La Simulation Licite Et Illicite

permettant l'assurabilité d'une chose sont l'aléa, c'est-à-dire l'imprévisibilité d'un événement dommageable en tant que tel ou d'une de ses caractéristiques (ex : date du décès), l'indépendance de la volonté de l'assuré (ex : divorce), le caractère licite de l'évènement (ex : impossibilité d'assurer les conséquences d'une condamnation pénale ou d'amendes). Cela implique entre autres que les évènements passés connus sont inassurables (sinistre déjà réalisé). En conséquence, sur le principe, il est possible

responsabilité délictuelle pourra être recherchée. Il existe une incapacité des mandataires d’acquérir les biens qu’ils sont chargés de vendre personnellement ou par personne interposée. 3) La cause doit exister et ne doit pas être immorale ou illicite. 4) Le consentement doit exister, il suppose la rencontre de l’offre et de l’acceptation. Le moment où le contrat est formé est celui de l’acceptation par le mandataire. Le consentement pose le problème du mandat apparent. Celui-ci n’aurait pas

opérations importantes ou anormales. Selon L563-3 du code monétaire et financier prévoit que pour toute opération importante qui se présente dans des conditions inhabituelle de complexité et ne paraissent pas avoir de justification économique ou d'objet licite, ces opérations doivent faire l'objet de la part de l'organisme financier d'un examen particulier. Le banquier doit se renseigner auprès du client de l'origine des fonds, de leur destination selon le cas, il peut aussi se renseigner auprès d'un tiers

chose ainsi confisquée n'appartient pas au cond am né; cette confiscation spéciale est obligatoire pour les crim es et les d élits, selon l'article 43 d u Cod e pénal; elle interviend ra, par exem ple, pour les recettes provenant d e l'exploitation illicite d 'un jeu d e hasard ; d ) les avantages patrim oniaux tirés d irectem ent d e l'infraction, les biens et valeurs qui leur ont été substitués et les revenus d e ces avantages investis 48 (art. 42, 3° C.P.); en ce qui concerne l'exigence d e la propriété

circuits commerciaux et réseaux de distribution. Avec les NTIC les choses sont plus ambiguës. La désorganisation du marché : c'est le fait pour une entreprise d'utiliser des méthodes de travail, de vente, qui crée un avantage concurrentiel indu et illicite. C'est un agissement considéré comme particulièrement grave lorsqu'il met en péril les entreprises qui ne peuvent pas recourir à ce type de moyens. Ex : le dumping (vente à perte), délit pénalement puni. Le dumping est une stratégie des prix qui

mise en application d'un contrat cadre. 24 / 01 / 2011 2- Un prix réel et sérieux • Prix réel. Il ne faut pas que le prix soit fictif : hypothèse de la simulation (les parties déguisent une donation sous les traits d'une vente).La simulation n'est jamais une cause de nullité de l'acte .Il ne sera nul que si il est illicite ou caractérise une fraude .Donc elle n'est pas nulle , mais requalifiée en donation déguisée .Pour requalifier il faudra quand même prouver une intention libérale

la validit des obligations qui drivent dune dclaration de volont sont 1 La capacit de sobliger 2 Une dclaration valable de volont portant sur les lments essentiels de lobligation 3 Un objet certain pouvant former objet dobligation 4 Une cause licite de sobliger. Section I De la capacit Article 3 La capacit civile de lindividu est rgle par la loi qui rgit son statut personnel. Toute personne est capable dobliger et de sobliger, si elle nen est dclare incapable par cette loi. Article 4 Le mineur

oblige indistinctement tous ceux qui vivent sous son empire ; les étrangers même, pendant leur résidence, sont les sujets casuels des lois de l'État. Habiter le territoire, c'est se soumettre à la souveraineté. Ce qui n'est pas contraire aux lois, est licite. Mais ce qui leur est conforme, n'est pas toujours honnête ; car les lois s'occupent plus du bien politique de la société que de la perfection morale de l'homme. En général, les lois n'ont point d'effet rétroactif. Le principe est incontestable. Nous

(l’erreur, le dol et la violence). Le consentement doit être sincère, il ne doit pas être simulé (les dessous de table, on créé une société et derrière il y a autre chose, un contrat de travail…). La simulation peut porter sur l’existence même du contrat, les parties n’ont aucune intention de coopérer. La simulation peut aussi porter sur une personne, celui qui se présente comme la personne n’est en réalité qu’un prête-nom, un homme de paille. B) La capacité La capacité est l’aptitude à avoir et exercer

pas y avoir lieu à continuation de la communauté malgré toute convention contraire. Deux observations : - c’est une règle d’ordre public. On ne peut pas, même par contrat de mariage, prévoir une continuation de la communauté. La cause serait illicite. - Si l’on ne peut pas stipuler une continuation de la communauté, il est fréquent en pratique que l’indivision post communautaire soit continuée. Il suffit pour que l’indivision continue de ne pas demander le partage. Le contexte le plus fréquent