La Sanction étatique

pouvoir par le centre. Décentralisation : existence de collectivités territoriales, à côté de l’Etat, avec autonomie relative. Droit de regard de l’Etat central (inévitable). Doc. 6 • Etat fédéral : Etat fédéral : association de collectivités étatiques distinctes. Puis superposition Etat fédéral. Doc. 6 Limites : • Temporelles : sujet qui se place dans l’actualité. Distinction passée assez nette (si on prend l’exemple de la France et des Etats-Unis au XIXème siècle, la question de la distinction

mais encore l’objectif du droit dans ses sociétés, et la différences en matière de sanction pour non respect de ses droits. 1) La consécration du droit naturel, l’exemple du droit musulman : Nous traiterons cette partie en deux sous parties, dans un premier temps nous examinerons le droit musulman comme droit de la religion islamique, et ensuite, dans une seconde parties, nous expliciterons, les sanctions et le but recherché par le droit musulman. 1.A) La religion islamique clef

s'efforcer de relier la notion de l'arbitrabilité à l'ordre public. L'enjeu est qu'une sentence arbitrale serait nulle non pas en raison de ce que l'arbitre décide, mais en raison du fait que la sentence serait intervenue là où seule la juridiction étatique est compétente17(*). En ce sens, en matière de l'arbitrage commercial international et de l'ordre public, l'accent est mis sur le point de savoir si un différend peut faire l'objet d'un recours devant un arbitre international. C'est l'ordre public

SOUVERAINETÉ ÉTATIQUE ET PRINCIPE DE LÉGITIMITÉ DÉMOCRATIQUE Par Dodzi Kokoroko∗ Selon les grandes théories du droit international classique, l’instauration et la consolidation de la démocratie relèvent essentiellement de la compétence discrétionnaire de chaque État. Si on assiste à leur assouplissement au nom du patrimoine constitutionnel commun des sociétés politiques depuis 1990, cette étude, qui met en jeu « Souveraineté étatique et principe de légitimité démocratique » constate cependant leur

religieuses que l’on peut trouver dans la Bible ou autre livre religieux, des règles morales, c'est-à-dire des règles d’actions fonctionnant comme normes dans la société en question, et des règles de droit régissant nos rapports sociaux, dont la sanction est assurée par la puissance publique. Aspect historique : Même si chaque société possède ses propres normes, on peut constater que les règles morales sont à peu près les mêmes pour tout le monde. On pourrait dire qu’elles ont une valeur universelle

accompagnée de sanctions. Section 1 : La règle de droit est généralement abstraite Toute règle de droit émane d’une société déterminée et s’y applique. Elle est impersonnelle (générale) et elle s’adresse à tout le monde. Section 2 : La règle de droit a un caractère sanctionnateur Paragraphe 1 : Que faut-il entendre par sanction juridique ? Présence d’une sanction caractérise le mieux la règle de droit. Le comportement des individus va être modifiée. Ex : code de la route Sanction garantie (normalement)

du droit Section 3 : Classification du droit Le droit peut se comprendre comme l’ensemble des règles de conduite qui, dans une société, gouverne les relations des hommes entre eux et s’imposent à eux au besoin pour le moyen de la contrainte étatique = DROIT OBJECTIF Ce même terme peut être employé au pluriel. Les droits désignent les prérogatives que le droit objectif reconnait à une personne et dont elle peut se prévaloir dans ses rapports avec les autres sous la protection de l’autorité

distinctions successives : - Il faut distinguer l’ordre normatif contraignant (ordre doté d’une sanction organisée et sanction immanente) et l’ordre normatif non contraignant (ordre doté d’une sanction qui est soit inorganisée (la morale) soit sanction transcendante (religion)). On constate que cette différence des sanctions c’est la seule manière de distinguer le droit et la morale. Le type de sanction encouru est aussi inopérant. - Il faut distinguer parmi les ordres normatifs contraignant

pour but le maintien de l’ordre social ; la morale, le perfectionnement intérieur de l’homme. Le droit et la morale n’ont donc pas la même finalité et traitent de sujets différents. Tout ce qui est commandé par la morale n’est pas nécessairement sanctionné par le droit et inversement certaines règles de droit peuvent apparaître dépourvues de fondement moral et aller parfois à l’encontre de la règle morale Le droit peut en effet s’affranchir de la morale parce que les problèmes sont purement techniques

Act americain, les cours doivent reconnaître les sentences à moins qu’elles ne soient annulées, modifiées ou corrigées selon les articles 10 et 11. L’article 11 permet la correction et la modification d’une sentence arbitrale par une juridiction étatique, toujours à condition que le siège de l’arbitrage soit aux Etats-Unis. Toutefois, une modification ne se fera qu’en cas d’erreur grave de la part de l’arbitreEn France, les cours ne peuvent en aucun cas modifier la sentence d’un arbitre. L’article