La Territorialité De L Impot

ajoutée Union européenne Cycle de négociations internationales dans le cadre du GATT 1. Cadre général Lorsqu’une entreprise acquitte des droits de douane à l’importation auprès de son commissionnaire en douane, elle n’a pas conscience de payer un impôt communautaire qui est fondé sur une législation internationale. La réglementation douanière s’est affranchie aujourd’hui presque totalement de la législation française pour trouver sa source dans le droit communautaire ou les traités internationaux

La TVA C’est le principal impôt français, il représente 48% des recettes fiscales de l’état. Pour comparaison, l’impôt sur le revenu = 16%, et l’IS = 14% La TVA concerne la quasi-totalité des entreprises, c’est un impôt sur la consommation et son assiette (Base d’imposition) générale est constituée par le chiffre d’affaires des entreprises à l’occasion de la vente de biens et de services. C’est donc un impôt indirect qui est lié à l’activité économique. La TVA a été créée en 1954 et a

dette en remettant à l'Etat une œuvre d'art. Si le choix d'un impôt sous la forme de prestations de service en nature a été écarté en France au profit des personnes qui doivent acquitter des droits de succession, c'est que ces autres systèmes lorsqu'ils ont été expérimentés ont témoigné de sérieux défauts. Ils étaient inefficaces dans la mesure où ils dépendaient de l'aptitude de chacun. Ils étaient injustes, par exemple le paiement d'un impôt par la fourniture d'un bien ne tenait pas compte de la fortune

revenu des personnes physiques, principe généraux Introduction : L’impôt sur le revenu est un impôt d’état, c’est la 2ème recette fiscale de l’état (58.4 milliards d’euros, projet de loi de finance 2012), soit 21.4% des recettes fiscales. La 1ère recette fiscale est la TVA (136.9 milliards d’euros, soit 50.1%) et la 3ème est l’impôt sur les sociétés (46.2 milliards d’euros, soit 16.9%). C’est un impôt : * direct (encaissé directement par le trésor public) * Annuel (revenus perçus

.... p. 7 1.2.2 :Territorialité des entreprises ......................................................................................... p. 7 1.3. Les organismes bénéficiaires du mécénat et leurs critères d’éligibilité ....................................................................................................... p. 7 1.3.1 : Caractère d’intérêt général ........................................................................................... p. 7 1.3.2 :Territorialité des organismes bénéficiaires

caractéristiques de chacun d’eux pour aboutir à la notion du système fiscal. La science fiscale comporte plusieurs aspects on a des aspects, économique,politiques,sociologiques et enfin juridiques ou elle étudie le régime juridique des différents impots ainsi que les prérogatives de l’administration les garanties accordées aux contribuables les rapportes entre les fiscs et les contribuables et enfin le contentieux fiscal. Le droit fiscal peut être défini, dans une première approche comme l’ensemble

des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 44 duodecies, 44 terdecies et 44 quaterdecies peuvent bénéficier d’un crédit impôt recherche lorsqu’elles remplissent les autres conditions posées par l’article 244 quater B du CGI. Ainsi, sont exclues du bénéfice du crédit impôt recherche, les entreprises exonérées d’IR ou d’IS par un autre dispositif. INDICATIONS GÉNÉRALES Il est indispensable de préciser : • le numéro d’immatriculation SIREN (9 chiffres)

régulier de leurs unités de production.)  Exportations (X) constituent la valeur de biens et services fournis par des résidents à des non-résidents. Elles sont évaluées en FAB (Franco à bord) i.e. à la frontière de la France (on tient compte des impôts français et on enlève les subventions aux exportations) : France  RDM. Remarque : Dans le compte du Reste du Monde X françaises = emploi pour le RDM et M françaises = ressources pour le RDM Comme pour chaque produit créé (par la production) ou importé

.......4 CHAPITRE PRELIMINAIRE : ASPECTS GENERAUX..............................................7 I- Les sources du droit fiscal ...........................................................................................7 II- La classification des impôts .....................................................................................10 III- Les fonctions de l’impôt .........................................................................................20 CHAPITRE I : L’IMPOT SUR LE REVENU DES

Situation 1 page 240 Question 1 Sur le graphique du document 1 on voit nettement que la TVA dispose d’un part importante par rapport aux autres taxes et impôts. En effet, la TVA représente 48.1% contre 5.2% pour le TIPP. Le graphique présent dans le document 2 montre une progression plus ou moins régulière de la TVA de 2002 à 2007. On constate effectivement que la TVA en 2002 était de 138.5 milliards d’euros puis en 2007 à 174.8 milliards. Question 2 Les conditions pour qu’une opération