La Sanction étatique

fonctions de l'ordre public 2. Le rôle prépondérant de l'ordre public II. Inarbitrabilité par nature de certaines matières 1. Les matières relevant de l'ordre public de protection 2. Les matières relevant de la compétence exclusive des juridictions étatiques 3. Inarbitrabilité par suite d'une violation d'ordre public Section II. Ordre public et convention d'arbitrage I.la convention d’arbitrage A. Principe d'autonomie de la convention d’arbitrage B. Fonction et contenu de l'ordre public dans

L’infraction pénale peut n’avoir infligée aucun préjudice (excès de vitesse) et la sanction est fixée par la loi (pas de peine sans texte). Indépendamment du résultat même si le juge en tient compte pour l’individualisation de la peine il ne s’agit que d’un élément d’appréciation parmi d’autre. 15 octobre 2012 c) Quand à la sanction L’indemnisation sanction du délit civil profite à la victime. La peine sanction de l’infraction pénale vise à protéger la société et à resocialiser le délinquant.

Certaines règles sont d’ordres publics (contrat de bail).  D’autres ne sont pas d’ordre publiques (contrat de vise caché)    Les règles peuvent :  Etre sanctionné, droit pénale  de l’ordre publique (code de la route,…), d’autres que le  droit pénale peuvent être sanctionné (CDD, …)    2. Notions de bases, grands principes  (1)   ‐ Règles externes, règles qui sortent du territoire national  ‐ Règles Etatique, l’état qui fixe les règles  ‐ Règles privés, contrat, on ne l’impose pas c’est un choix personnels  ‐ Règles écrites  ‐

L’Ethique dans une Entreprise Etatique 1- Définir les termes suivants : la morale, l’éthique, la déontologie, code de bonne conduite La morale : est l’ensemble des règles de conduite tenues pour universellement valables c’est-à-dire des règles qui sont acceptées de tous comme étant bonnes et qui s’imposent à toute la société. Elle fait ressortir la notion de bien et désigne des normes vertueuses dictées par la société (exemple : une faute avouée est à moitié pardonnée). Cependant de son sens

la sphère privée et des libertés qu’on y exerce. La difficulté est qu’on ne peut trouver de définition à une secte : en effet, quelle est la différence entre une secte et une religion ? On renonce donc à définir les sectes. En revanche, on va sanctionner tous les excès et toutes les dérives sectaires (captation de patrimoine, pressions ou manipulations psychologiques) par des infractions. La laïcité protège également les lieux de culte, et il existe des peines d’amende et d’emprisonnement contre

l’arbitrage pose également d’importants problèmes. Ces deux notions sont liées l’une à l’autre en droit international privé, plus précisément en droit du commerce international. Traditionnellement, la tâche de rendre la justice relève des juridictions étatiques puisque si l’ordre juridique s’incarne dans l’État, rendre justice est un acte de souveraineté. Mais, l’Etat ne constitue vraiment pas la source de tous phénomènes juridiques. C’est dans ce sens que l’admission du pluralisme juridique permet l’existence

bienséances … Comment distinguer la règle de droit des autres règles de vie en société ? On étudie les caractères de la règle de droit, il y a des caractères généraux( pas spécifique a cette règle de droit) et un caractère spécifique : la coercition étatique . Chap. 1 : Les caractères de la règle de droit Section 1 : Les caractères généraux de la règle de droit. La règle de droit présente 3 caractéristique qui ne lui sont pas spécifique puisqu’on les retrouvent parfois : -Caractère

respect des sanctions doivent être prévus, sans sanction la règle de conduite ne serait pas respecter. Établir des règles est la finalité du droit. Droit : Ensemble des règles de conduites s'imposant aux Hommes vivant en société dont l'inobservation entraine une application de sanction. (normes) La règle de droit (norme) présente un certain nombre de caractéristiques qui en font sa spécificité. Une de ses caractéristiques principales est son caractère étatique. I) Le caractère étatique de la

Coercition étatique : critère le plus retenu par le plus grand nombre de juristes. Il faut admettre que toutes les règles de droit mais seules les règles de droit ont vocation à être sanctionnées par l’autorité publique. Ce principe qui permet les règles de droit des autres n’est pas tout à fait vraie , toutes les violations ne sont pas sanctionnées (obligations naturelles) La règle de droit comprend en principe toujours deux éléments : - Une hypothèse visée, une situation. - Une solution.

large, une règle de droit, d’origine étatique, qu’elle soit parlementaire ou non (ordonnances, décrets, arrêtés). Mais la loi n’est pas tout. Moins présente dans nos sociétés et moins visible du fait de sa nature immatérielle, la coutume est aussi une source de droit. Elle est une règle qui n’est pas édictée en forme de commandement par les pouvoirs publics, mais qui est issue d’un usage général et prolongé (repetitio) et de la croyance en l’existence d’une sanction à l’observation de cet usage (opinion