La Simulation Licite Et Illicite

obligations qui résultent d'un fait personnel. Il en existe deux catégories: les contrats ou quasi contrats et les délits ou quasi-délits. a. les quasi-contrats. Article 1371 à 1380 du CC. Quasi contrat: se sont des faits volontaires qui sont licites, qui s'imposent au débiteur en dehors de sa volonté. Il a des effets obligatoires, mais il s'éloigne du contrat car il manque l'accord des volontés. EX: • la gestion d'affaire, Lorsqu'un individu s'occupe spontanément des affaires d'une autre

demeure caché pour « agir en coulisse », il y alors interposition de personnes. Dans ce cas, deux contrats sont conclus: un contrat de société mais également un contrat de mandat entre le prête nom et l'associé dissimulé. Les effets de cette simulation : Entre les parties : c'est l'acte secret qui l'emporte sur l'acte apparent en application de la force obligatoire des contrats et de l'autonomie de la volonté. vis a vis

constitue un rapport analogue au mandat. Le maitre doit indemniser le gérant de ses avances , dépenses et pertes. + Délits : + Quasi-délits : Délits | Quasi-délits | * Fait illicite causant un dommage à autrui et obligeant leur auteur réparation * Le dommage a été voulu mais pas la réparation | * Fait illicite causant un dommage à autrui et obligeant leur auteur réparation * Ni le dommage ni la réparation n’ont été voulus. | * D’après leur objet : * les obligations de

des frais pour celui qui attaque la compagnie de publicité. - Le délit prévu à l’article 1382 du code civil : tout fait quelconque de l’homme, qui occasionne un dommage, oblige celui par la faute duquel il est causé à le réparer. Ce fait doit être illicite, interdit et intentionnel. - Le quasi-délit : article 1383 du code : chacun est responsable du dommage causé par son fait, par son imprudence ou par sa négligence. - La loi en ce sens que la loi fait naître certaines obligations directement en

DES CONTRATS Art 1108 du code civil : Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; une cause licite dans l'obligation. Une cinquième condition peut apparaître exceptionnellement, la forme particulière du contrat. Chapitre 1 : Le consentement Le terme consentement renvoie à l’accord des volontés nécessaires à la formation d’un contrat. SECTION

- LES FORMALITES DE CONSTITUTION Section 1/ Validité du contrat de société (généralités) II est soumis aux quatre conditions générales de validité des contrats : - le consentement, la capacité des associés, un objet certain, une cause licite. A - Le consentement des associés II doit s'agir de l'expression d'une volonté consciente (cette aptitude fait défaut aux aliénés. Ils pourraient obtenir la nullité du contrat). a) Volonté réelle ou simulée On peut avoir intérêt à dissimuler

du consentement en matière de sociétés. §2 – La sincérité En principe, le consentement doit être sincère, autrement dit il ne doit pas être simulé. Simuler, c’est faire semblant. On rencontre beaucoup de simulations en matière de sociétés. A. Les formes de la simulation – La simulation peut tout d’abord porter sur l’existence même de la société : les associés font semblant de créer une société, sans jamais avoir eu l’intention de créer une véritable société. La société n’a pas d’activité, elle

des contrats A. Principe de la liberté contractuelle A.1. Fondement A.2. Mise en œuvre : l'interprétation de la volonté des parties B. Les méthodes d'interprétation C. L'office du juge D. La simulation : D.1. Formes de la simulation D.2. Régime juridique de la simulation E. Limites de la liberté contractuelle F. Les obligations intégrées au contrat F.1. Applications classiques : F.2. B. Applications modernes de l'intervention législative : F.2.a. L'obligation

la théorie de la simulation. Ainsi on distingue deux rapports, tout d'abord entre les parties ont applique la situation réelle de même qu'à l'égard d'un porteur qui aurait eut connaissance des inexactitudes. Mais à l'égard du porteur de bonne foi on applique la situation apparente ce dernier a la possibilité d'invoquer la situation réelle à la condition de démontrer l'inexactitude de la mention ; cette faculté qui lui est accordée n'est en revanche pas possible lorsque la simulation avait pour but

certains textes autorisent le juge à réviser la prestation afin de maintenir le contrat Paragraphe 3 : La cause Selon lʼarticle 1131 du code civil lʼobligation sans cause ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet donc la cause doit exister et elle doit être licite. Il faut distinguer la cause et les motifs. Exemple : X vend une maison, pourquoi vend-il. Le but immédiat qui est le même pour tout vendeur, cʼest de percevoir le prix mais les mobiles individuels de chaque