La Subrogation 17 Février 1998

garanties mobilières : Exemple du Nantissement. ......................................................................... 16 c. Les garanties spécifiques : le blocage de compte courant d’associés. ................................................... 17 II.3. Assurance de personne la plus souvent rencontrée : la CNP............................................................................ 18 a. Présentation .........................................................................................

applique la loi nationale. Ce qui est plus compliqué c’est la question de la transmission du nom en raison d’un lien familial notamment soit par mariage, soit par filiation. Il a été admis par un arrêt 1ère Civ. du 1 octobre 1997 – rev. crit. p : 72 de 1998 – que la transmission du nom par mariage ou par filiation était soumise à la loi des effets du mariage ou à la loi des effets de la filiation, cette loi pouvant ne pas être la même que la loi nationale de la personne. Cela s’explique parce que la personne

s’agit d’apprécier le régime de la prescription extinctive. En droit positif, on a un délai de 5 années qui s’applique tant aux engagements civils que commerciaux. Donc l’intérêt au regard du régime de la prescription qui a pu exister avant la réforme du 17 juin 2008 a aujourd’hui disparu. L’enjeu de la qualification est donc très limité. Si on entend se présenter comme caution professionnelle, il faut à peine de sanction pénale être autorisé à réaliser des opérations de banque à titre habituel. III. Le

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ANNEXE 1 ANNEXE 2 ANNEXE 2bis ANNEXE 3 ANNEXE 4 ANNEXE 5 ANNEXE 6 ANNEXE 7 ANNEXE 8 ANNEXE 9 1 1 1 1 1 2 2 2 4 4 5 6 6 6 6 8 9 10 10 10 10 12 12 12 15 16 17 17 18 18 20 20 20 20 22 22 22 22 22 22 22 22 23 24 i INDEX DES TERMES DÉFINIS Absorbante . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

cession simplifiée de créance professionnelle, elle a vu le jour dans le sillage de crédit bail qui réunit location, vente et promesse de vente dans une espèce de molécule contractuelle, et également dans le sillage de l’affacturage qui repose sur la subrogation conventionnelle par changement de créancier de droit civil) Au-delà des effets de commerce, il y a d’autres instruments plus neufs. Toutefois la matière déborde vers le droit bancaire et le droit du crédit en général. Les instruments de crédit

fois que la condition est défaillie, la seule possibilité est de s’accorder. Parce que la condition joue de manière automatique, il faut un accord des deux. L’état actuel de la jurisprudence est donné par la troisième chambre civile dans un arrêt du 17 décembre 2008 : une vente est conclue sous différentes conditions suspensives au profit de l’une des parties, l’acquéreur. Une fois que la condition est réalisée, ils auront un délai de quelques mois pour signer l’acte devant notaire. La condition ne

j'exprime ma reconnaissance toute particulière. PLAN GENERAL Introduction..................................................................................p 3 Partie I. : L'émission de la garantie autonome........................................p 17 Titre I : La nature juridique de la garantie autonome...................................p 18 Chapitre 1 : Le champ d'application de la garantie autonome..................p 18 Chapitre 2 : Les caractéristiques de la garantie autonome.............

restituée non pas dans 5 ans mais immédiatement. La jurisprudence admet même qu'en dépit de la nullité du contrat, la garantie qui couvrait cette obligation de restitution demeure nonobstant l'annulation du contrat. Cour de Cassation, chambre commerciale, 17 novembre 1982. Le projet de réforme du droit des obligations consacre cette solution. 5. L'adage "Nemo auditur". Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, c'est l'exception d'indignité. C'est un vieille adage : "Nemo auditur propriam turpitudinem

jugement qui se substitue alors à l’ordonnance. Il existe une procédure européenne d’injonction de payer. Elle est issue du Règlement communautaire du 12 déc. 2006. Son entrée en vigueur, prévue pour fin 2008, a été mise en place par un Décret du 17 déc. 2008. Cette procédure est alors intégrée à la procédure civile. Elle est facultative. En effet, il est possible de choisir entre les deux procédures. Cette procédure en nature ne garantit pas l’exécution de l’obligation. Un débiteur peut être

concubinage et notamment l'art 515-8 : " le concubinage ... " . Cet article a une histoire et une seule utilité c'est qu'il illustre le rapport en la législation et la jp , la législation peut combattre une jp injuste ou contraire la légiférer . Le 17 dec 1997 , la ccass 3ème civ avait rendu un arrêt de rejet qui avait été approuvé par la doctrine . La ccass rejette un pourvoi formé contre la CA de Paris qui avait donné gain de cause au bailleur pour expulser le concubin de locataire décédé qui voulait