La Subrogation 17 Février 1998

placement collectif en valeurs mobilières Ordonnance Le Quotidien juridique Registre du commerce et des sociétés Répertoire du notariat Defrénois Revue de droit bancaire et de la bourse (correspond à la Revue de droit bancaire et financier antérieure à 1998) Revue de droit bancaire et financier Revue de droit social Revue Lamy droit des affaires Revue des sociétés rédaction Revue de jurisprudence commerciale Revue de jurisprudence de droit des affaires Revue des procédures collectives Revue trimestrielle

l’article 2224 du Code civil = " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer". Le délai est de 5 ans depuis la loi du 17 juin 2008. Il court à compter du jour où le titulaire du droit a pris connaissance du fait. Pour les dommages corporels, il est prescrit par un délai de 10 ans. B – La distinction entre responsabilité civile et responsabilité pénale Il peut très

d'autorités de régulation. I) L'interventionnisme étatique La banque est née très tôt (dès le M-A). ce n'est qu'à partir de la Révolution que la banque s'est développée et cela s'est manifesté par la création de la banque de France par la loi du 18 février 1800. il faut attendre une loi de 1848 pour que la BDF se voit confier le monopole de l'émission des billets. C'est avec la Révolution industrielle que l'activité bancaire se développe, que le système capitalise privilégie les intérêts privés et

nécessitent outre l’échange du consentement et certaines formalités qui consistent dans la rédaction d’un acte notarié. Il existe 5 variétés de contrats solennels qui sont : - le contrat de mariage - La donation - La constitution d’hypothèque - La subrogation conventionnelle - La vente d’immeuble à construire 3) Contrat réel Dans certains cas l’accord des partis est insuffisant à former le contrat. Il faut la remise de la chose. C’est le cas du contrat de gage. 4) Gré à gré Ce sont des contrats

Y. Zein, Les pools bancaires : aspects juridiques, préf. Ch. Larroumet, Economica, 1998. 4 Les transferts de risques au sein de la syndication bancaire crédit par la défaillance de l’une d’elles. Le pool bancaire est donc un groupement de banques dont le but principal est de partager la rémunération et les risques. Terminologie La seule définition donnée du pool bancaire figure dans l’arrêté du 18 février 1987 et précise qu’il s’agit « d’une réunion de différents apporteurs de capitaux sans

sociétés d'assurance La seconde loi (loi EVIN) loi de 1989 concerne la prévoyance et plus particulièrement le prévoyance complémentaire. Il y a eu création d'assurance obligatoire : - L'une créée par la loi de Février 1958 : Assurance auto obligatoire modifiée par la loi BADINTER, tendant à l'amélioration de l'indemnité des victimes d'accident et accélération des procédures d'indemnisation. - L'une créée en Janvier 1978 : double obligation d'assurance

Y. Zein, Les pools bancaires : aspects juridiques, préf. Ch. Larroumet, Economica, 1998. Les transferts de risques au sein de la syndication bancaire 5 crédit par la défaillance de l’une d’elles. Le pool bancaire est donc un groupement de banques dont le but principal est de partager la rémunération et les risques. Terminologie La seule définition donnée du pool bancaire figure dans l’arrêté du 18 février 1987 et précise qu’il s’agit « d’une réunion de différents apporteurs de capitaux

littéralement reprise de l’article L.131-8 du code de la consommation. Dans la mesure où le législateur parle de mention manuscrite, on écarte l’utilisation de l’ordinateur. La Cour de Cassation, a décidé d’en un arrêt de la 1ère chambre civile du 24 Février 2004 que la règle ne s’applique pas en cas d’acte notarié. Le notaire a un devoir de conseil et normalement impartial. Il peut avertir la caution des risques. Cette solution d’une mention manuscrite à peine de nullité va être généralisée à l’occasion

d’assurance sur la vie. Indemnité d'assurance: somme versée par l'assureur conformément aux dispositions du contrat en réparation du préjudice subi par l'assuré ou la victime. Sinistre: survenance de l’événement prévu par le contrat d’assurance. Subrogation légale : substitution de l'assureur dans les droits et actions de l'assuré en contrepartie du paiement de l'indemnité. Franchise : somme qui, dans le règlement d'un sinistre, reste toujours à la charge de l'assuré. Capital assuré : valeur déclarée

si l’ensemble de la décision se tient. 1. – Dans son ensemble : Université de Montpellier – Faculté de droit et de sciences politiques Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2015-2016 17 – Choisissez les arguments de logique juridique et d’opportunité qui vous conviennent : la solution est-elle opportune, quelles pourraient être ses conséquences sur le domaine observé ou sur les domaines voisins ? est-elle juridiquement satisfaisante