La Surveillance Des Salariés

 « Surveillance du salarié et loyauté de la preuve » Le droit du travail à lieu d’être dans le but d’encadrer la relation de subordination entre le salarié et l’employeur. En effet, ces deux parties connaissent un déséquilibre à cause de leurs statuts. Le droit du travail est là pour limiter ce déséquilibre grâce notamment au contrat de travail. Lorsque que cela est justifié, l’employeur a le droit de rompre ce contrat de travail en y mettant fin et donc de licencier le salarié. Cependant, les

rencontrées dans le monde du travail liées aux nouvelles technologies ? Tout d’abord nous verrons en quoi les NTIC influence le contrat de travail tant dans sa conclusion que dans son exécution, puis en quoi les NTIC sont des instruments de contrôle des salariés. I) Les NTIC et leur influence sur le contrat de travail : Les NTIC influencent le contrat de travail avant même que celui-ci ai été conclu. En effet ceux-ci ont permis à l’employeur de disposer de nouveaux supports de recrutement. La publication

enregistrer, transmettre des images d’une personne dans un lieu privé *si entretien préalable de licenciement, celui-ci ne peut être secret et une attestation écrite rapportant la conversation par un délégué (membre sans mandat ou conseiller du salarié) est acceptée. L’article 226-15 C.P. protège le secret des correspondances : -classiques : interdit de supprimer, retarder, détourner -par voie de télécoms : interdit d’intercepter, détourner, utiliser ou divulguer Tout traitement par une base

souhaitez licencier un salarié en utilisant comme moyen de preuve les images de vidéo surveillance le montrant en train de voler. Nous vous rappelons que l’utilisation d’un système de vidéo surveillance est fortement encadrée par notre législation. Il conviendra donc de rappeler les principes juridiques pour la mise en place et l’utilisation d’un système de vidéo surveillance avant de traiter votre cas particulier. I) Rappel des principes juridiques en matière de vidéo surveillance : Le principe de proportionnalité :

pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur sur ses salariés par l’intermédiaire du réseau. Il est en effet possible pour un employeur de collecter des données personnelles sur ses salariés et parfois même à leur insu. Ainsi l’employeur pourra établir des profils type en fonction de différents critères : sites visités, heures de connections, e-mails.. Par ailleurs, si l’utilisation d’Internet au bureau est nécessaire pour la réalisation du travail demandé au salarié, cela ne saurait être

A l’attention de la direction de la société Kid’s Meubles, Le droit de contrôler et de surveiller l'activité des salariés pendant le temps de travail est un principe admis par tous. Toutefois, le souci légitime du chef d'entreprise de se ménager la preuve des comportements fautifs de certains de ses salariés peut le conduire à utiliser des procédés considérés comme trop attentatoires aux libertés individuelles. Dès lors, la Cour de cassation s'est attachée à délimiter les procédés de preuve admissibles

OBJET D’ETUDE : Les relations sociales dans les organisations INTRODUCTION : Pour assurer une continuité dans l’activité professionnelle, l’employeur peut être amené à accéder à la messagerie d’un salarié absent. Il doit être généralement considéré qu'un message envoyé ou reçu depuis le poste du travail mis à disposition par l'entreprise ou l'administration revêt un caractère professionnel, sauf indication manifeste dans l'objet du message ou dans le nom du répertoire où il pourrait avoir

travail par les salariés à des fins privées La plupart des postes de travail disposent d’une connexion internet. Le salarié doit gérer une communication professionnelle par courriel, procéder a des recherches en utilisant des moteurs de recherche, télé-déclarer (par ex : à l’administration fiscale etc.…). Mais, il est tentant pour le salarié de l’utiliser à des fins personnelles. (Ex : courriel, sites d’achat et déclaration) D’après ces données, en 2010 les salariés ont passé 59 minutes

communication) dans l’entreprise L’introduction des TIC oblige les entreprises à sécuriser leurs données. Mais elles introduisent des moyens de surveillance des salariés. Internet introduit de nouvelles formes de relations sociales. Section 1 : Le contrat de Travail Internet accentue le risque de violation des libertés fondamentales des salariés. La loi du 31 décembre 1992 pose le principe général d’une protection de la vie privée et des libertés individuelles des candidats à un emploi

l’employeur avait caché une caméra de vidéo-surveillance prés de la caisse, pour protéger le magasin. Or, un film, enregistré par cette vidéo surveillance, montre que le comportement de Madame Levasseur est plutôt insultant envers certains clients. L’employeur souhaite se servir de ce film, comme preuve, devant les tribunaux. 1) Quel est le tribunal compétent ? 2) En fonction de l’évolution de la jurisprudence, considérez-vous que la vidéo-surveillance soit considérée comme preuve licite (en l’espèce)