La Société Unipersonnelle

notion d’apport concerne pas l’entreprise individuelle car elle est exploitée par une seule personne. ➢ Dans les sociétés : les apports sont des biens que les associés mettent en commun pour permettre l’activité de la société. Sans apport, la société n’existe pas. L’associé qui fait un apport a droit à l’attribution de part social ou d’actions émissent par la société bénéficie de l’apport. Il existe 3 types d’apports : o Apport numéraire constitué d’une somme d’argent

D’ECONOMIE ET DES SCIENCES D’AIX-MARSEILLE FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE Thème n°2 : La nature de la société 1/8 Dissertation : « La doctrine a analysé les accords extra-statutaires, les plans de défense anti-OPA, et la création de la société par action simplifiée comme un renouveau contractuel dans le droit des sociétés ». L'article 1832 du Code civil dispose que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune

2.1.1 Les entreprises individuelles (ou personnelles) 2.1.2 Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) 2.2 Les entreprises sociétaires (fondées par plusieurs personnes) 2.2.1 Qu'est-ce qu'une société ? 2.2.2 Les sociétés de personnes : les SNC (Société en Nom Collectif) 2.2.3 Les sociétés de capitaux 2.2.3.1 SARL (Société à responsabilités limitées) 2.2.3.2 SA (Société anonyme) 2.2.3.3 Société en commandite par actions(S.C.A) 3 Selon la dimension 3.1 L'effectif 3.2

LA SOCIETE ANONYME La Société Anonyme, appelée "SA" est une forme juridique d'entreprise conçue en vue d'un fort développement de l'activité économique, avec en conséquence un capital social beaucoup plus important, ainsi qu'un nombre d'associés et un système d'administration développés. La société anonyme se définit comme une société dans laquelle les associés appelés actionnaires, détiennent des droits représentés par des actions. Ces actionnaires qui n’ont pas la qualité de commerçant (c’est

limitée Titre I – La société à responsabilité limitée Au terme de l’article L223-1 du Code de commerce, la SARL est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Le critère distinctif de cette société réside donc selon la loi dans la limitation de responsabilité des associés. De plus le capital social de la SARL est divisé en parts sociales qui ne sont pas librement cessibles et non en actions. Ainsi cette société repose partiellement

Rippert en 1946 « la société est un merveilleux instrument de capitalisme moderne ». A travers cette citation, on peut comprendre que la société est une des formes juridiques idéales pour un entrepreneur dans notre système économique qui est le capitalisme. Le mot société a deux sens courants : le contrat par lequel des personnes constituent une société cela s’appelle l’acte constitutif et d’autre part société peut désigner la personne juridique, dite la personne moral. La société est un mécanisme juridique

plus de trois millions et demi de personnes morales : soient plus de trois millions de sociétés et un demi-million d’associations. Elle compte en revanche sept millions d’actionnaires (Le Monde, 12 juillet 2002) ; plus d’un Français sur dix a donc, parfois sans en avoir pleinement conscience, la qualité d’associé. C’est ainsi que cette qualité d’associé est exposée dans le Code civil en son article 1832 : « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat… ». L’article

SARL COMPOSEE D’UN ASSOCIE UNIQUE GERANT DE LA SOCIETE _________ STATUTS-TYPES Société……(dénomination sociale) Société à responsabilité limitée Au capital de …. Siège social…… COMMENTAIRES Ces mentions correspondent aux éléments de l’état civil de la personne morale. Le SOUSSIGNE : M…..(nom de naissance , prénom, profession, domicile, date et lieu de naissance, nationalité et régime matrimonial). A établi ainsi qu’il suit les statuts d’une société à responsabilité limitée dont le gérant est l’associé

Préparé et présenté par: Imen Hamaied Introduction I- Les dispositions de la loi n°2004-89 du 31/12/2004 II-Le service de constitution juridique des sociétés en ligne de l’API *Les personnes concernées *Les avantages du service *Les étapes de la constitution juridique des sociétés en ligne Conclusion Afin de: - Permettre aux personnes d’effectuer les procédures légales et administratives à distance Encourager les investissements directs étrangers - - S’aligner avec

LA NOTION DE SOCIETE Partie I - Thème de réflexion La société est-elle un contrat ou une institution ? La question ne devrait pas en principe se poser au regard de l’article 1832 du code civil qui énonce : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. » Donc a priori la société serait un contrat comme le dit le