La Subrogation Personnelle

............................................................................................................................................................................. Adresse de facturation, si différent (adresse OPCA si financement par subrogation) : ..................................................................................... ...........................................................................................................................................................

sûreté, il y a des sûretés personnelles qui sont constitués par un droit personnel du créancier à l'encontre d'une tierce personne. À côté de ces sûretés il y a les sûretés réelles qui sont constitués par un droit réel du créancier sur l'un des biens du débiteur et qui lui permet d'être payé avant les autres sur la valeur de ce bien. Ces catégories se subdivisent en plusieurs types de sûreté. Au sein de celles ci il y a plusieurs espèces. Il existe trois sûretés personnelles, le cautionnement, la garantie

autre que le receleur, ne doit pas avoir perdu son caractère délictueux et doit être punissable. C’est un délit de conséquence.  II – L’ELEMENT MATERIEL Toute chose peut faire l’objet d’un recel mais il doit s’agir d’une chose matérielle. La subrogation effectuée par le receleur n’empêche pas le recel. En effet, le délit de recel est applicable non seulement au bien lui-même, transmis par l’auteur de l’infraction originaire au receleur, mais aussi au produit de ce bien, suite à une vente du bien

risque nouveau : quand on parle d’aggravation on se situe dans le cadre du contrat initiale Ex : assurance multirisque habitation : j’ai une passion pour les feux d’artifices et je vais entreposer les feux d’artifices chez moi/ j’ai mon véhicule personnelle que j’avais assuré pour la fac et je m’en sert pour une activité professionnel, le risque n’est plus le même, il y a là une aggravation de risque Il faut que cette circonstance rende inexacte ou caduques les répondes faites à l’assureur Lorsque

doit restituer ce qu’il a reçu. 17 novembre 1982 : la caution n’est pas libérée. La garantie de la caution se reporte sur l’obligation de restitution. Exception véritable : article 2289 : cautionnement annulé à cause d’une exception purement personnelle à l’obligé. Ex : dette nulle du fait de la minorité du débiteur principal. Possible que si la caution avait connaissance de la cause de nullité, c'est-à-dire incapacité du débiteur principal. 2. Le cautionnement d'une dette future :  Le cautionnement

non fautif : on se fonde sur le risque qu’on fait courir à la victime, ce qui est renforcée avec le développement des assurances. Section 1. La responsabilité fondée sur la faute §1. Les règles édictées par le code civil Responsabilité du fait personnel. Article 1382 + article 1383 (responsabilité par négligence et imprudence).  défaillance de conduite. Règle juridique = sanction du devoir moral de ne pas nuire. Morale  Ce devoir n’est pas absolu : seulement l’idée d’injustice est sanctionnée

CHAPITRE I Les conventions et les contrats ART. 20 ART. 21 ART. 17 Le débiteur peut opposer au créancier toutes les exceptions qui touchent à l’objet ou à la cause de l’obligation, ainsi que celles qui proviennent de leurs rapports personnels. Subrogé dans les droits du créancier jusqu’à concurrence de ce qu’il a payé, le débiteur poursuivi peut agir en remboursement contre ses codébiteurs pour leur part ou La convention est tout accord de volonté ayant pour objet de créer, de modifier

produit les mêmes effets entre les héritiers de chaque débiteur. ART. 17 Le débiteur peut opposer au créancier toutes les exceptions qui touchent à l’objet ou à la cause de l’obligation, ainsi que celles qui proviennent de leurs rapports personnels. Subrogé dans les droits du créancier jusqu’à concurrence de ce qu’il a payé, le débiteur poursuivi peut agir en remboursement contre ses codébiteurs pour leur part ou En dehors des règles spéciales aux effets de commerce, la solidarité passive

en matière de sûretés. Les sûretés ont été conçues pour réduire les risques d'un défaut de paiement, en donnant au créancier, sur les biens du débiteur ou d'un tiers, une action prioritaire (sûretés réelles) ou supplémentaires (sûretés personnelles). Par principe, un créancier, quelles que soit la date et l'origine de sa créance, a vocation à se faire payer sur la valeur de tous les éléments d’actif. Toutefois, l’insolvabilité peut constituer une véritable épée de Damoclès suspendue

civil et crédit commercial. -Le droit civil entend protéger le débiteur (nécessité d’une mise en demeure, absence de solidarité entre codébiteur, mise en place d’un délai de grâce judiciaire, procédure de rétablissement personnel dont l’issu est l’effacement des dettes personnelles du débiteur). -Le droit commercial n’a pas le même objectif : il préfère sauvegarder la protection de la vie commerciale, la sauvegarde de la circulation des richesses. Il faut protéger le créancier. Il ne pense plus au