La Subrogation 17 Février 1998

responsabilité de son cocontractant direct, c'est-à-dire l’entrepreneur de construction, qui sera contractuelle, mais aussi, son fournisseur, de manière contractuelle. Chaîne translative de propriété. Cette jurisprudence date des années 80, Ass. 7 février 1986. Comment expliquer que dans une chaîne translative de propriété, la responsabilité d’un contractant puisse être contractuelle à l’égard d’un tiers victime. On l’explique par la notion d’accessoire. L’action contractuelle est accessoire au

de l’impôt 285 292 298 16 Le bouclier fiscal Thierry Creux Section 1 Le principe du bouclier fiscal Section 2 Quelques chiffres : à qui profite le bouclier fiscal ? 300 300 304 Partie 4 La dimension financière de la gestion de patrimoine 17 Les produits d’épargne et de placement 309 Arnaud Thauvron Section 1 Les différents critères de choix des produits d’épargne et de placement 310 311 315 317 333 Section 2 Les produits d’épargne non risqués Section 3 Les produits d’épargne

les autres sociétés, c’est la même chose mais on a que deux étapes : la demande d’explication au dirigeant et on passe directement à l’AG par ex si on a une SARL. C’est le même principe. Plus récemment en 2011, une loi de simplification du droit du 17 mai 2011 a précisé la procédure d’alerte et elle a ajouté que dans un délai de 6 mois depuis le déclenchement de la procédure d’alerte, le commissaire aux comptes peut en reprendre le cours au point où il avait estimé pouvoir y mettre un terme lorsqu’en

délictuelle 13 b) La responsabilité contractuelle 14 Paragraphe 4 La responsabilité des instituteurs du fait de ses élèves 15 Paragraphe 5 L’extension de la responsabilité du fait d’autrui 15 A) Les conditions 17 a) Les conditions relatives aux personnes garanties 17 b) Les conditions relatives aux civilement responsable du fait d’autrui : aux personnes garantes 18 B) Le régime 21 Titre 2 Le préjudice 1 Chapitre 1 Les caractères du préjudice ou du dommage 1 Section 1 Un

réduit) qui penchent vers l'acte unilatéral. Ex: Recrutement d'un agent public non-titulaire. D'ailleurs le CE a admis que le contrat d'adhésion fasse, alors que c'est en principe réservé à l'acte unilatéral, l'objet d'un REP (CE « Ville de Lisieux » 1998); mais cette JP n'ouvre pas une tendance à l'unification des contentieux, au contraire pour beaucoup elle est l'exception qui confirme la règle. D'autre part, il y aura à l'inverse des actes unilatéraux proches de contrats, « négociés ». Cela ne pose

Convention de Bruxelles seront quant à elles régies par la loi française. B. La loi française de 1966 L’application de la loi française du 18 juin 1966 sur les contrats d’affrètement et de transport maritimes est déterminée par les articles 15, 16 et 17. L’article 15, dans sa dernière phrase, précise que « les dispositions de ce présent titre s’appliquent depuis la prise en charge jusqu’à la livraison ». De même l’article 27 de cette loi prévoit que « le transporteur est responsable des pertes ou

d’international le contrat qui se rattache à des normes juridiques émanant de plusieurs Etats (Affaire Hecht 1970). plus connu sous le nom de présence d’éléments d’extranéité. C’est l’objet du droit qui rend la matière internationale. (Cours du 1er février 2011) Le DCI a pour fonction de fixer les règles applicables aux opérations du commerce international. Il est original car il n’existe pas un droit unique supranational qui détermine toutes les règles. La question des règles applicables aux

Collective et de certains Avenants ACCORD DU 27 MARS 1997………………………………………………………………. P.123 relatif à la prévoyance AVENANT N° 1 DU 25 JUIN 1998…………………………………………………………. P.128 à l'accord prévoyance du 27 mars 1997 ACCORD DU 15 JANVIER 1999……………………………………………………………. P.130 relatif aux travaux exceptionnels liés au passage à l'euro et à l'an 2000 2 ACCORD DU 18 FÉVRIER 1999 (abrogé)……………………………………………… Relatif à l'insertion des jeunes par la formation en alternance P.134 AVENANT N° 22 DU 15 AVRIL 1999………………………………………………………

bien voir, c’est qu’il y a bien deux parties à ce contrat, puisque la personne qui conclut le contrat le conclut d’un côté pour le compte d’une autre. Ce montage juridique a été validé par le Cour de Cassation. Arrêt de la 1e chambre civile, 13 mai 1998, bulletin 169. Dans un second cas, on peut envisager que la personne qui conclut le contrat ne soit même pas partie à celui-ci. En réalité, ce n’est pas tant la double représentation que la simple représentation qui pose problème. En effet,

n'ont cependant que de la moitié d'une part d'enfant légitime, s'il y a un conjoint ou des enfants légitimes. À défaut, ils héritent de tout. L'évolution a été contrainte car la France a été condamnée par la CrEDH dans un arrêt « Mazureck » du 1 février 2000. B) Les principes techniques applicables du droit de successions Quelle part respective a la loi et quelle place a la volonté ? Cette répartition a été assez peu remise en cause. Sur le plan technique, la répartition entre loi et