peuvent en cas de mauvaise exécution des textes législatif se faire sanctionner par la justice étatique. La fonction administrative se limite à l’exécution des lois et au fonctionnement régulier des services publics. On ne s’intéressera pas à étudier les organes ayant une fonction administrative mais notre étude portera sur les organes

réduire les risques de contentieux. Séance 1 : Cadre légal des contrats * Qualification des contrats * Règles de formation : consentement, capacité, objet, cause * Exécution : effets du contrat, transfert de droits, de risques * Sanctions de l’inexécution Rappel de l’environnement légal global des contrats I) La diversité des sources du droit A) Les sources écrites * La Constitution (ou bloc de constitutionalité car texte de base = Constitution du 4/10/1958 donc

par new équilibre entre ces acteurs. Encore après la 2GM, mond° reste sous contrôle Etat (logique internat reposant sur relations entre espaces nationaux). Mais depuis 70, domination Etat remise en cause (E concu par acteur supranationaux et non étatiques agissant selon logique transnationales (échappe un peu au contrôle de l'Etat) : FN, ONG, OI. I. La diversification des acteurs Affirmation en + de l'Etat, d'A publics supranationaux et A privés cô ONG A. Rôle croissant des organisations internationales