La Territorialité Fiscale

------------------------------------------------- Convention fiscale La France et la Tunisie ont signé, le 28 mai 1973 une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproques en matière fiscale. Elle a été publiée après ratification au Journal Officiel du 13 novembre 1975. Une Convention internationale ayant primauté sur la loi interne, les dispositions de la loi du 29 décembre 1976 modifiant les règles de territorialité et les conditions d'imposition des Français

consciente ou inconsciente. A titre d’exemples : 1 Évolution des recettes du budget ordinaire : (en millions de dinars) Prévisions 2002 Prévisions 2001 Réalisation 2000 Réalisation 2000 % % % % Recettes fiscales 6.584 87% 6.232 88% 5.677 83% 5.208 85% Recettes non fiscales 977 13% 838 12% 1.185 17% 929 15% Total des recettes ordinaires 7.561 100% 7.070 100% 6.862 100% 6.137 100% (Source : Rapport sur le projet de loi de finances pour l'année 2002, Novembre 2001) INTRODUCTION

neufs d'industrie. *Certaines opérations bancaires et financières et les assurances. 2)Conséquence de l'exonération La TVA n'est ni collectée, ni facturée. La TVA payée sur achats/services qui y sont relatifs n'est pas déductible. II- Territorialité A- Livraison de biens |Destination |France |Autre Etat UE |Etat hors UE | |Départ |

Droit fiscal Introduction : Ce n'est pas seulement une matière technique, c'est aussi une matière politique: les différents régimes d'impôts traduisent des choix politiques. Ensuite, le droit fiscal ressemble un peu aux finances publiques, les manifestations du droit fiscal sont quotidiennes. Sans impôt il n'y a pas d'état. L'impôt est donc toujours présent. Étymologie : « fiscus » chez les romains, c'était le panier qui servait à récolter l'argent public. Aujourd'hui, le fisc constitue les

abrogée/supprimée) 2.2 Hiérarchie(Voir pyramide dans le poly) 2.3 Conflit de loiLes conflits entre la loi française et la loi étrangère ont deux solutions : Critère de nationalité pour les questions d’état civil par exemple Critère géographique, de territorialité cela dépend du temps passé dans l’autre pays Les conflits entre la loi française et la loi européenne (voir poly, les institutions et les normes communautaires) Traité de Rome Autres traités fondamentaux Règlement et directive Le règlement :

A- L’équilibre sectoriel B- L’équilibre régional 1.1.1.3- Encouragement des activités économiques et action sociales A- Par des financements directs B- Par le moyen de subventions C- Par le moyen d’incitations fiscales 1.1.2- Finances publiques et finances privées 1.1.2.1- Au plan de la prévision 1.1.2.2- Au plan de des objectifs 1.1.2.3- au plan de la structure et de la composition 1.1.3- Budget et plan 1.1

apportent des dérogations aux règles de droit commun. 6) La déduction, l’imputation ou la restitution de certains avantages fiscaux accordés au foyer fiscal au titre d’une même année, ne peut pas entraîner globalement une réduction du montant de l’impôt dû supérieur à un certain montant. 7) En raison d’un dispositif de plafonnement dénommé bouclier fiscal, la charge fiscale représentée par l’impôt sur le revenu et certains autres revenus ne peut pas excédé un pourcentage du revenu du contribuable

:Cas du Revenu Professionnel   INTRODUCTION Le système fiscal Marocain est marqué par un dynamisme résultant desmutations qui ont affecté les structures économiques et sociales de notre pays. Avant les années 80, le système fiscal se présentait comme un ensemble hétérogène composé d’une mosaïque d’impôts1 . Ce n’est qu’après la mise en place de la loi cadre relative à la réforme fiscale 2  que le royaume se trouve doté d’un système fiscal plus au moins structuré avec l’institution de la TVA en

en remplacement de la TAXE SUR LES PRODUITS ET LA TAXE SUR LES SERVICES (TPS). En effet, avant l’avènement de la TVA, deux systèmes d’imposition successifs avaient été mis en place dans le système fiscal marocain. Ils avaient atteint leur limite et s’avéraient inadaptés à l’évolution économique et fiscal tant sur le plan national qu’international : 1. La taxe sur les transactions Instituée en 1948, un impôt sur les dépenses, appelé «Taxe sur les transactions» s’appliquait partiellement aux ventes

paiements fractionnés. La taxe est liquidée de telle façon qu'à l'issue du circuit économique, la charge fiscale globale correspond à la taxe calculée sur le prix de vente final. La TVA a été créée en 1954 en France. En 1957, la France, avec d'autres Etats européens crée l'UE. Depuis cette création, on a créé en Europe ce que l'on appelle le marché unique: en 1993 on a supprimé les frontières fiscales entre les états membres. Pour qu'il y ait un grand marché commun, encore faut-il qu'il y ait des textes