La Sanction étatique

impersonnelle : Non spécifique, car la plupart des règles sont impersonnelles (Exemple : Les règles d’un jeu de société) * Créée par l’autorité étatique : La loi n’est pas purement étatique car : - Il existe des règles supra étatiques : des droits au-dessus de l’Etat (le droit international ou européen). - Il existe des micros règles non étatiques, que les individus se donnent eux-mêmes et auxquelles ils se soumettent (le contrat). * Finalité sociale : Les règles morales et religieuses

l'existence de règles intermédiaires (B). A-Des différences de critères. Pour les séparatistes, le droit et la morales sont deux cercles séparés. Ainsi, on peut observer une différence de source, d'objet, de finalité et de sanctions. En effet, le droit a une source étatique qui n'est autre que la coutume alors que la morale vient de l'autorité d'une personne morale, telle qu'un sage, ou religieuse, telle que le pape. De plus, le droit a pour objet de gouverner les relations sociales entre les

d’indiquer que ces notions sont souvent opposées mais qu’elles sont néanmoins liées dans certains domaines. I) Le droit et la morale : deux principes dissociésLe droit et la morale se différencient par leur source mais aussi par leurs finalités et les sanctions qui leurs sont liées.En effet, on constate sans difficultés deux concepts distincts entre le droit et la morale. A priori, le droit et la morale ne se confondent pas. La morale résulte de la conscience individuelle, elle se rapporte à la personne

justice institutionnelle est impuissante (2). 1- Tout coupable mérite punition. La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens doivent donc s’y soumettre et la respecter. S’il ne respecte pas la loi, le citoyen s’expose à une sanction ou punition. C’est ce principe qui permet d’organiser les conditions de vie dans notre société. Par coupable ici, il faut entendre toute personne qui en violant une loi établie, porte préjudice à autrui. Aussi la justice pénale a pour fonction

signification mais on retiendra les 2 principales : Le Droit objectif et les droits subjectifs. SECTION 1 : Le Droit objectif Dans ce premier sens , le droit est un ensemble de règles régissant les relations de personnes vivant en société et sanctionné par une contrainte émanant de l’autorité public , le droit est donc une règle de vie , une norme obligatoire pour tous qui correspond à une certaine structure de la société et qui si trouve soumise . Ce droit poursuit un but de paix social qui sera

règle de droit et la morale constituent elles des règles distinctes ou communes ? A. La séparation du droit et de la morale. Il existe de nombreuses différences. Différentes sources, d'objet, de finalité et de sanction. Différentes sources : source du droit a une origine étatique : la loi. Elle émane des pouvoirs publiques et de la coutume. source de la morale : vient d'une autorité morale ou religieuse. Différents objets : droit : régulation des relations sociales entre les Hommes. Devoir

Droit Civil Introduction : Le droit comprend à la fois la justice et la contrainte. Il est aussi l’autorisation de faire ou d’exiger quelque chose. Le droit se définie comme un ensemble de règles de comportements sanctionné par l’autorité publique (on parle de droit français, anglais, allemand,…). > On parle alors de droit objectif : on définie le droit par son objet. Le droit est aussi une prérogative accordée par une règle de droit qui permet à son titulaire d’user d’une chose ou

des règles : les Etats participent à la création du droit (exemple : traité). - La décentralisation de la sanction : Au sein de l’Etat, il existe un monopole étatique pour sanctionner ceux qui violent le droit. Il existe donc une centralisation de la contrainte, de la sanction. La société internationale n’est pas aussi développée, elle n’a pas réussi à mettre en place un système de sanction décentralisé. Ce sont très souvent les Etats qui se chargent de se faire justice eux-mêmes. Ce système joue

Droit International Beligh NABLI Thème 1 Histoire de la formation du DI Droit international vise à régir les relations inter-étatiques ; droit basé sur le principe de souveraineté des États et sur l'égalité des États alors que la réalité des relations entre États est basé sur des rapports de force. Le DI naît de la volonté des États. DI = ensemble des règles produites par les différents sujets de DI, les États et les organisations internationales. L'État est acteur et sujet du DI. Le DI

* Point de vue juridique Le Droit : ensemble des règles de conduites qui s’impose aux membres d’un même groupe social à un moment donné et donc la violation est sanctionné. S’inscrit dans les règles sociales : signe distinctif : contrainte et sanction. Le Droit pénal : renvoie à la sanction particulier : la peine. Sanction pénale est la réponse particulière à un comportement défini spécifiquement, car considéré comme une atteinte à l’ordre social, à l’ordre public. Ce comportement est