La Société Unipersonnelle

adaptée à votre projet semble être l'EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). En effet, puisque votre activité nécessitera des investissements conséquents, une structure sociétaire sera susceptible de rassurer vos interlocuteurs : fournisseurs et banquiers. Certes vos risques sont limités puisque vous n'avez pour l'instant pas de patrimoine à protéger. Mais pensez à l'avenir. Bien qu'étant le seul associé de votre société, ces structures vous permettront de limiter votre responsabilité

INDIVIDUELLE n Mise en situation n Un coiffeur du salon désire ouvrir son affaire suite à un héritage conséquent. Il vous demande de le conseiller sur les statuts juridiques pour évaluer les risques. Faut-il se lancer seul dans l’aventure, ou créer une société avec d’autres ? 1. LE CHOIX DIFFICILE DU STATUT Document 1 Monsieur Chétif travaille chez monsieur Bouclas. Les méthodes professionnelles de son patron lui paraissent dépassées, et peu adaptées à la demande de la clientèle... Le chiffre d’affaires

INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT DES SOCIÉTÉS I – L’OBJET DU DROIT DES SOCIÉTÉS Ce droit des sociétés a pour objet les sociétés. Définition du travail des sociétés : La société est une entreprise dont les associés se partagent le contrôle et les résultats (pertes ou bénéfices). A - Approche sociologique des sociétés 1 – Le nombre des sociétés Plus de 3 millions au 1er janvier 2008 de sociétés ce qui est plus que la population de Paris. C’est la forme d’entreprise qui augmente le

commerciale ou industrielle, dirigée par une personne morale ou physique pour produire des biens ou des services pour les usagers ou les consommateurs. La création d’une entreprise impliques certaines démarches et formalités, qu'il s'agisse d'une société ou d'une entreprise individuelle. Mais les formalités de création sont plus simples qu'on ne le croit, notamment grâce à internet. Ils sont aujourd’hui simples, rapides et peu couteuses. Même s’il faut remplir beaucoup de formulaires pas toujours

utilisé pour combler les pertes de la Société. L’entreprise n’est pas soumise à l’impôt sur les Sociétés, mais dépend du régime d’impôt sur les revenus. ► L’entreprise individuelle Entreprise au « Nom Personnel », statut adapté aux personnes voulant créer seule, leur Société. Ne pouvant être salarié dans l’entreprise, l’entrepreneur engage sa responsabilité indéfinie sur ses biens propres en cas de défaillance de l’entreprise. ► Les SNC Société dans laquelle les associés ont la qualité

La société AGH services est née en 2005 à la seyne-sur-mer. Son fondateur, Hervé GOUJON, électricien et plombier de profession, démarre seul. Rapidement sollicité il embauche un électricien pour des travaux électrique, et il lui apprend le métier de plombier chauffagiste. Plus tard, afin de disposer d’un espace plus spacieux et fonctionnel, il décide de louer un local situé sur la zone industrielle de la Louvière à Suippes, zone gérée par la Communauté de communes. La société unipersonnelle devient

I. Constitution de la société Alpha par apport partiel d’actifs A. Présentation succincte de la société Béta M. X, gérant de la société Alpha exerce son activité de bureau d’études techniques en profession libérale. Il a au cours de son exercice constitué une clientèle internationale, dont un client principal représentant 70% de son activité. Compte tenu du développement de son activité, M. X souhaite créer une SARL dans laquelle il apportera l’activité concernée. Cette SARL pourra recevoir l’apport

LES CARACTERISTIQUES COMMUNES AUX SOCIETES INTRODUCTION * On aura alors recourt a la société si on veut organier son partenariat avec quelqu'un, la société est alors une technique d’organisation du partenariat. * Egalement si l’on veut adopter ce mode de gestion particulier pour gérer une entreprise, la société est une technique d’organisation de l’entreprise. * Enfin o aura recours à la société si on veut isolé une partie de son patrimoine et lui attribué une gestion particulière

Créer une entreprise individuelle ou une société ? Ca y est ! Vous vous êtes décidé et êtes prêt à vous lancer dans le monde excitant de la création d'entreprise. Mais quelle structure choisir ? Quelle sera votre protection sociale ? Quel sera votre régime fiscal ? Quels coûts allez-vous devoir supporter ? Quelles formalités accomplir ? Pour répondre à ces différentes questions, suivez le guide…   Lorsque l'on décide de se lancer dans l'aventure de la création d'entreprise, une première étape

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 114 l’article L. 526-7 lorsque le dépôt de la déclaration est effectué au répertoire des métiers dans le cas prévu au 1o du même article, et, s’il y a lieu, au registre du commerce et des sociétés dans le cas prévu au 2o du même article. A compter de leur dépôt, ils valent actualisation de la composition et de la valeur du patrimoine affecté. « En cas de non-respect de l’obligation mentionnée au premier alinéa, le président du tribunal, statuant