La Territorialité Fiscale

Imposables Sont imposable à l'IR dans la catégorie des BIC les personnes physiques qui exercent directement leur activité (cad les exploitants individuels) ainsi que les associés des sociétés de personnes. Ces sociétés n'ont pas de personnalité fiscale, cad qu'elles ne sont pas redevables de l'impôt sur le bénéfice qu'elles réalisent. Ce sont les associés qui seront redevables à l'IR sur la fraction du bénéfice qui leur revient et ce dans la catégorie des BIC. Les sociétés de personne les plus

Master 1 Semestre 1 Droit fiscal des affaires INTRODUCTION Définition de l'impôt Vient du latin fiscus (petite corbeille en osier a recueillir l'argent). L'impôt est un prélèvement obligatoire et sans contrepartie perçue au profit d'une collectivité publique. Section 1: Notion de droit fiscal des affaires Le droit fiscal des affaires est l'une des branches du droit fiscal des affaires. Le droit des affaires est l'ensemble des règles qui s'appliquent aux entreprises. Il faut donc

VALEUR AJOUTÉE CHAPITRE I : LE CHAMP D’APPLICATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE Le champ d’application de la TVA définit les opérations imposables, les personnes assujetties, la règle de territorialité et les exonérations. Section 1 : Les opérations imposables A- Les opérations imposables par nature Les opérations imposables par nature sont celles qui constituent des affaires faites au Sénégal, sous la forme d’une livraison

(Art. 563 bis du CC) - Les associations en participation (Art. 795 bis du CC) - Les sociétés civiles qui ne sont pas constituées sous la forme de sociétés par actions - Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) 2- Territorialité de l’impôt Selon l’article 137 du CIDTA, l’IBS est dû à raison des bénéfices réalisés en Algérie. Il existe trois conditions pour l’application de cet impôt : 1°) Exercer son activité dans un établissement situé en Algérie : 3 Par établissement

CONFIDENTIALITE Le stage m’a permis de traiter plusieurs types d’entités dont les activités relèvent de la nomenclature commerciale, industrielle ou encore artisanale. Pour réaliser ce mémoire le choix s’est porté sur l’établissement d’une étude fiscale en rapport avec les nombreuses déclarations, mais aussi redressements qui m’ont été confiés. Le sujet que j’ai choisi d’exposer dans mon rapport est celui que j’ai jugé le plus pertinent pour appuyer ma démonstration. Néanmoins dans un

est de 8,9%. En raison du caractère pénalisant que peut avoir, pour ces secteurs économiques, l’absence de possibilité de déduire la TVA, certains opérateurs s’assujettissent de manière frauduleuse et font donc l’objet de redressements. b) La territorialité de la TVA et le régime communautaire « transitoire » En raison de la mise en place du marché intérieur, les notions d’importation et d’exportation ne s’appliquent qu’aux transactions effectuées avec des Etats qui ne sont pas membres de l’Union ;

anciennes taxes sur le CA avec les multiples retouches apportées sur fil des ans, en avait fait un système complexe et difficile à gérer. La taxe sur valeur ajoutée instituée au Maroc ressemble à celle que l'on retrouve dans de nombreux systèmes fiscaux étrangers. La TVA est une taxe que seul le consommateur supporte en définitive. Cet impôt indirect est incorporé dans le prix du produit acheté. Donc qu’on soit riche ou pauvre, on paie la même taxe. C’est un impôt aveugle et injuste car il n’est

d'economie http://www.fsjes-agadir.info DROIT FISCAL Introduction générale : I. Définition du droit fiscal : 1. Science financière et science fiscale : Les problèmes de l’impôt sont étroitement liés à ceux du budget du trésor, de l’emprunt et de la monnaie : l’ensemble de ces problèmes constitue la science financière. La science fiscale étudie les problèmes juridiques, économiques, sociologiques et politiques relatifs à l’impôt. La science fiscale comprend nécessairement la théorie générale

Par une célèbre formule, le professeur Maurice Cozian ne tarissait pas d’éloge sur le régime fiscal des sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu en le qualifiant de « sac d’embrouille ». Par une décision du 16 février 2000, le conseil d’état vient clarifier la houleuse question relative au régime d’imposition des plus values professionnelles résultant de la cession de parts de société de personnes. En l’espèce, la société anonyme Quéméner avait acquis en 1978 une participation

février : questions de cours Partiel : cas pratique Editions Francis Lefèvre les impôts dans les affaires internationales, (le feuillet rapide) Impôt sur le revenu : somme de différents revenus catégoriels Passage du résultat comptable au résultat fiscal à savoir Introduction : la notion de fiscalité internationale Quel est l’objet de la fiscalité internationale ? Cet objet est double, la fiscalité internationale a pour but de déterminer les conditions d’imposition des opérations faites