La Subrogation Personnelle

recouvrement. 2) Obligations respectives L’entreprise s’engage à transférer au factor les créances qu’elle détient sur ses clients. Le factor s’engage à opérer le recouvrement de toutes ces créances et à régler en outre au vendeur, par subrogation, le montant des créances qu’il accepte de garantir. En contrepartie du service rendu, le factor reçoit une rémunération proportionnelle au volume des opérations. Le client du vendeur ne devra plus s’adresser qu’au factor pour le paiement des fournitures

il n'y a pas d'ascendance de l'un sur l'autre quantitativement. Le régime matrimonial est en lien étroit avec le mariage: Ils ont le même objet, leur fonction est la même, ile doivent régir l'union du couple en l'abordant par 2 facettes: personnelle et patrimoniale. Le régime matrimonial n'existe que parce qu'un mariage a été célébré, c'est donc un effet du mariage. Il suffirait de connaître la nature du mariage a priori, mais c'est une notion qui fait encore débat. On ne sait pas si le

DES OBLIGATIONS Chapitre 1. La notion d’obligation Section 1. Les caractères de l’obligation § § § Un caractère personnel (= il met en rapport deux personnes désignées) Un caractère patrimonial (= il s’agit d’un droit qui a valeur pécuniaire, c.-à-d. qu’il peut être évalué en argent) Un caractère transmissible (= il s’agit d’une atténuation du caractère personnel) • Transmission active du côté du créancier • Transmission passive du côté du débiteur Section 2. La force juridique

que cette obligation cesse ; une séparation de fait maintient la contribution mais le juge tient compte des circonstances de la séparation (Civ 1, 1981). L’OBLIGATION DE PAYER LES DETTES MÉNAGÈRES : 220 code civil  La notion exclue les dettes personnelles à l’un des conjoints cad contractées dans son intérêt exclusif ainsi que les dettes d’origine professionnelle.  Elle vise les dettes liées à l’entretien du ménage cad des dettes de consommation contrairement à des dettes d’investissement : dépenses

définir ces biens. Découvrir si les biens sont des biens communs ou bien demeurent des biens personnels à chacun d'eux. Le régime matrimonial ainsi défini est une sorte de charte patrimoniale dans le mariage, le régime matrimonial concerne les époux entre eux, l'un à l'égard de l'autre, cela concerne également les rapports des époux avec les tiers. Savoir si c'est un bien de communauté ou un bien personnel. On trouve dans le régime matrimonial toutes les réponses quand à l'organisation du patrimoine

économique 3-Fonctionnement Les produits commercialisés par les sociétés de consommation prennent la forme de : * Prêt affecté : crédit dont l’octroi est subordonné à l’acquisition d’un bien ou service. * Prêt non affecté : ou prêt personnel, proposé directement par la société de crédit ou son correspondant agréé. les sommes prêtées sont utilisées librement par l’emprunteur. * Crédit renouvelable : appelé aussi crédit revolving, il offre une réserve d’argent permanente au client

méthodes et outils de rationalisation Prévenir les risques possibles et évaluer les gains à terme Mesure de performance et tableaux de bord Exercice d'application : analyse de différents panels fournisseurs en utilisant la méthode ABC Plan d'action personnel : à l'issue de la formation, les participants sont invités à formaliser les actions qui leur permettront de mieux sélectionner et évaluer leurs fournisseurs. BULLETIN D'INSCRIPTION Entreprise : ……………………………………………………………………… CONNAISSANCE NETWORK

LA LETTRE DE CHANGE C’est un effet de commerce par lequel une personne ( le tireur) donne l’ordre à une autre personne (le tiré) de payer à une date déterminée une certaine somme d’argent soit à un bénéficiaire (tierce personne) ou à son ordre personnel (l’ordre du tireur). La traite (lettre de change) est émise par le créancier au contrat. Ce créancier rédige lui-même le titre de paiement et qui donne ordre à son débiteur de le payer avec ce document à une date une certaine somme. C’est une

dol du créancier par la caution A- Une jurisprudence controversée 1. La position d’origine de la jurisprudence 2. L’arrêt du 11 mai 2005 B- L’impossibilité pour la caution d’invoquer les exceptions purement personnelles au débiteur 1. L’extension de l’article 2289 opérée par la chambre mixte 2. L’irrecevabilité de la caution à invoquer la nullité relative II- Un affaiblissement du caractère accessoire du cautionnement controversé

matrimoniaux entres lesquels les époux vont pouvoir effectuer un choix. Ce principe de liberté des conventions matrimoniales il a été possible de l’admettre car ce sont des rapports pécuniaires qui sont en cause à la différence des conséquences personnelles attachées au mariage qui elles ne peuvent pas faire l’objet de conventions. Le principe de la liberté se justifie par deux séries de considérations : d’abord aux différentes configurations de ménages vont convenir différentes sortes de régimes