La Stabilité De La Loi Portalis

Documents Document 1 : Conseil constitutionnel, Décision n°82-143 DC du 30 juillet 1982 - Loi sur les prix et les revenus, notamment ses articles 1, 3 et 4 Document 2 : Conseil constitutionnel, Décision n°2005-512 du 21 avril 2005 - Loi d’orientation et de programme sur l’avenir de l’école Document 3 : Conseil constitutionnel, Décision n°2006-203 L du 31 janvier 2006 - Nature juridique d'une disposition de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale

naturel n'est pas du droit, c'est juste un discours. I)Les doctrines du droit naturel. D’un point de vue historique, cette doctrine était prédominante : il y a deux droits : le droit positif (celui qu’on applique au travers des règles imposés par la loi) et le droit naturel (celui qui est inné, c'est-à-dire à l’intérieur de nous même, la conscience). Cette thèse est défendue par Antigone, elle désobéit à Créon en enterrant son frère alors qu'il n'avait pas le droit d'y être. L'opposition entre le droit

plusieurs personnes). Il faut préciser de quelles obligations il faut traiter. Il y a 5 sources (1370 du Ccivil) : contrat, quasi contrat (c’est ce qui est prévu par la loi et admis en JP : répétition de l’indu par ex, y a pas de violation de la loi avec l’enrichissement sans cause, mais c’est un quasi contrat). loi, délit, ce sont des faits intentionnels qui viennent d’une personne et viole une règle juridique et qui va créer un préjudice. quasi délit, des faits non intentionnels

14 Ceci étant, la tentation est grande en équité de faire de la cause un instrument de justice contractuelle. Et ceci d'autant plus que certains propos tenus par les rédacteurs du Code civil pourraient orienter l'interprète dans cette direction. Portalis n'écrivait-il pas dans le Discours préliminaire : « il n'y a de cause dans la vente que lorsque le prix est en proportion avec la valeur de la chose vendue » (Locré, t. XIV, p. 76, n° 2). Aussi bien un courant doctrinal se développe-t-il actuellement

adaptations) 2. Le droit comparé en tant qu’instrument d’interprétation du droit • Interprétation de la loi et recherche de la volonté du législateur Source d’inspiration pour l’interprète du droit => recherche de la volonté du législateur o volonté historique du législateur ou volonté actuelle o En fonction de la réponse, possibilité ou non d’invoquer la supériorité de la loi étrangère lorsque la loi nationale est inappropriée mais PRECAUTIONS : que lorsque le droit national est ambigu ou lacunaire

qu’elle soit présente une certaine durée on dit aussi permanence. En effet, cmt connaître une règle si elle est amenée a ê sans cesse modifiée. En effet, le caractère obligatoire de la loi fait état de l’adage svt « Nul n’est censé ignorer la loi » ou « Nullum censetur legem ignorare ». La permanence signifie qu’une loi a une durée de vie de sa naissance à sa mort on l’appelle l’abrogat° du texte. Ainsi tant qu’un texte n’a pas été abrogé il est censé être applicable. Le drt positif exprime cette permanence

tous, la question c’est posé de savoir si une loi pouvait autoriser le mariage de même sexe et que cette disposition ne serait pas contraire du droit Naturel. A dépit de droit Naturel se n’est pas elle qui gouverne la pensé des juristes contemporains car c’est en effet le 2ème courant de pensé qui prédominent. b) Le courant (système) positivisme (il apporte la sécurité, permet la prévisibilité) Cette règle s'impose par le fait même quelle est la loi, peu importe quelle soit juste ou non, qu’il

critère n'est à lui seul suffisant ou determinant. Une règle de droit est générale et impersonnelle ou abstraire, elle a vocation à s'appliquer à tous. Toutes les personnes qui se trouvent dans la même situation objective visée par la loi se verront appliqués la même loi. *La règle de droit se caractérise par ses fins sociales ce qui fait qu'elle l'emporte sur les autres normes, cependant ce n'est pas un critére suffisant. Pour remplir sa finalité sociale la règle de droit doit répondre au besoin de

de dire ce qu'est la règle juridique, mettons en évidence l'existence de règles juridiques. 1 - L'existence de règles sans droit a- Droit et morale Qu'est ce qui fait qu'une règle n'est pas juridique? Tout ce qui est licite, permis par la loi, n'est pas moral. La morale est à géométrie variable, pas le droit. L'adultère n'est pas moral, mais l'adultère n'est plus puni depuis 1975: sous l'angle pénal, celui qui trompe n'est pas puni, mais c'est une forme de comportement qui est réprouvée

Recueil Dalloz 1994 p. 99 | Codifier est un art difficile (à propos d'un... « code de commerce »)François TerréAnne Outin-Adam |   | L'Assemblée nationale sera prochainement appelée à se prononcer sur un projet de loi « relatif au code de commerce », déjà voté par le Sénat. Ce texte volumineux tend à doter la France d'un nouveau code. Encore est-il limité, pour l'heure, aux textes de nature législative. Il ne s'agit aucunement d'un de ces codes rédigés principalement par des praticiens du