La Territorialité De L Impot

à partir de 1914 pour moderniser le système fiscal. L’IRPP est la 2ème source budgétaire de l’Etat soit 69,3 milliards d’euros pour l’Etat avec une progression depuis 2009. I. Les 5 caractères de l’IRPP 1. Impôt direct (Voir chapitre 1) 2. Impôt progressif (Voir chapitre 1) 3. Impôt annuel a) Déclaration Mi-avril : début des envois des déclarations d’impôt 2014 (revenu 2013). Vendredi 18 Avril : ouverture du portail pour déclarer ses revenus sur internet sur www.impots.gouv.fr Vendredi 30

SECTION I - NOTION D'OPERATION IMPOSABLE : 3 1. Activités agricoles : 3 a. Ventes de produits de récolte : 4 b. Ventes de produits agricoles transformés : 4 c. Opérations autres que les ventes : 4 2. Actes civils : 4  SECTION II - TERRITORIALITE DE LA T.V.A : 4 A. VENTES AU MAROC : 5 B. OPERATIONS AUTRES QUE LES VENTES : 5 1. Règle générale : 5 2. Cas particuliers : 6  SECTION III : OPERATIONS IMPOSABLES 6 I. Opérations obligatoirement imposables : 6 A. OPERATIONS

public,le trésor impérial avait pour tâche de s’acquitter des demandes de l’empire et des recettes. Le terme impôt : latin impositum qui veut dire ce qui est imposé,forcé,contraint . Chapitre 1.La théorie générale de l'impôt Une théorie c'est un ensemble de notion, d'idées,de concepts abstraits appliqués à un domaine particulier. Section 1. La notion d'impôt Le terme impôt traduit une idée de contrainte,sous la Révolution française on parlait de « contribution ». Chacun doit contribuer

la société ne supporte pas l’impôt , il ( impôt sur le résultat réalisé , qu’il soit perçu ou non ) sera payé par l’associé dans catégorie de revenu dépend de l’activité ( BIC, BNC, BA), et dans ce cas les salaires versés aux associés ne sont pas déductibles et sont pas imposés chez ceux derniers comme traitements et salaires mais comme les revenu ( BNC, BIC ou BA). b) Entreprises relevant de l’IS : sociétés des capitaux : SAS, SA, SARL, SCA ; impôt payé par la société et c’est une charge déductible

confiscation. Nombreuses discussion. Trop élevé ! Existence d’un bouclier fiscal ! Autre débat, celui des niches fiscales : permet de réduire son impôt (légale) se pose aussi un problème d’imposition. ? De créer une imposition minimale. Débat sur la suppression de certains impôts. Discussions sur certains modes d’impositions, archaïsme de certains impôts (locaux). Incidence de l’impôt sur l’économie. Plus de taxe pro : pour les rendre plus compétitives. Il a une fonction financière évidente :

(monopole et abus de positions dominantes, lois anti trust), financement des compagnes électorales en échange d’avantage économique, groupe de pression et d’intérêt ou lobbies moyen d’influences externe.  Pour l’Etat : un contribuable payant des impôts et taxes, une source de progrès, un lieu de paix sociale mais parfois de tensions sociales (grèves, manifestations…).  Pour le philosophe : un lieu d’exploitation de l’homme par l’homme (thèse marxiste par exemple…etc.). b) Diversité de l’univers

Classification des recettes fiscales Les impôts sont les recettes de l’Etat. Impôts directs 37% = IR (16%), IS (16%) et autres (5%). C’est les impôts qui frappent directement les biens ou les revenus d’une personne. L’IR n’est payé que par les personnes physiques. L’IS est payé par les sociétés soumises à l’IS. Impôts indirects 63% = TVA (52%), droits de mutation (5%) et la taxe pétrolière (6%). C’est la TVA qui est un impôt sur la consommation. 1ère partie : Impôts directs 1 – L’impôt sur les bénéfices

l’amortissement dégressif qui permet aux entreprises d’amortir pendant les trois (3) premiers exercices presque 75 % de la valeur des équipements concernés. DEFINITION PERSONNES IMPOSABLES TERRITORIALITÉ DE L’IMPOT EXONERATIONS CHAMP D’APPLICATIONDEFINITION. Selon l’article 1, du Code Général des Impôts, l’impôt sur les sociétés s’applique sur l’ensemble des : • Produits ; • Bénéfices ; • Revenus Réalisés par les sociétés et autres personnes morales NB: Dans le Code Le terme « société

pour favoriser l’implantation des entreprises. Mis à part sa fonction économique, il a également une fonction politique et sociale. Il ne faut pas confondre les impôts et les cotisations sociales qui donnent lieu à des prestations. Et à des versements qui sont en contrepartie d’une… 4 principes fondamentaux : Principe de légalité : les impôts sont obligatoirement fixés par la loi qui est elle-même définit par le parlement. Article 34 de la constitution qui précise que les règles concernant l’assiette

Etats, surtout avec le développement et le renforcement des relations entre les pays. Cela a donné naissance à des phénomènes de double imposition. Ces évolutions se manifestent en : 1- L’évolution de l’assiette des impôts dans un certain nombre de pays : les différents impôts et taxes ont été depuis longtemps caractérisés par une assiette qui, d’un point de vue géographique, était assez évidente, et ne posait pas de problèmes particuliers (contributions foncières, contribution des patentes, taxes