La Territorialité De L Impot

autorisation préalable, ni à immatriculation au RCS à défaut d’avoir un établissement stable. 3 Les bureaux de liaison sont parfois utilisés pour masquer l’existence d’un établissement stable. L’article 209-I du Code Général des Impôts pose le principe de territorialité et prévoit la taxation en France des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France. Trois critères non cumulatifs permettent de caractériser la notion d’ « entreprise exploitée en France » : cette société exploite un

........ Bulletin Officiel des Impôts Bull. Joly ............................ Bulletin Joly CAA .................................... Cour Administrative d’Appel Cass.civ .............................. Arrêts des chambres civiles de la Cour de Cassation Cass.com ........................... Arrêts de la chambre commerciale de la Cour de Cassation CE ...................................... Conseil d’État CGI ..................................... Code Général des Impôts CJCE .........................

distinguent l’impôt des autres prélèvements obligatoires. On peut dire que l’impôt est un prélèvement obligatoire, mais l’inverse n’est pas systématiquement vrai. Section 1 : La distinction qu’il faut faire entre prélèvement de nature fiscal (impôt) et prélèvement de nature non-fiscal I. Les caractéristiques des prélèvements ayant une nature fiscal Ces critères ont toujours posé difficultés, car nous n’avons jamais eu une définition générale de ce qu’est l’impôt. Il n’y a pas alors

Fiscalité de l’entreprise Taxe sur la Valeur Ajoutée : TVA Impôt sur les Sociétés : IS Impôt sur le Revenu : IR Pr ATTAK 2 1 février 11 Taxe sur la Valeur Ajoutée : TVA CHAPITRE I : GENERALITES CHAPITRE II : CHAMP D’APPLICATION CHAPITRE III : REGLES D’ASSIETTE CHAPITRE IV : DECLARATION DE LA TVA Pr ATTAK 3 CHAPITRE I GENERALITES Pr ATTAK 4 2 février 11 La TVA est Un impôt indirect Un impôt réel qui n ’appréhende le revenu qu' ’au moment où il est

fiscale. En tant qu’organisme d’Etat relevant du secteur privé le groupe OCP est soumis en terme de fiscalité aux mêmes règles applicables aux sociétés : Impôt sur le revenu (IGR) ; Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; Taxe professionnelle (patente) Taxe d’habitation (taxe urbaine) Taxe des services communs (taxe d’édilité) Impôt sur les sociétés (IS) TVA maison étrangère ; La retenue à la source. (RAS) - Département Comptabilité PFF/PC : Prends en

Fiscalité Première partie: La TVA Il s'agit d'un impôt indirect sur la dépense supporté par le consommateur final. Il rapporte beaucoup à l'Etat depuis sa création en 1954 et frauder dessus est assez difficile. Il a été modifié en raison d'une harmonisation communautaire avec l'Union européenne. I- Champs d'application A- Opérations imposables 1)Par nature Livraison de biens (meubles corporels) ou Prestations de services --> réalisé à titre onéreux (car la gratuité n'est pas imposable)

régissent leur rapport avec les particuliers. ex: si un pont s'écroule, les dommages reviennent au Droit administratif car c'est un service publique. Enfin le Droit fiscale est constitué des règles selon lesquelles sont calculés et perçu les différents impôts. Paragraphe 3: les droits mixtes. Ce sont des branches du droit qui réalisent les combinaisons de règles relevant pour les unes du droit privé et pour les autres du droit publique. Certains considèrent que le droit pénale par ex est une branche

              : Impôt sur les Bénéfices Industriels Commerciaux et Agricoles IMF : Impot Minimun Forfaitaire IRC                            : Impôt sur le Revenu des Créances, depôts et cautionnements IRF                             : Impôt sur les Revenus Fonciers IRVM                          : Impôt sur le Revenu des Valeurs Mobilières ISPP                           : Institut Supérieur Privé Polytechnique IUTS                            : Impôt Unique sur

réclamer à la personne, il vise à répondre à des objectifs déjà fixés. La finalité est collective car l’impôt est redistribué. Il existe * 1 catégorie: Impôts sur le revenu IRPP calculé sur le revenu proportionnellement Impôts sur les sociétés à 30% *2 catégorie: Impôts sur le patrimoine Taxe d’habitation ISF *3 catégorie: Impôts sur la consommation TVA TIPP Taxe tabac/alcool La TVA est une taxe unique à payement fractionné. Cette taxe est perçue lors de chaque transaction

VALEUR AJOUTÉE CHAPITRE I : LE CHAMP D’APPLICATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE Le champ d’application de la TVA définit les opérations imposables, les personnes assujetties, la règle de territorialité et les exonérations. Section 1 : Les opérations imposables A- Les opérations imposables par nature Les opérations imposables par nature sont celles qui constituent des affaires faites au Sénégal, sous la forme d’une livraison