La Sanction étatique

l’ELSJ, les conséquences sur la nature et sur les conditions de l’exercice du pouvoir judiciaire pénal, pouvoir qui, historiquement, se caractérise par l’affirmation de prérogatives exclusives des Etats. Sans doute, cette conception essentiellement étatique du pouvoir judiciaire a, depuis longtemps, été relayée par des dispositifs de coopération entre autorités judiciaires nationales. Ces dispositifs visaient à apporter des réponses appropriées aux réalités de la criminalité transfrontalière  : cette

combinaison de logique diplomatique et juridique; La procédure différenciée pour les pays en développement; Le système dynamique; L´augmentation de l´efficacité Limites du système des règlements des différends commerciaux: La place des acteurs non-étatique; Les problèmes persistants des pays en développement; La composition des Groupes spéciaux; Les défauts de la mise en oeuvre des décisions de l´ORD; La transparence externe; Les enjeux extra-commerciaux L´émergence du système de résolution des

suplétide :règle qui s’applique en l’absence de choix contraires Ex : contrat de mariage Règle impérative : qui autorise aucune dérogation 2° L’atténuation :le droit mou ? Il y a des règles qui comporte une sanction mais qui n’est pas appliqué. Il y a aussi des règles qui comportent aucune sanction. Ce sont des règles juridiques mais qui sont mou. Ex :l’objectif de l’école est la réussite de tous les élèves, compte tenue de la diversité des élèves pour promouvoir la diversité des intelligences.

libéralisme», le principe de régulation de l’Etat libéral”. 2- Surgissement de sources " Un espace «désétatisé»sources étatiques et non étatiques “Dire que l’Etat est «l’unique source du droit» c’est à la fois définir un certain type d’ordre normatif qui fait remonter l’engendrement des normes à l’Etat et affirmer que toutes les normes appartiennent à l’espace étatique, à l’exclusion de tout autre espace normatif. Mais il y a d’autres sources  - internationales - des collectivités locales

coercition étatique. Dès lors tout ce qui est issu de l’Etat est obligatoire, néanmoins, les règles de droit disposent de marges d’appréciation, ainsi la loi sur le mariage oblige le choix d’un régime matrimonial mais laisse le choix de ce dernier aux mariés. Néanmoins nous observons l’apparition de nouvelles lois où l’on peut douter du fait obligatoire, ainsi la loi sur le génocide arménien se contentant de déclarer: « La France reconnait le génocide arménien » qui n’est assorti ni de sanction prévue

entre la règle de droit avec les autres règles de conduite, dont la morale, la religion. Dans certains Etats, les Etats théocratiques, la règle de droit est totalement absorbée par la règle religieuse. Exemple : la charia, (Iran) ; sanction étatique conforme à sanction religieuse, ex. lapidation pour adultère. En France, Moyen Age/Ancien Régime : règle de droit également calqué sur règles religieuses, on parle de « monarchie de droit divin ». Puis laïcisation du droit français : code Napoléon (1804)

convient de distinguer la règle de droit des règles morales et religieuses. En outre, il convient de se demander si la distinction à établir entre la règle de droit et la règle morale doit s'opérer selon leur fondement, leur domaine ou encore leur sanction. Tout l'enjeu du sujet est donc de montrer que bien qu'ayant des finalités différentes, elles interviennent conjointement sur la vie sociale. Le rapport avec les règles religieuses semblent soulever un certains nombres de problèmes du fait qu'on

: tenir la porte a quelqu’un = règle de bienséance J’invite quelqu'un au resto, il accepte. Il se doit donc de venir = règle de bienséance Ne pas fumer près d’un enfant = règle morale. Ce ne sont pas des contraintes étatiques, on ne peut pas être puni pour cela. En revanche, si on joue au foot, il y a des règles. Si un joueur cause un dommage à un autre joueur à la suite d’une faute alors il peut y avoir une assignation en justice. Section 1 : La règle de droit

affaire de contrainte et non de devoir : voler n’est pas interdis par la loi mais puni. La morale, elle, est plus intrusif car elle ordonne de ne pas voler, tuer… * Au niveau des sanctions : La violation d’une règle de droit donne lieu à un jugement extérieur contrairement à la morale. Néanmoins, il existe des sanctions morales telles que les remords, l’exclusion sociale… b. Règles religieuses et règles juridiques. Elles ont très longtemps coexistées puisque la césure de l’une à l’autre n’existait

dispositions qui sont envisagé. Il existe deux manières d'envisager le droit : -la première correspond a l'ensemble des règles générales et impersonnelles qui régissent la vie des homme en société et dont la violation peut faire l'objet d'une sanction de la part de l'état. Cette définition correspond a ce que l'on appelle le droit objectif. Le droit est de ce point de vu envisager en lui même et pour lui même , indépendamment des personnes qui les concerne et indépendamment de sa mise en oeuvre