La Simulation Licite Et Illicite

rescinder le contrat C. La licéité : l’objet doit être dans le commerce, il doit être licite (art. 1128 C. civ.) 1. La cession de clientèle a. La cession des clientèles commerciales est licite b. La cession des clientèles civiles est licite sous condition Ø « si la cession de la clientèle médicale, à l’occasion de la constitution ou de la cession d’un fonds libéral d’exercice de la profession n’est pas illicite, c’est à la condition que soit sauvegardée la liberté de choix du patient » (Civ

la cause licite dans l’obligation. ⅠLe consentement : en droit société, les vices sont rares et le consentement soit sincère. On rencontre les consentements simulés et cette simulation va apporter sur la nature du contrat. On fait une société en dissimulant quelques choses derrières (contrat de travail, donation, personnel). EX : on met un contrat de société à la place d’un contrat de travail car plus facile de licencier. EX : on a simulation de cacher une donation. Ex : simulation des personnes

s’associer. Le consentement à la société est simulé, il est apparent (acte ostensible) mais le vrai contrat (la contre lettre, l’intention véritable) est dissimulée, cachée. 3 variétés de simulations sont concevables 1) La simulation sur l’existence même du contrat Cette simulation suppose qu’il n’y a en réalité aucune intention de s’associé, de contracter une société. De sorte que la société est fictive, elle est de pure façade, elle est dépourvue d’existence juridique. Faute

mouvement de valeur puisse être justifié d'un point de vue juridique. Par exemple : assistance bénévole entre les concubins). Les délits et quasi délits sont visés par les articles 1382 et suivants du Code Civil : ce sont des faits domageables illicites intentionels (délits) ou non intentionels (quasi délits) qui obligent leur auteur à la réparation du préjudice subit, ils correspondentà la responsabilité civile délictuelle. (Cette classification sucite des critiques : trop complexe, la loi et

mineur ne peut pas passer d'actes juridiques sans le consentement de son responsable légal (sauf art.19 al.2 CC). Il peut cependant exercer des droits strictement personnels (p. ex. rompre ses fiançailles). Il est en outre responsable de ses actes illicites (responsabilité civile, p. ex. l'affaire Zufferey). c) L'absence d'interdiction (art.369 CC) Dernière condition pour l'exercice des droits civils : l'absence d'interdiction. Celle-ci résulte de la décision d'un juge (=jugement) et qui met une

conséquence, les contractants doivent respecter les conditions légales de formation du contrat. L’article 1108 du code civil détermine ces conditions : le consentement de la partie qui s’oblige, la capacité de contracter, un objet certain, une cause licite. Ces conditions sont déterminées par la prise en considération de la volonté des parties. On peut se demander : les parties ont-elles voulue s’engager ? Etait-elle apte à le vouloir ? Qu’ont-elles voulues ? Pourquoi l’ont-elles voulue ? A ces conditions

Agressions sexuelles autres que le viol ! Exhibition sexuelle ! Harcèlement sexuel Stupéfiants ! Usage illicite de stupéfiants ! Provocation à l'usage et au trafic de stupéfiants ! Direction ou organisation d'un groupement ayant pour objet le trafic de stupéfiants ! Production ou fabrication illicite de stupéfiants ! Importation ou exportation illicites de stupéfiants ! Importation ou exportation illicites de stupéfiants commises en bande organisée 221-1 221-3 221-2 al 1 et 3 221-2 al 2 et 3 221-5 221-6

L’article 1108 du code civil a prévu quatre conditions qui sont essentielles pour la validité d’une convention : Le consentement de la partie qui s’oblige Sa capacité de contracter Un objet certains qui forme la matière de l’engagement Une cause licite dans la convention Des lois récentes imposent une cinquième condition qui est la forme du contrat. Ces conditions sont nécessaires à la formation du contrat et à l’existence de la convention ; lorsqu’elles ne sont pas réunies, le législateur organise

émanent du destinataire de l’offre. En principe il ne peut être contraint d’accepter l’offre, ile st libre de refuser mais ce principe est assorti d’une exception. EN effet au terme de l’article L 122-1 du code de la consommation, le refus de vente est illicite de la part du professionnel lorsqu’il est opposé à un consommateur. 2 questions se posent en ce qui concerne cette acceptation : Concernant la forme de l’acceptation. Concernant l’objet de l’acceptation. La forme de l’acceptation En

contact. L'article 1108 fixe 4 conditions cumulative pour qu'il est formation du contrat: ➔ Un consentement libre et éclairé. ➔ Avoir la capacité de contracter (= la capacité contractuelle). ➔ L'existence d'un objet licite et déterminant dans les obligation. ➔ L'existence d'une cause licite de l'obligation. A défaut de l'une des conditions, il y a nullité du contrat. La nullité engendre la destruction du contrat en raison d'un vice au niveau de sa formation. Certain contrat nécessite, en outre, l'accomplissement