La Subrogation 17 Février 1998

des Ministres de l'OHADA - Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique notamment en ses articles 2 et 5 à 12, - Vu le rapport du Secrétaire Permanent et les observations des Etats-parties, - Vu l'avis en date du 23 mars 1998 de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, Après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des Etats-parties présents et votants, l'Acte Uniforme dont la teneur suit : LIVRE I : PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT TITRE I : INJONCTION DE PAYER

déclarer une clause pénale abusive au sens de l’art 35 de la loi du 10 janvier 1978 La cour de cass a décidé que le juge peut déclarer une clause abusive quoi que pas interdite par décret (arrêt 1991) Clause abusive est réputée non écrite Loi du 1 février 1995 : question de clause abusive et liste blanche annexée a l’art L.132-1 code de la conso, cette liste blanche retient parmi les clauses qui peuvent être déclaré abusive celle qui prévoit indemnités trop élevées en cas d’inexécution Art L.132-1

chaque OPCA est libre d’appeler ses cotisations en une ou plusieurs fois pour un même exercice. Dans tous les cas, conformément à la législation en vigueur en matière d’engagement de dépenses, le solde de la contribution doit être effectué le 28 février de l’année N+1, au titre de la participation de l’année N. Date de mutualisation par l’OPCA des fonds reçus : les fonds reçus en année N+1 d’une entreprise de plus de 10 salariés restent à la disposition de cette entreprise pour ses actions de formation

chaque OPCA est libre d’appeler ses cotisations en une ou plusieurs fois pour un même exercice. Dans tous les cas, conformément à la législation en vigueur en matière d’engagement de dépenses, le solde de la contribution doit être effectué le 28 février de l’année N+1, au titre de la participation de l’année N. - Date de mutualisation par l’OPCA des fonds reçus : les fonds reçus en année N+1 d’une entreprise de plus de 10 salariés restent à la disposition de cette entreprise pour ses actions de

telle action est le décret n°48 du 15 janvier 1996 portant création du conseil national pour la réorganisation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur tel que modifié par le décret n°161 du 24 janvier 2000 et le décret n°262 du 4 février 2003. Un groupe de travail spécialisé composé de juristes confirmés a été chargé d’étudier le contenu du code sur la base exclusive de sa version originale publiée au Journal Officiel et ce en vue d’en améliorer les dispositions et d’en éliminer les

est disqualifié en une assurance-crédit Si on reste sur le contrat unilatéral, on voit que des obligations sont à la charge du créancier : - une obligation traditionnelle dans l’art 2037 C.civ ( dès 1804) «  La caution est déchargée lorsque al subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait du créancier, s’opérer en faveur de la caution » Il peut arriver qu’une caution s’engage car le créancier a d’autres sûretés sur le débiteur. or, si al caution paie, elle

des biens meubles qui sont ancrée à une construction qui est elle-même ancrée au sol. Ex : bas reliefs en marbre considérés dès l’origine comme intimement et spécialement incorporés au bâtiment et forment un tout indivisible avec celui-ci. CE 24 février 1999 JCP 2000 II 10232 Ce qui va permettre de savoir si c’est un immeuble ou un meuble par nature, c’est qu’il est indivisible de l’immeuble par nature auquel il se rattache. 2 Par ailleurs, l’Art.523 du Code Civil dispose des systèmes de chauffages

fois que l’on a déconnecté la nature commune des biens et l’unité de gestion, c’est la première fois qu’on a prévu qu’un bien commun pouvait ne pas être soumis à la gestion de l’époux. La troisième évolution est d’origine législative (loi du 18 février 1938). Cette loi a supprimé l’incapacité de la femme mariée. Avant cette date, la femme mariée était incapable. Là encore, la mesure était attendue et les effets ont été limités en raison du maintien de l’unité de gestion (sauf pour les biens réservés)

prédominance étrangère devant la progression des intérêts nationaux afin de créer un marché national des assurances qui présentait jusqu’en 1959 les aspects d’un marché réduit. 10 Nabil Mrabet 2) Le taux de pénétration Actuellement il existe 17 compagnies résidentes en activité. 14 d'entre elles opèrent sous le statut de sociétés anonymes et 3 sous forme de mutuelle. Cependant l'importance du secteur des assurances peut être mesuré par le taux de pénétration de ce secteur dans l'économie (

volontariste) : Le Conseil constitutionnel (CC°) dans sa décision du 3 août 1974 a estimé que l’autonomie de la volonté n’avait pas valeur constitutionnelle. Néanmoins, le CC° ne nie pas la volonté contractuelle ; ainsi dans une décision du 10 juin 1998, il a considéré que l’économie des conventions (prévisibilité contractuelle) était protégée par l’Art. 4 DDHC (parle de la liberté d’autrui). En ce qui concerne sa décision du 9 novembre 1999, le CC° a estimé que dans la loi portant sur le concubinage