La Territorialité Fiscale

d'imposition du revenu et les règles de déduction des charges de l'entreprise. Il fournit les outils nécessaires pour savoir lire les principaux documents de la liasse fiscale et calculer et déclarer l’impôt sur les sociétés. 3 I- CHAMPS D’APPLICATION II- BASE IMPOSABLE PLAN III- LIQUIDATION DE L ’IS IV- LES DECLARATION FISCALES V- LES OBLIGATIONS COMPTABLES ET LES PROCEDURES DE CONTRÔLE 4 I- CHAMPS D’APPLICATION 5 1 - Définition de l’IS • L’impôt sur les sociétés IS a été introduit au Maroc

consécutifs 1 000 000 € par sinistre et 2 000 000 € par année d’assurance. Dont RC pollution accidentelle 750 000 € par sinistre et par année d’assurance. Sans Franchise. PJ Vie professionnelle : 30 000 € par litige. Seuil minimum d’intervention 250 €. Territorialité : Les garanties du présent contrat s’exercent exclusivement en France métropolitaine, dans les départements d’Outre-Mer et dans la principauté de Monaco. Elles sont étendues aux Etats membres de l’Union Européenne sur déclaration spécifique préalable

Examen droit fiscal des affaires 1 Master 1 Droit et Science Politique Sujet pratique 1) CAS SAS « I love JAPAN » Champ d’application de la TVA (2 pts) Au regard des articles 256 I et 256 A du CGI, deux critères doivent être remplis pour qu’une opération entre dans le champ d’application de la TVA : un critère matériel et un critère personnel. • Quant au critère matériel (réel), on doit se poser la question de la nature de l’opération tout d’abord ainsi que celle de savoir

traité internationale(ex : pb de la charte des EU, et mettre en place un certain article 7 qui autorise a intervenir avec force en Syrie) Le droit publique interne quant a lui se subdivise en Droit constitutionnel , Droit administratif et Droit fiscale. Le droit Constitutionnel est constitué par l'ensemble des règles qui président à l'organisation politique de l'état et à son fonctionnement ses règles portent sur les modalités de désignation, les compétences et les fonctions des organes de l'Etat

factures réglées par chèque ou par effet. * dossier Vente : il comprend tout les factures de vente qu’elles que soient leur mode de règlement * dossier Caisse : il comprend les factures et les bons d’achats réglés en espèces. * dossier fiscal : on y trouve les déclarations de la TVA, l’IR, la Taxe professionnelle (ex – patente), la Taxe d’habitation (ex- taxe urbaine), la taxe d’édilité et les acomptes de l’IS * dossier social : où sont classé les bulletins de paie, les

Etude de cas : Droit fiscal 1ER JANVIER 2000 62 femme ET 65 homme Ils souscrivent une assurance sur la vie : 1° leurs conjoint survivant pour 10% des sommes s’il n’y a pas de conjoint survivant 5% supplémentaire pour chaque fille (2) Deuxième bénéficiaire 40% fils ainée Leurs filles 25% chacune Monsieur verse 80000 euros par an et Madame 60000 euros par an Monsieur décès en 2010 Les héritiers viennent nous voir pour qu’on calcul les part pour chacun d’entre eux et de calculer également

sens du DIP, ne peuvent naître des relations internes entre des personnes de même nationalité. De même, la méthode conflictuelle suppose une tolérance de la part du législateur national à l’égard des lois étrangères. L’application absolue de la territorialité des lois rendrait impossible, voire inutile, l’existence d’un conflit de lois et l’utilisation de la méthode conflictuelle. avant de se voir son domaine étendu au conflit de juridictions, nationalité et à la condition des Faut-il rappeler

disciplines telles que la comptabilité, le droit et poursuit des objectifs économiques et sociaux dont l’arbitrage provoque la multiplication des règles fiscales. L’étude de la fiscalité consiste à étudier comment les différents impôts sont établis et recouvrés par les pouvoirs publics. . Introduction générale à la fiscalité suite L’essentiel du système fiscal Burkinabé repose sur les entreprises (entreprises individuelles, SARL, SA, SE, SEM etc.). La fiscalité des entreprises est l’ensemble des impôts

consommateur final. La TVA est neutre à l'égard des modes de production (sous-traitance ou non ; importation de composants ou non). Chaque produit est taxé de la même façon qu'il soit importé ou produit dans l'État concerné. Par ailleurs, l'administration fiscale dispose d'une information fiable sur toutes les ventes, à tous les niveaux de la chaîne économique : chaque entreprise déclare non seulement ses ventes, mais aussi ses achats, qui sont les ventes de ses fournisseurs, ce qui limite les risques de fraude

Fiscalité : Bibliographie : le précis de fiscalité ; Cozian Deboissy. Gran Guillot Généralités : le système fiscal Caractéristique de l’impôt : Le législateur doit déterminer l’ensemble des éléments de calcul, l’assiette, les différent taux. Article 64 de la constitutions : loi fixe les règles, concernant l’assiette le taux les modalité de recouvrement de l’imposition de toutes nature. 2 lois de finance par an, loi qui prévoit l’évolution des impôts