La Territorialité De L Impot

possèdent, mesurée par les loyers imputés, et des services non marchands = emploi par les ménages de domestiques salariés Autre prod non marchande : services mis gratuitement ou presque à la disposition des usagers par l’administration, financés par les impôts et évalués en fonction des couts de prod des administrations. b) La mesure de la prod : • De la valeur ajoutée au PIB : Calcul de la production = VA et non addition des productions apparentes pour éviter certains doubles comptes. La VA

Les conventions fiscales internationales LPF = Livre des Procédures Fiscales IR = Impôt sur le Revenu ISF = Impôt sur la Fortune DE = Droits d’enregistrement TVA = Taxe sur la Valeur Ajoutée BA = Bénéfices Agricoles CI = Crédit d’impôt AGO = Assemblée Générale Ordinaire IS = Impôt sur les Sociétés CE = Conseil d’Etat CGI = Code Général des Impôts Présentation générale Les conventions fiscales internationales sont l’émanation des souverainetés. On aboutit généralement à une double

complètement déconnectée du bénéfice que le contribuable retire des SP de l’Etat. Cette théorie a permis d’introduire l’idée de progressivité de l’impôt alors que jusqu’à la 1ère G.M les taux d’imposition étaient proportionnels. Exemple : la TVA est un impôt proportionnel. L’impôt progressif : selon sa condition sociale (plus on est riche plus on va payer). Tout revenu supplémentaire va être considéré comme de moins en moins utile car les besoins primaires ont été satisfaits par les premières tranches

Chapitre: Un impôt général sur les dépenses: la TVA Les impôts sur la dépense frappent non pas le revenu des personnes mais leur consommation ou leur utilisation. Il existe deux catégories d'impôt sur la dépense. 1-un impôt général qui frappe d'une part, l'ensemble des produits consommés 2-d'autre part, des droits variable perçus sur la circulation ou consommation de certain produit seulement. Les deux systèmes sont utilisés en France. Pr la première catégorie il s'agit de la TVA. Pr l'autre

l’impôt est une manifestation de la souveraineté de l’État, le droit de lever l’impôt fait partie des droits régaliens au même titre que le droit de battre la monnaie ou de rendre justice. Cependant, il y a d’autres prélèvements forcés autres que les impôts, à savoir, celui des taxes parafiscales, celui des cotisations sociales et celui des emprunts forcés. TAXES PARAFISCALES les taxes parafiscales , à titre d’exemple,sont définies comme étant , des taxes perçues dans un intérêt économique ou social

Définition II. Différence entre Impôt et autre prélèvements opéré par L’état. a. Taxe et Impôt b. Taxe et redevance III. La classification de L’impôt c. L’impôt réel et l’impôt personnel d. L’impôt sur le revenu et l’impôt sur le capital e. L’impôt direct et L’impôt indirect f. L’impôt globaux et l’impôt cédulaire g. Les impôts fixes, impôts proportionnel impôt progressifs h. Les impôts spécifiques et impôts Ad-Valorem IV. La double imposition

constituant pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux ... 93 Fiche 20 - TVA - Territorialité................................. 95 1 2 3 4 5 6 Transferts livraisons ........................................... 95 Fait générateur des livraisons intracommunautaires ..... 95 Date d’exigibilité pour les acquisitions et livraisons intracommunautaires ......................................... 96 Territorialité des manifestations sportives, culturelles éducatives, foires et expositions ..........

relevant de l’exercice d’une profession libérale effectuées par les personnes autre que l’Etat non entrepreneur à titre habituel ou occasionnel quels que soient leur statut juridique, leur forme ou nature d’intervention et accomplies au Maroc 1. La territorialité de la TVA Principe à retenir : ♦ Un bien est taxée là où il est consommé ♦ Un service est taxé là ou il est utilisé ou exploité 2. Les opérations imposables à la TVA 2.1. Les opérations imposables obligatoirement. 2.1.1 – Les opérations

déclaration pour tous les impôts, représentation devant les autorités fiscales, des affaires en relations avec la T.V.A…. -Assistances en matière de recouvrement des créances, suivi des contentieux par le spécialiste … -Conseils en vue d’un allégement fiscal. Meknès consulting s’occupe également des domaines suivants : • Fiscalité immobilière • Contrôle des taxations, réclamations et recours éventuels. • Etudes fiscales : déclaration de TVA , IGR, IS et autres impôts. e- Communication dans MEKNES

matériel de la loi. • la loi est écrite. • la loi est générale. -- Le caractère général de la loi signifie qu'elle doit (théoriquement) s'appliquer à tout le monde de la même manière -- par exemple nous sommes tous obligés de payer nos impôts ! ( l'exemple n'est pas très bien choisi car, à vrai dire, l'égalité devant l'impôt est plutôt discutable). Il y a toutefois des lois spéciales à certaines catégories de personnes. Par exemple, les commerçants sont soumis à des lois particulières