La Stabilité De La Loi Portalis

agir.. Ce sont les règles du procès. Le droit international privé: on vise ici les rapports entre les personnes privées dès lors que ce rapport présente un élément d'extranéité: dans la relation l'un des éléments dépasse les frontières françaises. Loi applicable: le conflit de lois.Tribunal compétent: conflit de juridiction. c. Les droits mixtes Ces règles réglementent aussi bien les relations entre personnes privées qu'entre personnes privées et personnes publiques. Aujourd'hui on a trois matières:

même que le droit sur cette question là était très stable comme en 150ans, depuis 1960 on a de profondes modifications et la première est apparue avec une loi du 14 décembre 1964. Cette loi est le premier mouvement de réforme qui visait à renforcer la protection des personnes vulnérables c'est à dire les mineures et les incapables majeures. Cette loi est le prévisse de trois vagues de réformes: 1964 à 1975 : des réformes inspirées par le même auteur : Carbonnier. Le rédacteur unique des textes adoptés

autres). * On reconnaît l’esprit rationnel des Lumières, les règles sont écrites, dans un lieu spécial. Il a créé une commission de quatre juristes dont deux représentaient le Nord (Tronchet, Bigot de Preameneu), et 2 représentaient le Sud (Portalis, Maleville). Toutes ces lois nouvelles ont été réunies dans le Code Civil en 1804 avec les lois nouvelles. Il y a aussi eu d’autres codes comme le Code Pénal en 1791. Le Code Civil est une œuvre qui concilie le Droit coutumier et droit écrit. Donc

à la vie privé d’une personne. Il s’agit de prévenir pour éviter le dommage. b) Pénales : punir l’auteur de la violation de la règle de droit. Elles supposent toujours que la violation sanctionnée ait été prévue par la loi : se fonde sur un principe d’égalité. La loi ne qualifie d’infraction que les seuls comportements portant atteinte à l’intérêt général. Art 111 C.pén : « les infractions pénales sont classées suivant leur gravité en crimes, délits et contraventions ». Il existe donc trois

refus de la répétition est suborné à ce que le débiteur de l’obligation naturelle ait agit en connaissance de cause c’est-à-dire avec la volonté d’acquitter une obligation naturelle en sachant que le créancier ne pouvait rien exiger de lui. Ce que la loi sanctionne c’est la conjonction d’un devoir moral et d’une volonté de le mettre en œuvre. Section 2 : La classification des obligations. La classification d’après leur objet. A . Obligation de faire, de donner, ou de ne pas faire. Par

d’après les sources des obligations : - Obligations contractuelles (qui naissent d’un contrat), - Délictuelle aussi appelés extracontractuelles (qui naissent d’une faute qui a causer un dommage), - Légales (celle qui sont imposées exclusivement par la loi) Pendant très longtemps, cette classification était très utile à cause de la prescription extinctive. Aujourd’hui cet intérêt a disparu, suite a la réforme de la prescription de 2008. En revanche demeure un enjeu important, quand un dommage a été causé

conscience du caractère remarquablement contingent de nos distinctions les plus solidement établies. Par exemple, la distinction entre le Droit public et le Droit privé ; la distinction entre droit impératif et Droit supplétif ; la distinction entre la Loi et le supplément, ou encore entre le bien meuble et le bien immeuble. Deuxième intérêt, un intérêt pratique. La comparaison des Droits est un puissant moteur de l’amélioration du Droit positif. Lorsque notre législateur n’est pas satisfait d’une

fonctionnelle et hiérarchisée. Elle implique des droits et des devoirs, donc un statut personnel propre à chaque ordres. Ainsi, en matière d'état des personnes, il n'y a pas d'unité du droit, chaque ordre disposant de sa privata lege, de sa propre loi. (le sens du terme privilège devient péjoratif durant la Révolution). Pour les juriste de l'époque, cette organisation est le résultat de la volonté de Dieu. Néanmoins, en principe, les ordres sont ouvert, puisque outre la naissance, la vocation religieuses

l’embryon car il n’a pas encore reçu son autonomie. Au Moyen-âge se pose la question de la validité des baptêmes des jeunes enfants. A l’époque mérovingienne, il y a une certaine confusion entre le droit civil et le droit canonique. Chez les wisigoths, une loi royale dispose que le baptême est nécessaire pour obtenir la personnalité juridique. L’évolution du baptême doit être notée. C’est le curé qui le pratique. Le rite de l’immersion a été remplacé par celui de l’effusion ou de l’aspersion. Ce qui est caractéristique

non mariés (concubins) sans enfants, couples de partenaires au sein d'un pacs sans enfant, ces personnes ne sont liées ni par un lien d'alliance ni par un lien de parenté, pour autant faut-il leur renier la qualité de famille? Rien est moins sûr. La loi de simplification du droit du 12 mai 2009 a reconnu la compétence du JAF en matière de concubinage et de pacs. Ces couples, aux yeux des législateurs peuvent constituer une famille. Aujd, il semblerait plus judicieux de définir la famille comme un ensemble