La Territorialité De L Impot

INTRODUCTION GENERALE Au titre de la loi n° 47 - 06 , la fiscalité locale est constituée des impôts fonciers, des taxes sur les activités économiques et de taxes liés aux diverses formalités auprès des services locaux et des administrations publiques. Cette fiscalité qui est le couronnement d'une évolution historique, et qui est intimement liée aux structures économiques, politiques et sociales, a connu de grandes réformes au cours des dernières décennies. I - EVOLUTION HISTORIQUE

values. 4 - L’étude technique de l’impôt : A - L’impôt et ses variantes : a- Définition de l’impôt : L’impôt est un prélèvement en argent effectué par la puissance publique par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie. Les recettes des impôts sont affectées au budget général afin de réaliser des investissements économiques, financiers et sociaux. -2- Fiscalité Marocaine Technicien en Comptabilité des Entreprises b- Les variantes de l’impôt : * La taxe : C’est un prélèvement

Impôt sur le revenu (IR) Nouveau barème de l’impôt sur le revenu selon les tranches de revenu annuel applicable au 1er janvier 2010 • 0% pour la tranche du revenu allant jusqu’à 30 000 DH. • 10% pour la tranche du revenu se situant entre 30 001 et 50 000 DH. • 20% pour la tranche du revenu allant de 50 001 à 60 000 DH. • 30% pour la tranche du revenu allant de 60 001 à 80 000 DH. • 34% pour la tranche du revenu allant de 80 001 à 180 000 DH. • 38% au-delà de 180 000 DH. Imposition des

le 1er janvier 2012, elle semble déjà être est un casse-tête administratif pour le contribuable et un cauchemar pour la population consommatrice. Ainsi, il sied donc d’informer, de former et d’accompagner les contribuables sur les contours de cet impôt nouveau pour la République Démocratique du Congo [RDC] qui semble être indolore mais néfaste si mal compris et/ou appliqué. La présente étude s’inscrit donc dans cette logique. lire la suite ... [pic] I. LIMINAIRES   La taxe sur la valeur ajoutée

en assure la direction. 2-Statut juridique Le cabinet ICCF est une entreprise individuelle au capital de 1 000 000. Il est inscrit au registre de commerce sous le numéro CI-YOP 2006-A-1422 et immatriculé à la Direction Générale des Impôts (DGI) sous le compte contribuable 0701787 J. Il est situé dans la commune de Yopougon non loin de la cité BICICI. Son adresse et son numéro de téléphone sont les suivants : 21 BP 3776 Abidjan 21 ; (225) 23 45 82 13 3-Activités Le

gendarme ») s’est ainsi complété de la théorie de « l’impôt échange » ou de « l’impôt contrat » (A) tandis que l’Etat « providence »a eu recours à la théorie de « l’impôt solidarité » (B)[6]. A – La théorie fiscale libérale : « l’impôt échange » ou « impôt contrat » La théorie « échangiste » de l’impôt part de l’idée que l’impôt est une sorte d’assurance ou de contrepartie que l’Etat garantit à l’individu. Très en vogue à la fin du XVIIIe et au XIXe siècle, cette théorie doit être rattachée au courant

d'un trust américain. La Cour d'appel avait jugé que l'acte du défunt caractérisait une donation indirecte en faveur des bénéficiaires et que les droits de mutation à titre gratuit étaient exigibles sur le fondement de l'article 784 du CGI. C Impôt sur la fortune La question de l'assujettissement des trusts à l'impôt sur la fortune se pose aujourd'hui avec la création de l'impôt de solidarité sur la fortune. Mais elle n'est pas tranchée. L'Administration ayant assujetti à l'ISF une personne

la féodalité - fractionné & personnalisé - mélange pouvoir politique et économique - mélange du pouvoir politique et religieux 2.1.1.2 Centralisation du pouvoir (12e - 16e) - F 17e: roi prends plus et plus de pouvoir politique (conquêtes,vassales, impôts) → monarchie absolue - GB 17e: partager le pouvoir entre roi, nobles et peuple → monarchie constitutionnel - centralisation juridique - centralisation administratif - centralisation pouvoir politique: idée de territoire - apparition d'une pouvoir

variable soit très importante, comme autrefois, ou que son influence se soit réduite, parfois jusqu’à néant, comme aujourd’hui. On peut alors définir la territorialité d’une firme par son appartenance, son rattachement à un territoire. Ce qui revient à dire qu’elle suit les règles et les lois qui s’appliquent à ce territoire (elle y paie des impôts, elle y poursuit d’autres acteurs économiques en justice ou elle y est poursuivie, etc.) et elle s’y trouve soumise à une autorité (réglementaire, juridique

Semestre 4 COURS DE DROIT FISCAL PREMIERE PARTIE : INTRODUCTION A LA THEORIE GENERALE DES IMPOTS Panel préparé par : Professeur Hassane EL ARAFI Année universitaire 2009-2010 Sommaire NOTION DE L’IMPOT .............................................................................................................................................. 4 I. A. 1. LES SOURCES DE DROIT FISCAL.........................................................................................................