La Théorie Des Nullités

par le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente ne peut être condamnée à l’exécution forcée de son engagement * La jurisprudence actuelle n’est pas en accord avec cette décision. * L’arrêt du 10 décembre 1997 pose le principe de la théorie de l’offre * décide que l’obligation de maintenir l’offre intervient dés que l’offre a été émise par le promettant * admis la possibilité de prévoir, par le biais de clauses contractuelles, une sanction plus radicale * Ainsi tant que l’option

français n’interdit pas a une personne atteinte de trouble mentale ou physique de se marier. Il convient de distinguer selon que la personne est ou non placé sous un régime de protection. En l’absence d’un tel régime, la jurisprudence applique la théorie de l’intervalle lucide, le consentement s’apprécie au moment de la cérémonie. Lorsque le futur époux fait l’objet de mesure de protection, la volonté du majeur incapable est toujours requise mais elle est parfois insuffisante. Le majeur sous sauvegarde

droits objectifs. Les rapports du droit avec la philosophie, le problème : quel est l'origine de la force obligatoire de la loi, pourquoi la loi est-elle obligatoire? Il y'a deux types de réponses: 1 l'idéalisme: la théorie du droit naturel A) le contenu de la théorie On considère que la règle juridique, tire sa force obligatoire de sa conformité avec un ordre juridique supérieur qui représente un idéal de justice, on considère qu'au dessus du droit positif ( c'est l'ensemble des

rôle de la volonté dans le contrat Pour les auteurs du Code Civil, la volonté n'est pas seulement une caractéristique du contrat. C'est aussi sur elle que repose le contrat. La théorie générale a été conçue et mise en place à partir de cette notion consacrée par une théorie, celle de l'autonomie de la volonté. Cette théorie est l'explication, le fondement de toutes les règles mises en place dans le Code Civil. Le droit des contrats a changé grâce à la jurisprudence. On a assisté à un déclin de l'autonomie

Le régime juridique des nullités des actes de procédure dans l’Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution Par Félix ONANA ETOUNDI Magistrat, Docteur d’Etat en Droit des Affaires, Juriste Consultant à la CCJA de l’OHADA. Introduction " Une théorie des nullités ", estimait MOTULSKY, " doit concilier deux idées : assurer la sanction des formalités prévues par la loi, mais aussi ne pas entraver la marche du procès...par un formalisme pointilleux

Section 4. La classification selon le mode de formation. §1. Les contrats consensuels, solennels et réels. §2. Les contrats négociés et contrats d’adhésions. Chapitre 2. La notion de contrat.! Section 1. La théorie de l’autonomie de la volonté. §1. Le principe §2. La critique de la théorie. §3. L'état du droit positif. Section 2. L’acte unilatéral. Section 3. Les conventions obligatoires. Section 4. Les avants contrats. §1. L’accord de principe (ou protocole d’accord). §2. Le pacte de préférence

LE CONTRAT 1. •L’intérêt de la matière L’intérêt pratique : La vie quotidienne est une succession de contrats (se loger, se déplacer) Tous ces contrats, aussi différents soient-ils, sont soumis à un ensemble de règles qui constituent la théorie générale du droit des contrats. Ex. une société commerciale = contrat entre des associés qui constituent un contrat La vie sociale de notre pays repose sur des négociations et des accords entre partenaires sociaux, qui sont aussi des contrats

législateur qui ne prévoit pas de règles spécifiques, ce sont des contrats sui generis, sur mesure. III. Les évolutions du droit des contrats. A. L’évolution quant à la volonté dans la matière contractuelle. 1. La théorie de l’autonomie de la volonté. Cette théorie est au départ philosophique et a été déclinée sur le terrain économique avant d’émerger sur le terrain du droit. Les philosophes au siècle des lumières se sont posé la question suivante : comment un individu peut-il être assujetti

liées par un contrat? Traditionnellement le fondement qui explique ceci est celui de l'autonomie de la volonté. Il s'agit d'une doctrine philosophique selon laquelle l'obligation contractuelle repose exclusivement sur la volonté des partis. Cette théorie de la volonté dérive de la philosophie des lumières qui affirme que l'homme est fondamentalement libre, et s'il est lié par un contrat c'est parce-qu'il l'a voulu. Elle tire aussi ces racines d'une philosophie libérale : ce qui est contractuel sera

construction d'un bâtiment, les parties se mettent d'accord sur un prix que l'on ne peut pas modifier même si en définitive le coût s'avère plus ou moins élevé. L'intérêt de cette distinction c'est que le contrat aléatoire échappe à certaines causes de nullité. Un contrat aléatoire ne peut pas être annulé pour erreur. L'absence totale ou partielle de cause n'est pas sanctionnée. On ne peut pas annuler non plus en cas de lésion qui est un vice objectif c'est-à-dire un déséquilibre économique entre les prestations