La Subrogation 17 Février 1998

ordre publique la question de la protection contre soit même. Est-ce qu'on peut justifier une mesure de police qui avait pour finalité de protéger un individu contre lui même ? Cette question c'est posé pour le port de la ceinture de sécurité : arrêt du 17 décembre 1975 arrêt MILLET (VERIFIER DATE). Comment justifier dans sa finalité cette mesure de police puisque le port de la ceinture de sécurité ne fait que protégé la personne ou son passager avec ou sans ceinture, la conduite n’est pas plus dangereuse

l’engagement de la responsabilité civile est exercé par la victime. Cela entraîne des différences techniques importantes, notamment au niveau de la procédure (code à appliquer…), de la prescription (en matière civile, (principe) depuis la réforme du 17/06/08, les actions civiles ou personnelles se prescrivent en cinq ans à partir du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait du connaître les faits permettant de l’exercer : nouvel article 2224 du code civil ; en matière de responsabilité civile

recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. Conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont elle

l'accord d'entreprise ou d'établissement fixe les conditions d’attribution et de prise des jours de réduction du temps de travail dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Conformément à l’article 4 de la Loi du 13 juin 1998, une partie des jours de réduction du temps de travail peuvent également être affectés à un compte épargne-temps créé par accord d'entreprise ou d'établissement. • Dans les entreprises ou établissement dépourvus de délégués syndicaux le choix des jours

la sortie etc.). Le juge s’est rendu compte que ces mesures modifiaient la situation juridique de la personne concernée au sein du service et qu’il fallait donc admettre la recevabilité du recours pour excès de pouvoir. Deux arrêts jumeaux du 17 février 1995 Hardouin et Marie (GAJA 97) : à partir de ces deux arrêt il y a eu une jurisprudence instable du Conseil d'Etat qui qualifiait tantôt des mesures qui concernait les prisonnier de mesure d’ordre intérieur, tantôt acceptait le recours pour excès

des créances). Les créances peuvent être transmises de différentes manières : il y a la cession de créance lourde du code civil et les techniques simplifiées de cession des créances. L’obligation peut aussi être transmise par le mécanisme de la subrogation légale ou conventionnelle au tiers. A a une dette envers B ; C paie la dette de A et est subrogé dans les droit de B à l’encontre du débiteur. L’obligation peut aussi servir d’instrument de paiement ou de garantie. La délégation est l’opération

responsabilité administrative La responsabilité administrative c’est l’obligation qui incombe à l‘auteur d’un dommage de le réparer. En droit administratif on n’applique pas l’article 1382 du code civil. C’est l’arrêt Blanco du Tribunal des conflits du 8 février 1973 qui a précisé cette responsabilité de l’administration. Le Tribunal des Conflits dit que la responsabilité administrative n’est ni générale ni absolue donc on ne lui applique pas les règles de fond du droit civil. Est-ce toujours le cas aujourd’hui 

CAUTIONNEMENT CHAPITRE 1: LES DONNEES ESSENTIELLES DU CAUTIONNEMENT I : L’OPERATION DE CAUTIONNEMENT... …………………p 15 A) LE ROLE DU DEBITEUR PRINCIPAL B) LE ROLE DU CREANCIER C) LE ROLE DE LA CAUTION II : LES VARIETES DE CAUTIONNEMENT …………………... p 17 A) LE CAUTIONNEMENT SIMPLE ET LE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE B) LE CAUTIONNEMENT CIVIL ET LE CAUTIONNEMENT COMMERCIAL C) LE CERTIFICAT DE CAUTION ET LE SOUS-CAUTIONNEMENT D) LE CAUTIONNEMENT REEL III : LES CARACTERISTIQUES DU CAUTIONNEMENT …..… p 21

.... 12 1.2. LES ENTREPRISES DE CROISSANCE ET LEURS BESOINS ..................................................................................................... 17 1.2.1. TENTATIVE DE DEFINITION ........................................................................................................................................... 17 1.2.2. PROBLEMATIQUES ET PARTICULARITES DES ENTREPRISES DE CROISSANCE ...................................................................... 18 II. GESTION, GARANTIE

juge Précédents jurisprudentiels : Sur l'obligation pour le juge d'appliquer d'office la règle de conflit de lois pour les droits indisponibles et le cas échéant de rechercher la loi étrangère qu'elle désigne, à rapprocher :1re Civ., 11 février 2009, pourvoi n° 08-10.387, Bull. 2009, I, n° 27 (cassation), et les arrêts cités Textes appliqués : article 3 du code civil ; article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de