La Territorialité De L Impot

héréditaires.   o L’idée  de  délégation  de  la  fonction  publique  n’existe  plus.   -­‐ Système  juridique  unitaire  :   o Balaie  ce  qui  a  caractérisé  la  royauté  barbare.   § Territorialité  du  droit.   o Charlemagne  décide  par  règle  d’autorité  les  règles  de  droit.   § Capitulaires.     On  a  donc,  sous  Charlemagne  :   -­‐ Une  unité  politique.  

et des tonlieux. Et enfin pour faire fonctionner tous cela il faut prélever l’impôt. Et ce seigneur territorial va prélever l’impôt, on peut constater 2 types d’impôt : * La fiscalité qui est direct, c’est la taille seigneuriale, c’est un impôt aléatoire qui n’est pas tarifé (le seigneur fixe les montants et les habitants de la seigneuries vont répartir cette taille). Cela va être imposer surtout pour la guerre. Elle sera supprimée en 1439 quand on inventera la taille royale. Une taille royale

d'immatriculation des véhicules, etc… Les chambres de commerce et d'industrie ainsi que les chambres des métiers perçoivent une taxe additionnelle à la taxe professionnelle, etc… Toutefois, la frontière entre impôt et taxe parafiscale tend à devenir plus floue. Le CC a admis que les impôts récents (CSG et CRDS) ne sont pas perçus au profit d’une collectivité publique mais des entités privées qui gèrent le financement des régimes de sécurité sociale. Le second : l'impôt a toujours pour objet de procurer

qui perçoivent les impôts (impôt sur le revenu, ou taxe foncière…). Le droit fiscal est il une matière totalement autonome ? S’agit-il d’une branche autonome au sein du droit public ? Ttefois, certaines r du droit fiscal emprunte des règles de droit civil Par exemple un arrêt du CE de 1978, RICHARD. Ds cette espèce, le CE devait interpréter un article du code général des impôts qui comporté la notion « livraison de biens meubles ». Le souci était que le code gn des impôts ne donnaient pas de

Générale Le droit fiscal permet à l’Etat de récolter les ressources dont il a besoin pour financer son budget et redistribuer la richesse. I. Les sources du droit fiscal □ LA LOI Le droit fiscal est codifié dans le code général des impôts (CGI) et le livre des procédures fiscales. La loi s’impose à tous, elle est votée par le Parlement. □ LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE C’est l’interprétation par l’administration fiscale des textes de loi. La doctrine ne s’impose pas aux contribuables

l’ensemble des impôts d’un Etat. Toutefois, il importe de signaler que cette dernière peut être individuelle ou collective. La pression fiscale individuelle se situe au niveau de l’impôt en tant que prélèvement opéré sur un patrimoine privé individuel. Ce prélèvement est ressenti par le contribuable comme une privation, un sacrifice selon le langage de Stuart MILL et de maints économistes classiques(2). La pression fiscale nationale : en considérant l’ensemble des impôts recouvrés (F) au

sera de la manières suivantes : ▪ Maintien des dossiers pour charge salarié ▪ Déclaration sociale : C.N.S.S, AMO. ▪ Déclaration fiscales : impôts. ▪ Autres travaux : attestation de travail, congé, Bulletin de paie. ❖ Contentieux : Quand il y a un litige avec une autre personne morale ou physique

L’impôt sur les bénéfices : l’IS Chapitre 1 - le champ d’application I- Personnes morales concernées L’IS est un impôt sur le bénéfice des sociétés. Il est global et concerne les profits résultant de l’ensemble des activités des sociétés concernées. Dans le cadre de l’IS, c’est la société concernée qui est contribuable à part entière, elle déclare son bénéfice imposable et paie. La société possède la personnalité fiscale quant à l’IS. Les SA, SAS, SARL sont soumises de plein droit à

sur des gains à l'échange : il s'agit d'un jeu à somme positive (théorie ricardienne). Surgit cependant un problème : celui de la mesure de cet enrichissement : la CN est fondée sur le principe de territorialité, or il est difficile de définir la nationalité d'une entreprise. D'autre part la territorialité de la production et celle du revenu ne coïncident pas : par exemple les entreprises françaises n'ont jamais fait autant de profit alors que la croissance est faible. Leurs profits proviennent de

Impôt sur les Bénéfices des Sociétés I- Champ d’application Les sociétés obligatoirement imposables à l’IBS sont, les :      sociétés par actions (SPA) ; sociétés en commandite par actions ; sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL) ; entreprises publiques économiques (EPE) ; établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). Les sociétés imposables par option, sont les :     sociétés sociétés sociétés sociétés en nom collectif ; en commandité simple ; en participation