La Territorialité De L Impot

Article 22.- Revenus et profits imposables Revenus professionnels Revenus agricoles Revenus salariaux Revenus et profits des capitaux mobiliers Revenus et profits fonciers ENCG K-Cours de Fiscalité approfondie Mr Ahsina 5 Article 23.- Territorialité I.- Sont assujetties à l’impôt sur le revenu : 1°- les personnes physiques qui ont au Maroc leur domicile fiscal, à raison de l’ensemble de leurs revenus et profits, de source marocaine et étrangère ; 2°- les personnes physiques qui n’ont pas

Fiche : FISCALITE Impôt sur le Revenu (IR) Personnes imposables : Personnes physiques ayant son domicile fiscal en France, 4 situations : * Elle a son foyer en France cad lieu habituel et permanent * Elle a en Fr son lie de séjour principal (>183 jr/an) * Elle exerce en France son activité principale * Elle a en France le centre de ses intérêts économiques (B immo, plcmt fincr, siège ent sont les parties importantes du patrimoine) Règles territorialités : * Personne physiques

affirmer que la gestion fiscale des entreprises internationales est tributaire de l’état du dispositif législatif en vigueur, notamment au niveau des règles de territorialité, des modes de détermination de l’assiette fiscale et surtout des bases légales du contrôle des déclarations de ces entreprises. Concernant les règles de territorialité, les sociétés étrangères, à l’instar des sociétés de droit marocain, sont assujetties à l’impôt sur les sociétés à raison de l'ensemble des produits, bénéfices

CHAPITRE II : FISCALITE DIRECTE DES SOCIETES L'IMPOT SUR LES SOCIETES (I.S.) L'impôt sur les sociétés (IS) est un impôt annuel qui touche l'ensemble des bénéfices réalisés au Sénégal par les sociétés et autres personnes morales visées à l’article 4 du Code général des Impôts. C’est un impôt dû du seul fait de l’acquisition du bénéfice par la société même si elle décide de ne pas distribuer ce bénéfice pour des raisons internes à l’entreprise (autofinancement par exemple). I - CHAMP

Particularités fiscales TVA : Le disque est imposé à la TVA au taux normal c’est-à-dire 20%, depuis le 01/01/2014. Les droits voisins associés à la vente de disques et destinés au producteur sont également soumis à ce taux. Au niveau de la territorialité, les mêmes règles générales sont applicables pour la vente de disque : Exonération de TVA si exportation (bordereau douanier) Exonération de TVA si livraison intracommunautaire à un assujetti (n° intracommunautaire, preuve de sortie matérielle

les formes prévues par la présente constitution, créer et répartir ». L’impôt en vertu de la constitution, relève de la compétence du législateur et la loi constitue la source fondamentale. C’est au pouvoir législatif qu’il appartient de créer un impôt, d’en déterminer l’assiette et d’en fixer les taux. Le rôle du pouvoir exécutif consiste, quant à lui, à préciser les modalités d’applications des mesures fiscales édictées par le législateur. 2- La notion de l’impôt 2-1- Définition L’impôt est

capital risque : 0% - Aux cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière : 16,5% - Au résultat net des concessions des licences d’exploitation de brevets, d’inventions brevetables ou de procédés de fabrication : 15% 2) Règle de territorialité : Société ayant une activité en France Société ayant une activité a l’étranger Société dont le siège est en France Soumise à l’IS Non soumise à l’IS pour les opérations réalisées à l’Etranger Société installée à l’étranger Soumise à l’IS

types de revenus. L’État de la résidence n’impose pas certains revenus de source étrangère, voire même renonce à imposer tous les revenus de source étrangère : il applique, dans ce dernier cas, la taxation selon le principe de la source ou de la territorialité des revenus. L’État de la source d’un revenu renonce à l’imposer. Appliquée par l’État de la résidence, la méthode de l’exemption revêt deux formes. Lorsqu’il pratique l’exemption intégrale, l’État de la résidence néglige complètement le revenu

biens et des services destinés à la vente. Le chiffre d'affaires réalisé sera réparti à tous ceux qui ont participé au processus de production. Ainsi, l'entreprise rémunère les salariés, paye les dettes des fournisseurs, les intérêts bancaires, les impôts de l’Etat etc. La différence entre le chiffre d'affaires et l'ensemble des charges constitue un bénéfice. Ce dernier sera soit distribué sous forme de dividendes aux actionnaires, ou réinvestit. Dans ce dernier cas on parle d'autofinancement.

Séminaire de : Fiscalité Préparé par : M. Jalal AitOuakrim 2014 La Taxe sur la Valeur Ajoutée Définition générale : La TVA est un impôt général sur la consommation qui atteint, en principe, tous les biens et services consommés ou utilisés au Maroc, qu’ils soient d’origine nationale ou étrangère. La TVA s’applique, en effet, à l’ensemble des opérations réalisées ou accomplies à l’intérieur du territoire marocain Définition du CGI : La TVA est une taxe sur le chiffre d’affaires s’appliquant