La Subrogation Personnelle

peut être soumis. Sous réserve de cette précision, l’obligation est encore appelée Droit Personnel parce qu’elle met nécessairement en face deux (2) personnes, l’une étant le sujet actif et l’autre un sujet passif. C’est pourquoi on l’oppose au Droit Réel qui met en face une personne et une chose. On peut donc définir le Droit des Obligations comme l’ensemble des règles qui régissent les rapports personnels patrimoniaux entre sujets de droit. Ce droit des obligations revêt une importance toute particulière

des officiers publics qui exercent des fonctions libérales (l’Etat fait faire par des libéraux des activités qui seraient normalement de son ressort). De ce caractère libéral résulte les choses suivantes: le notaire engage sa responsabilité personnelle (qui est de plus en plus mise en cause par les tribunaux), il est responsable économique dans le cadre de la gestion de son étude (beaucoup de notaires sont en SCP = Société Civile Professionnelle). Il est actuellement difficile d’équilibrer les

les différentes catégories des droits subjectifs. Ils peuvent être classés en deux catégories : Les droits patrimoniaux (valeur d'argent) Les droits extrapatrimoniaux (valeur moral). Les droits patrimoniaux. Les droits personnels Ou droit de créance, c’est le droit d’une personne(le créancier) d’exiger quelque chose d’une autre personne(le débiteur) Exemple : Le salarié peut exiger que son employeur lui verse son salaire Le droit de créance peut porter sur le versement

principales décisions d’assemblée. A la préfecture, dans les associations, on peut consulter tout ça et au Registre du Commerce et des Sociétés pour les sociétés. CHAPITRE 3 : LES DROITS PERSONNELS ET LES DROITS REELS. Section 1 : Analyse des droits personnels et droits réels. - Les droits personnels : C’est un droit dont dispose une personne à l’encontre d’une autre personne. C’est un droit patrimonial qui a donc une valeur économique. D’un côté, c’est un droit de créance qui est le droit

codification est intervenue en 1976. L’assurance de responsabilité ne fait l’objet que de 3 dispositions générales. La plupart des dispositions impératives su code des assurances sont le pendant de celles qui régissent le droit commun des contrats. La subrogation est prévu à l’art 1250 et 1251 du cc et on va l’a retrouver à l’art L 121-12 du code des assurances. Le contrat d’assurance est un contrat de droit privé mais sa mise en œuvre peut dépendre du droit administratif. Loi du 11 décembre 2001 Murcef :

personne (le débiteur principal) mais dans prendre l'engagement personnel de régler la ou les dettes du débiteur. En cas de défaillance du débiteur, le créancier pourra saisir et vendre l'immeuble mais ne pourra pas poursuivre la caution simplement hypothécaire sur ses autres biens ni sur ses revenus. Caution personnelle : Personne qui engage l’ensemble de son patrimoine en garantie de l’obligation cautionnée. Caution personnelle et hypothécaire : Personne qui s'engage à régler une ou plusieurs

RAPPORTS ENTRE BENEFICIAIRE ET L’ASSUREUR 6 Hamid El Beloui Patrimoine du promettant (l'assureur) et donc, il a un droit directe à l'encontre de son assureur. Le recours subrogatoire: (on peut l'avoir à l'examen) Dans les cas de subrogation ( Définition de la subrogation ) U U Assuré < Assureur v Auteur (débiteur délictuel) (donc, le tiers peut devenir débiteur) Va t-il bénéficier de 2 primes? Quand il paye sa dette, l'assureur prend la place de l'assuré puisque la dette est connexe à (schéma:

B. LES DIVERSES CATEGORIES DE DROITS La suma divisio oppose les droits réels aux droits personnels. Le droit réel est celui qui donne à son titulaire une emprise directe, sans intermédiaire sur la chose objet de son droit. Ce pouvoir n’est pas forcément complet, il y a des droits réels qui offrent, sans intermédiaire des prérogatives moindres (usus, usufruit, nue propriété, etc.). Le droit personnel au contraire exclut cette relation directe du titulaire à une certaine chose, prestation. Ce

faveur du requérant puisqu’elle a ordonné le retour dans le patrimoine du débiteur de 41 000 francs provenant de l’apport numéraire fait par l’épouse dans une société et de 75,25% du prix de l’immeuble acquis par le fils, ce dernier se faisant par subrogation. Le débiteur a alors contesté cet arrêt et a formé un pourvoi en cassation en évoquant comme moyen le fait qu’il n’a pas à reconstituer son patrimoine. Ainsi les juges de la cour de cassation ont été amenés à s’interroger sur les conséquences de

récupérer l’indemnité versée à l’assuré : C’est ce qu’on appelle la subrogation. a- La subrogation légale En vertu de l’article 36 de l’arrêté viziriel de 1934 «l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé , jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui , par leurs fait ont causé le dommage ayant donnée lieu à la responsabilité de l’assureur» Cette subrogation n’est possible que dans le cas ou l’assuré dispose d’une action de responsabilité