La Territorialité Fiscale

Système Fiscal Français PLAN  I) PARTIE 1 : IMPOT SUR LES SOCIETE II) PARTI2 : IMPOT SUR LES REVENUS III) PARTIE 3 : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PARTIE1 LES IMPÔTS SUR LES SOCIETES L'impôt sur les sociétés (IS) est un impôt en principe annuel, qui touche l'ensemble des bénéfices réalisés en France par les sociétés et autres personnes morales. Il concerne environ le tiers des entreprises françaises. Les personnes morales peuvent

on calcule le revenu imposable global du foyer fiscal de l’exploitant. Il faut alors tenir  compte de ses autres revenus (salaire dans une autre entreprise, actions…) et des  revenus des autres membres du foyer fiscal. L’IR n’est pas comptabilisé dans les charges de l’entreprise au niveau comptable puisque  c’est l’exploitant qui le paie. 2­ Dans les sociétés de personnes Ce sont les associés qui sont imposés sur les résultats de l’entreprise ; en effet les sociétés de  personnes n’ont pas la personnalité fiscale, c’est une société transparente

imposables dans la catégorie des BIC La territorialité : les bénéfices des exploitations situées en France. La périodicité d’imposition : année au cours de laquelle l’exercice comptable est clôturé.  PRINCIPE DE DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL : Les déductions consistent à retrancher du résultat comptable : - Certains produits qui ne sont pas imposables du point de vue fiscal - Certains éléments qui bénéficient d’un régime fiscal spécial Les réintégrations consistent à

Plusieurs situations : A. Infractions entièrement commises en France 1. Principe de territorialité art. 113-2 CP : infraction réalisée sur le territoire de la Rep (espace terrestre, maritime, aérien). correspond au principe de souveraineté. + notion de garantie (aux ressortissants de l’E en question). c'est un principe de porté général et prioritaire. portée générale : le principe de territorialité s’applique aux infractions commises en France, qu'elles soient commises par des étrangers

toute indépendance et à ses risques et périls. Les membres des professions libérales sont imposables à la patente. Etre une activité qui s’exerce en Côte d’Ivoire ( notion de territorialité ) L’activité doit  être exercée en Côte d’Ivoire. C’est le principe de territorialité. Les redevables exerçant une partie de leur activité hors du territoire national ne sont donc passibles de la patente que pour la partie des activités exercée dans le pays.   LES PERSONNES

a IS  Cette option temporaire (transparence fiscale) est possible a 3 conditions cumulatives : 1. Moins de 50 salariés 2. CA inf a 10 millions d’euros 3. Moins de 5 ans 4. Les droits de vote doivent être détenus par 50% des personnes physiques 5. 34% des droits de vote détenus par des personnes dirigeantes Une société civile ne peut pas avoir d’objet commerciale, soumise à l’impot sur le revenus, à transparence fiscale. Ex : so civile immobiliere non meublé, catégorie :

présentation du multiples taches accomplies I-La taxe sur la valeur Ajoutée a-Définition b-Champs d’application c-Rappel II-Les taux de la TVA III-Les obligations des redevables a-Obligations administratives b-Obligations comptables c-Obligations fiscales d-Le lieu de paiement IV-Règlement de la TVA Conclusion Introduction Le stage que j’ai effectué pendant cette période au sein du fiduciaire Meknès Consulting, m’a permis d’enrichir mes connaissances et de développer mon savoir en comptabilité

consommateur final. La TVA est neutre à l'égard des modes de production (sous traitance ou non ; importation de composants ou non). Chaque produit est taxé de la même façon qu'il soit importé ou produit dans l'Etat concerné. Par ailleurs, l'administration fiscale dispose d'une information fiable sur toutes les ventes, à tous les niveaux de la chaîne économique : chaque entreprise déclare non seulement ses ventes, mais aussi ses achats, qui sont les ventes de ses fournisseurs, ce qui limite les risques de fraude

I- Droit fiscal :   Le droit fiscal est une branche de droit public qui règlemente toutes les questions juridiques liées à l’impôt. Le droit fiscal détermine l’assiette, le montant, les modes de recouvrement des divers impôts ou taxes : TVA, IR, IS. Le droit fiscal définit les règles permettant à l’Etat de percevoir par le biais de l’impôt et des taxes, les moyens financiers lui permettant de remplir sa mission. Au droit fiscal sont soumises : Les personnes physiques ou morales ayant leur domicile

LE MONDE La TVA est un impôt moderne. Elle a été introduite en France en 1954, depuis elle est appliquée dans plusieurs pays européens, arabes et africains (130 pays appliquent la TVA, son rendement est égale à 25% de l'ensemble de recettes fiscales mondiales). Ses taux sont différents d’un pays à l’autre. Parmi les pays qui l’appliquent, on cite la France, la Belgique, l’Allemagne, le Maroc, l’Algérie, la Cote d’Ivoire. Elle n’est pas appliquée aux USA et en Australie. La répartition