La Stabilité De La Loi Portalis

Présomption -> On peut prendre pour exemple la paternité du mari, selon cette règle, l’enfant conçu pendant le mariage de sa mère est présumé être l’enfant du mari de celle-ci. Principe d’un fait connu, la mise au monde d’un enfant pendant le mariage, la loi induit l’existence d’un fait inconnu la paternité du mari. La présomption dispose donc le bénéficiaire de prouver le fait inconnu. Autre procédé technique, la fiction, quant à elle, tourne délibérément le dos à la réalité. Elle consiste a affirmé un

371. Pour le reste, le droit de la famille a fait l’objet de deux vagues de réforme de grande ampleur, la première dans les années 1860-1870, et la seconde dans les années 2000, comme par exemple la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille, la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, la loi du 26 mars 2004 réformant le divorce, ou encore l’ordonnance du 4 juillet 2005 relative à la filiation. Outre le Code civil, la coutume et la jurisprudence conservent une réelle importance en cette

système social est normale, il n'y a pas besoin de Droit. Le Droit est comme un produit d'importation (=code civil français ou allemand), il est perçut comme une agression. En Inde, le Droit est le produit de la philosophie linguistique (loi universelle: Dharma, loi qui régit les choses, les hommes et les animaux.) Le régime est parlementaire ce qui permet une mixité juridique. Par ailleurs le Droit indien est basé sur la Common Law et a assimilé le mode de développement du droit et des procédures

sans doute mieux le concept. Cette personne est donc en droit, autorisée à effectuer des actes, ce qui nous ramène au terme « incapacité ». En droit, ce terme possède une signification bien précise. Il s’agit de l’état d’une personne privée par la loi de la jouissance ou de l’exercice de certains droits. Le propre de la personne, en droit, c’est en effet de jouir de certains droits. Autrement dit, le droit octroie aux personnes des droits. Le droit au singulier ne veut pas dire la même chose que

commande pas les pensées mais uniquement les actions. … sociale … le Droit n’existe que pour et dans une société ; réciproquement, toute société à son Droit. … dont le respect est assuré … le Droit a un caractère coercitif. Pour obtenir le respect de la loi, des contraintes, ou des sanctions sont prévues. … par l’autorité publique … la mise en œuvre des sanctions du Droit doit être réservée à la puissance publique agissant selon certaines procédures. Dans les sociétés actuelles c’est l’Etat qui est chargé

l’on retrouve dans toutes les civilisations avec des sanctions) Cette règle a évoluée au fil des années.  Section 1 : La doctrine idéaliste. La théorie du droit naturel.  1. C’est une doctrine qui a évoluée. On a commencé à dire qu’il y a une loi naturelle supérieure à toutes les autres lois, donc un principe supérieur de justice qui s’imposerait à la société. 2. C’est une doctrine qui a culminé avec le christianisme puisque la règle de droit actuelle est directement l’héritière des grands

actuel art 50 de la Constitution qui impose au gvt de démissionner en cas d'adoption d'une motion de censure ou de vote négatif ou de politique générale Le régime n'impose pas de séparation stricte des pouvoirs puisque le gvt dispose du projet de loi législatif.L'assemblée peut renverser le gvt. Le chef de l'Etat peut dissoudre l'assemblée. 27 août 1958 : Discours de Michel Debré. Cette dimension parlementaire a perdu de sa vigueur à mesure que le président Képu est apparu comme le chef de l'exécutif

DROIT CIVIL Le 17/09/10 L’originalité du projet = précédé d’un discours préliminaire, qui a été rédigé par Portalis, discours qu’il a énoncé devant l ‘assemblée législative. Ce discours : exprime qu’elle a été la conception choisi par les élaborateurs du projet : 2 points : _ Il expose qu’elle est selon les rédacteurs le rôle que doit avoir la loi, le rôle que doit avoir le législateur (disposition du code civil = valeur législative) et le législateur doit faire preuve de modération, le

immeubles ne prétend pas à la rigueur scientifique elle cherche simplement à établir un système juridiques. Les mots du droit ne servent pas à décrire mais à agir. Une notion courante à l’origine descriptive devient donc juridique à partir du moment où la loi, lui attache des conséquences particulières ce qui oblige alors le juge à les définir. Le Droit, parce qu’il se construit par couches successives, le Droit souffre d’une polysémie (un mot peut avoir plusieurs sens). Le Droit en plus a besoin de notions

: il ne faut pas réduire DROIT à LOI & REGLEMENT. On a tendance à croire que le droit signifie seulement « code, loi, pouvoir exécutif, directives ...», en d'autres termes le droit réglementaire. Le droit a tendance à être réduit à des productions écrites et une autorité supérieure (ex : le Parlement). Il existe l'idée de hiérarchie de l'autorité. Pourtant tout cela n'est qu'illusion … . Le légicentrisme. Nous sommes dans un système légicentriste (centré sur la loi). C'est un héritage de la Révolution