La Simulation Licite Et Illicite

relatives à l’engagement du tireur du chèque sont à priori identiques à celles évoquées en matière de LC : premier signataire du titre, doit émettre un consentement valable, doit avoir la capacité et les pouvoirs requis, doit avoir un engagement causé et licite. Les conséquences d’une éventuelle nullité sont limitées par l’inopposabilité des exceptions au porteur de bonne foi et par l’indépendant des signatures. 1. Capacité et consentement du tireur a. Capacité du tireur Le chèque n’est

capitaux ? Le blanchiment des capitaux (argent sale) est différent de la fraude fiscale (argent noir). Selon, la coordonnatrice du GIABA, Mme Ndèye Elisabeth Diaw[1] « le blanchiment de manière large, consiste à chercher à dissimuler l’origine illicite des profits, afin de pouvoir les investir en toute impunité dans les circuits financiers». En outre, l’article 2 de la directive de l’UEMOA relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux a aussi défini le blanchiment des capitaux. Légalement

personne morale. Sous section 2 – L’appel aux règles du droit commun des contrats Le contrat de société doit donc satisfaire aux conditions de validité des conventions : consentement et capacité (des associés), objet (social) déterminé, possible et licite, cause (de la société) ; I – Le consentement des parties La première condition de validité du contrat de société est le consentement donné par chacun des associés. Par application du droit commun exprimé dans le Code civil, ce consentement

délits et les quasi délits Délit : Tout fait illicite de l’homme commis avec l’intention de causer un dommage à autrui et cause effectivement un dommage ; ce fait oblige son auteur à réparer le dommage causé. Quasi-délit : Tout fait illicite de l’homme commis sans intention de causer un dommage. (Ex. imprudence, négligence) mais qui cause un dommage. Ce fait oblige son auteur à réparer le dommage causé. 2.D) Les quasi-contrats Tout fait licite de l’homme qui sans intention libérale et en-dehors

plus marquée quand le législateur impose de conclure un contrat. Le législateur peut interdire la présence de telle ou telle clause dans un contrat (Ex : clauses abusives car il sera possible de sauver le contrat mais d'en extraire les clauses illicites ) Il se peut aussi que l'on porte atteinte aux choix du co-contractant. Ex : le droit de préemption : en matière immobilière , faculté offerte par la loi à une personne de se substituer à un contractant. Une personne vend un bien , elle

parties ne doit pas être simulée. La convention ne doit pas dissimuler le véritable contrat appelé contre lettre. Le principe c’est que la simulation est licite si elle n’a pas un but frauduleux. Cette simulation de contrat de société peut revêtir plusieurs formes : il peut s’agir d’un contrat de travail, d’un contrat de prêt, d’un contrat de vente. La simulation produit des effets à 3 niveaux : - tout d’abord entre les parties elles mêmes, entre les parties c’est l’acte secret qui prévaut

publique (pouvoir et contrainte). A- Le lien de droit « ligatus » : L’obligation porte sur la création d’un lien juridique. Ce lien est qualifié de juridique car il est organisé, réglementé et sanctionné par la loi. Ce lien doit être nécessairement licite en effet la prestation à la charge du débiteur doit impérativement être conforme aux règles légales, c'est-à-dire de la force obligatoire grâce à laquelle la relation contractuelle peut être sécurisé (Cf. art 230 du D.O.C qui fait du contrat la loi

touchant à l'objet du traité. (Vices dérivant du contenu) Article 15. — L'objet doit être possible Article 16. — L'objet doit être licite (caractère général de la licéité) Article 17. — L'objet doit être licite (conflit avec le droit international).... Article 18. — L'objet doit être licite (conflit avec des traités antérieurs — cas normaux) Article 19. — L'objet doit être licite (conflit avec des traités antérieurs — cas particulier de certains traités multilatéraux) Article 20. — L'objet doit être moral

d’après l’article 1108 du C. Civ. quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention : • • • • le consentement de la partie qui s’oblige sa capacité de contracter un objet certain qui forme la matière de l’engagement une cause licite dans une obligation Le Code Civil pose donc expressément quatre conditions nécessaires pour qu’un contrat puisse être créateur d’obligation. Il ressort de ces conditions que ce qui importe le plus, c’est la volonté des parties qui est envisagée

quelques fois un engagement réciproque des deux parties. Exemple de la gestion d'affaire, c'est une personne qui va s'occuper spontanément des intérêts d'une autre personne. Il y a aussi les délits et les quasi-délits. Ce sont des faits qui sont illicites et qui donnent naissance à l'obligation pour leur auteur de réparer les dommages et préjudices causés. Ex dans le domaine des sports et notamment des sports de combat lors d'une faute (taclage etc) celui qui a causé le préjudice doit le réparer.