La Territorialité Fiscale

éléments de techniques fiscales ; et une brève présentation du système fiscal burkinabé. I – LE DROIT FISCAL I-1: Définitions Le droit fiscal peut être défini comme l’ensemble des règles de gestion de l’impôt. C’est l’ensemble des principes entraînant le « droit de lever l’impôt ». Le droit fiscal de par son mode de création (par le parlement) et de gestion (par l’administration publique) relève du droit public. Il confère parfois à l’administration fiscale un pouvoir exorbitant du

la Loi est respectée. est ce que j'ai un traitement de données? savoir si la Loi s'applique en terre geographique? -> territorialité de la personne -> territorialité des moyens de collecte. Si marqueurs de collecte en France la Loi s'applique. Tout droit technique mis en place. internet accessible en france/ moyen accessible en france : loi s'applique territorialité de la personne Envoi de données venues de la Chine qui revient en Chine: loi s'appli car les données transitent en france

DROIT FISCAL Année universitaire 2008 -2009 Olivier Négrin Professeur de droit public à l’université Lyon II Doyen de la Faculté de droit et science politique RÉSUMÉ DU COURS PORTANT SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE Section I – Évolution et caractères généraux de la taxe sur la valeur ajoutée La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appartient à la catégorie des taxes sur le chiffre d’affaires (TCA). Ceci signifie que la TVA frappe les recettes réalisées périodiquement par le redevable. Il existe deux

directement perçu par l’administration fiscale puisqu’il est prélevé sur le consommateur par le vendeur lors d’une vente, et c’est le vendeur qui reverse son montant à l’administration fiscale. il est perçu sans émission de rôle nominatif. il est payé par tous ceux qui consomment sur le territoire puisqu’il est directement intégré au prix de vente de biens et services consommés. En revanche, les impôts directs sont perçus directement par l’administration fiscale, il y a émission d’un rôle nominatif

DROIT FISCAL Introduction générale : I. Définition du droit fiscal : 1. Science financière et science fiscale : Les problèmes de l’impôt sont étroitement liés à ceux du budget du trésor, de l’emprunt et de la monnaie : l’ensemble de ces problèmes constitue la science financière. La science fiscale étudie les problèmes juridiques, économiques, sociologiques et politiques relatifs à l’impôt. La science fiscale comprend nécessairement la théorie générale de l’impôt

Kada MEGHRAOUI – IS – DCG4 – DROIT FISCAL 1 DCG 4 – DROIT FISCAL Kada MEGHRAOUI – IS – DCG4 – DROIT FISCAL 2 SOMMAIRE SOMMAIRE .............................................................................................................................. 2 IMPOT SUR LES SOCIETES ................................................................................................... 4 I) Méthodologie pour réussir un exercice d’impôt sur les sociétés ...........................................

Environnement fiscal français Généralités : Le droit fiscal permet de financer l’action de l’Etat pour ses missions d’intérêt général. Il lui permet d’intervenir pour soutenir l’activité économique et d’assurer une redistribution des richesses. Quelques dates : Avant 1900, il existait 4 impôts directs : la contribution foncière (taxe foncière), la contribution mobilière, la contribution des patentes (taxe professionnelle), l’impôt sur les portes et fenêtres. Définition du droit fiscal : il regroupe

Pour sa part, la douane exerce plusieurs missions : - Etablir les statistiques du commerce extérieur, à partir des renseignements communiqués dans la déclaration d’échange de biens effectuée par l’opérateur, - Veiller au respect des règles fiscales concernant la TVA, - Lutter contre les trafics frauduleux. Ainsi, la Déclaration d'Echange de Biens (DEB) entre les Etats membres de l'Union permet aux entreprises de répondre de façon unique et allégée à ces obligations. A l'introduction Définition

imposables : * L’IR ne concerne que les personnes physiques. 2) Les personnes exonérées : * Les ambassadeurs ; * Les agents diplomatiques ; * Les consuls et les agents consulaires ; * De nationalité étrangère… 3) La territorialité de L’IR : Sont assujettis à l’IR, quel que soit leur nationalité, les personnes physiques : * Qui ont une résidence habituelle au Maroc, pour tous leurs revenus de source Marocaine et de source étrangère ; * Qui disposent de revenus de

Les conventions fiscales internationales LPF = Livre des Procédures Fiscales IR = Impôt sur le Revenu ISF = Impôt sur la Fortune DE = Droits d’enregistrement TVA = Taxe sur la Valeur Ajoutée BA = Bénéfices Agricoles CI = Crédit d’impôt AGO = Assemblée Générale Ordinaire IS = Impôt sur les Sociétés CE = Conseil d’Etat CGI = Code Général des Impôts Présentation générale Les conventions fiscales internationales sont l’émanation des souverainetés. On aboutit généralement à une double