La Simulation Licite Et Illicite

qui achète une voiture Argir 12000 F 7/12 vend 4 800 (5 000) → annulation vend 8 000 → pas obtenir annulation La cause. Les controverses doctrinal Art 1108 exige une cause licite d'obligation Art 1131 précise que l'obligation sans cause ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peux avoir des faits. → raison pour laquelle on s'engage. 1ere théorie doctrinal: classique. On la retrouve chez Domat. Qui va prévilégier la cause immédiate, la cause la plus proche (l'acausa-proxima)

b- Optimisation fiscal L’optimisation fiscale est difficile à enserrer dans une définition. Globalement, il s’agit de tout moyen licite mis en œuvre par un contribuable pour réduire sa charge fiscale. Elle se distingue de la fraude fiscale qui est un détournement illégal par le contribuable d' système fiscal par le bais d’une simulation ou d’autres manœuvres illicites pour réduire sa charge fiscale. A mis chemin entre la fraude et l’optimisation fiscale se trouve la théorie de l’abusde droit. Beaucoup

posées par l’article 1108 du code civil. “4 conditions sont essentielles pour la validité d’une convention, le consentement de la personne qui s’oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l’engagement et enfin une cause licite dans l’obligation”. Il y en a deux qui concerne la personne même des cocontractants (2 premières) Les deux autres concerne le contrat lui-même Ils viennent grever le patrimoine du mineur, et sont donc plus dangereux. Majeur protégé (article 488)

d’un débiteur à payer au créancier, à titre de peine privée, telle somme d’argent fixée par le juge par période de retard s’il s’agit d’une obligation de faire ou par infraction constatée s’il s’agit d’une obligation de ne pas faire. C’est une mesure licite d’intimidation, destinée à faire pression sur le débiteur pour l’amener à exécuter volontairement l’obligation. Elle est indépendante des dommages et intérêts réparant les préjudices du créancier auxquelles elle s’ajoute, le cas échéant. C – Les

principe de l’irrévocabilité 2) Les exceptions II. LES DIFFICULTES D’EXECUTION DU CONTRAT A. LE ROLE DU JUGE QUANT A L’INTERPRETATION DU CONTRAT 1) L’interprétation stricte 2) La reconnaissance d’obligations nouvelles B. L’INCIDENCE DE LA SIMULATION C. LA MODIFICATION DES CONDITIONS D’EXECUTION DU CONTRAT III. LE TIERS ET LE CONTRAT A. LE PRINCIPE : L’EFFET RELATIF B. LES EXCEPTIONS 1) La stipulation pour autrui 2) La promesse de portefort C. LE PRINCIPE DE L’OPPOSABILITE IV. LA

constitutifs du contrat Ces éléments sont regroupés dans l'art 1108 qui pose quatre exigences : • le consentement de la partie qui s'oblige • sa capacité de contracter • un objet certain qui forme la matière de l'engagement • une cause licite dans l'obligation Chacune de ces conditions découlent de l'autonomie de la volonté. Lorsque l'on recherche l'existence éventuelle d'un contrat, l'art 1108 oblige en effet à se poser quatre questions : • les parties ont-elles réellement voulu

accord de volonté, la 2ème source c’est le quasi-contrat, c’est un fait licite et volontaire mais qui ne résulte pas d’un accord de volonté. La 3ème source, le délit civil, c’est un fait comme le quasi-contrat sauf qu’ici il est illicite, et de ce fait illicite résulte une obligation. Donc d’un délit, d’un fait illicite peut naître une obligation. Par exemple la réparation. Ensuite le quasi-délit, c’est un fait illicite mais celui-ci est involontaire, et il est traité comme le délit. Et puis

évidement il existe un certain nombres d'exceptions . Les faits juridiques eux sont issue, d'événements accidentelles ou volontaire qui déclenchent des conséquences juridiques . Les faits peuvent être licites ou illicites . La responsabilité civile délictuelle découle de ces faits illicites ( l’article 1382 du Code civil : “ Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer “ ) . On parle également des quasi contrats

consentement puisse être vicié, il est plus souvent reçu que le consentement ait pu être simulé. Il est ainsi admis que la simulation ait pu porter sur la nature du contrat, ou la personne d'un associé. C'est par exemple le cas lorsque le signataire du contrat de société n'est pas le véritable associé, mais un prête-nom permettant au véritable associé de rester caché. Si la simulation est ainsi reconnue, elle sera sanctionnée. Toutefois l'article 1321 du code civil distinguera les effets pesant sur les

information (essentielle). Ex : vente de terrain et réticence dolosive d'annoncer qu'une porcherie serait installée à côté. Autre ex : un puit alimente la maison en eau, mais on a pas dit qu'elle était potable. Cela peut prendre la forme de manoeuvre illicite pour faire vendre. Ce dol suppose un élément matériel (manoeuvre, mensonge, réticence dolosive) mais aussi un élément intentionnel (le faire dans le but de tromper). La violence est toute pression physique ou morale exercée sur le cocontractant