La Soumission Du Juge A La Loi

être très complexes car il faut distinguer… plusieurs notions fondamentales : -il faut nécessairement se référer à des théories du droit pour identifier les fondements juridiques des actes… D’abord le terme de « source » produit une ambigüité qui laisse penser que le droit coule d’une source. En réalité ce terme ne parle pas des règles mais de leur technique de production. Il n’y a donc pas de hiérarchie des sources du droit mais entre les normes juridiques. La question des sources est fondamentale

institutions composées de juge qui ont pour mission de trancher , de régler les conflits. Le fonction de juge est inérante a tous société humaine des lors que celle ci va se construire quelque peu. Toute société humaine génère forcement des conflits , il va donc falloir que quelqu'un gère les conflits. Dans les société primitives les anciens , les sages et les sorciers géraient les conflits. Ces différentes personne vont régler les conflits de par leur simple autorité. Petit a petit que le société

Droit Administratif * Deux devoirs obligatoire à rendre ( quand on veut ) Pas totalement rédigé : Introduction + Plan. ( 0 si on les rend pas ) * Participation : si on ne parle pas Juridiction administrative : 1ere instance : le T.A ( tribunal administratif ) T.A + ville ex T.A Poitiers + Date + Nom des parties ( ex : Deboui [ Attaquant ] contre Université de Poitiers [ Défendeur ] ) 2eme instance : C.A.A : Cours administrative d’appel. C.A.A + Ville + Date + Nom ( ex : Université

Le samedi 21 novembre 2009 L'administration dispose-t-elle de trop de prérogatives de puissance publique? Henri Bergson a déclaré que « le pur intérêt particulier est devenu à peu près indéfinissable tant il y a d'intérêt général ». Cette citation illustre bien, non seulement la soumission de l'intérêt particulier à l'intérêt général, mais aussi et surtout la difficulté à trouver un équilibre entre ces deux intérêts parfois contraires. Aussi peut on se demander si dans sa poursuite concrète de l'intérêt

par le juge administratif, l’administration devant les respecter. Il existe une hiérarchie entre les sources de la légalité en matière administrative. Les principes généraux du droit se situent à un niveau «  infra-législatif » et « supra-décrétale » selon la formulation de René Chapus. A l’origine ces principes étaient rattachés à des textes écrits par le juge administratif qui s’y référait. Puis après la guerre, le juge administratif, consacra de nouveaux principes sans les rattachés à un quelconque

Le sens commun oppose liberté et loi : la loi est souvent ressentie comme une contrainte en ce qu'elle oblige et interdit. Elle entre parfois en conflit avec les intérêts personnels, empêche de faire ce que l'on veut. Mais Locke interroge ce préjugé, et affirme que « là où il n'y a pas de loi, il n'y a pas de liberté », que la loi, au-delà de son aspect contraignant, préserve et élargit la liberté. En effet, la loi vise le bien général, elle sert le droit naturel en le préservant, en lui donnant

satisfaire sa mission l’administration édicte des actes normateurs mais procède également à des opérations matérielles (déplacement d’une voiture en stationnement irrégulier, etc.). Pratiquement, ces opérations matérielles ont une grande importance mais ne vont intéresser le droit administratif que lorsqu’elles sont à l’origine d’un préjudice. En revanche, les actes normateurs sont des manifestations de volonté visant à modifier l’ordre juridique. Classiquement, on oppose le contrat administratif et

Madame Gnima DABO Sujet : LE DROIT ADMINISTRATIF, UN DROIT INEGALITAIRE. PLAN DE L’EXPOSE INTRODUCTION I – LE DROIT ADMINISTRATIF, UN DROIT D’ORIGINE INEGALITAIRE A°) UN DROIT AU SERVICE DE L’ADMINISTRATION B°) UN DROIT DE PRIVILEGES POUR L’ESSENTIEL II – LE DROIT ADMINISTRATIF, UN DROIT EN PLEINE MUTATION A°) LA RESPONSABILITE DE L’ADMINISTRATION B°) UN DROIT DE PLUS EN PLUS ACCESSIBLE INTRODUCTION Selon le Doyen Maurice HAURIOU, le droit administratif est un « droit de

Introduction au Droit Privé I – Pourquoi un cours d’introduction au Droit ? Le Droit est partout, dès lors qu’il y a une société. Ceci pour facilité la vie en communauté. La vente est un contrat (= accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes, qui est destiné à créer des droits et des obligations). Cet accord de volonté nécessite une offre de vente qui rencontre une acceptation. Dès lors on considère que le contrat est formé. (offre de vente : article proposé avec un prix de vente)

compétence du juge administratif Dissertation : La théorie des actes de gouvernement : quel avenir ? « L'acte de gouvernement est la dénomination appliquée à un certain nombre d'actes émanant des autorités exécutives et dont la caractéristique est de bénéficier d'une immunité juridictionnelle absolue. De tels actes ne sont pas susceptibles d'être déférés au Conseil d'Etat par la voie contentieuse. D'abord justifiée par la théorie dite du mobile politique, la catégorie d'actes du gouvernement a été ultérieurement