La Territorialité De L Impot

distingue de la réquisition des personnes et des biens.  Il existait en effet jadis des impôts en nature représentés généralement par la fourniture d'une partie de la récolte par les contribuables. 2-Le caractère obligatoire et définitif de l'impôt  L'impôt est établi et ensuite recouvré par voie d'autorité ou de contrainte. Par contrainte il faut entendre le fait d'obliger le contribuable à payer son impôt par des voies administratives.  Il s'oppose dans ce cas à l'emprunt qui, lui, est un

Impôt payé par les sociétés. Une société peut être soumise à l'IS ou à l'IR. Donc l'impôt sur une société peut être IS ou IR. 2 types de sociétés: transparente ou opaque. Quels sont les critères du choix de l'imposition. L'objectif est de payer le moins possible d'impôts. C'est soit le droit fiscal avec les montages soit le droit pénal avec la fraude. On va articuler des règles pour faire de l'optimisation fiscal = réduire l'impôt payé. La limite à cela est l'abus de droit et la fraude fiscal.

macroéconomie : Q*P= CA. CA-CI=VA (niveau microéconomique). Somme des VA+TVA+droits de douanes= PIB (niveau macroéconomique). On ne compte pas les CI pour ne pas comptabiliser une production deux fois. Le PIB repose sur un critère de territorialité. On comptabilise la P des agents résidents sur le territoire économique national. Le PNB repose sur un critère de nationalité. Il est égal à : PIB-P des entreprises étrangères en France+P des entreprises françaises à l’étranger. On peut

bénéficiaire s’engage à augmenter son capital au profit de la mère pour un montant équivalent à la totalité de l’abandon de créance. II) Bénéfice mondial et consolidé 1) Bénéfice mondial C’est un régime dérogatoire au principe de territorialité de l’IS. Caractéristiques : * Régime qui relève d’un agrément préalable du ministère de l’économie et des finances * Ce bénéfice mondial permet d’amalgamer les bénéfices français normalement taxables à l’IS, ainsi que les bénéfices

de la chambre commerciale de la Cour de cassation Arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation Arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de cassation Comité des établissements de crédits et des entreprises d’investissement Code général des impôts Chambre Cour de justice de l’Union européenne Chronique Collection Commentaire Conclusion Recueil Dalloz Recueil Dalloz analytique Recueil Dalloz Affaires Doctrine Recueil Dalloz périodique Droit et pratique du commerce international Revue Droit fiscal

organismes de SECU) Au regard de cette approche fiscale, il est parfaitement normal de considérer que les collectivités territoriales financent leurs dépenses par certains impôts. Ces impôts sont les 4 fameux impôts directs locaux: taxe d'habitation, taxe professionnelle, taxe foncière bâtie, taxe foncière non bâtie. ces 4 impôts sont appelés les 4 vielles. les organismes de SECU se voient affecter certaines impositions qui ont été spécialement créées pour financer les dépenses sociales et ces impositions:

L’Impôt Général sur le Revenu (I.G.R) Impôt Général sur le Revenu s’applique aux revenus et profits des personnes physiques et des personnes morales n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés. Champ d’application I. Revenus et profits imposables : Les catégories de revenus et profits concernés sont : 1. les revenus professionnels ; 2. les revenus provenant des exploitations agricoles ; 3. les revenus salariaux et revenus assimilés ; 4. les revenus et profits fonciers ;

aussi le droit de lever l'impôt mais aussi de battre monnaie, c'est à dire le droit de faire fabriquer et circuler la monnaie. Alors on constate que au IV et V ème siècle, l'empereur disposait de tous les pouvoirs reposant sur l'impérium. Cette territorialité s'imposait sans limite dans tous l'espace de l'empire car l'impérium s'imposait à quiconque résidait ou traversait le territoire de l'empire romain. Paragraphe 2 – La conception chrétienne du pouvoir: un pouvoir providentiel. Selon la pensée

(exemple : majoration pour faible facture) ; Les frais accessoires à la vente (exemple : les commissions ; les frais d’emballage, de transport, de cautionnement, d’assurance,…) demandés aux clients en sus de la livraison ou de la prestation fournie. Les impôts et les taux qui se rattachent à l’opération (exemple : droits de douane, taxe parafiscale ou spéciale, taxe sur les produits pétroliers ou la taxe locale pour les constructions d’immeuble. R : Les frais de transport sont exclus de la base imposable

Communication des territorialités : communes, départements, régions. Communication publique : « information municipale » avant, donc de l’information à la communication. « Le domaine de la communication publique se définit par la légitimité de l’intérêt général » Pierre ZEMOR Communication pratique de service ELUS Communication politique Communication interne SERVICES POPULATION Chaque citoyen n’est pas intéressé par les