La Théorie Des Nullités

importants en droit interne car ils déterminent la juridiction compétente. Pour les partisans de la théorie de l’émission, la date d’envoi de la lettre d’acceptation est également celle de formation du contrat ; le cachet de la poste faisant foi. Selon la théorie de la réception, le contrat est formé à la réception de la lettre d’acceptation par le sollicitant. La jurisprudence a opté pour la théorie de l’émission. Ainsi c’est l’envoi de la lettre d’acceptation qui forme le contrat à moins que les

validité, il faut en plus une formalité particulière, une formalité solennelle. On dit qu’il s’agit d’une formalité requise ad validitatem ou ad solemnitatem. Par exemple, toute transaction immobilière doit faire l’objet d’un acte notarié à peine de nullité. La formalité requise ici est un acte authentique, un écrit. Mais, cela aurait pu être un acte sous seing privé, cela aurait même pu être un témoignage ou n’importe quelle formalité. Mais, ce qu’il faut retenir c’est que sans cette formalité, le

rattache.La déf du contrat :Art 1101 : le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations . C’est un accord de volonté= ordo= pas consacré la théorie de l’engagement unilatéral.« obligation » : là ou diff avec ancienne def. Avant ct contrat qui créer obligat°.La classification des contrats  : Existe principe de liberté contractuelle en

consentement à contracter «accord de deux volontés en vue de faire naître une obligation» (donner/livrer, faire/ne pas faire, moyen/résultat) → Liberté de contracter ou ne pas contracter, de choisir le contractant, de choisir les conditions et le contenu(en théorie) → Réalité : rapport de force et contrat d'adhésion = pas de modificat° par le contractant (≠ contrat gré à gré) → Schéma classique des volontés : existence de 2 volontés, rencontre de ces volontés, accord des volontés → Contrat écrit non obligatoire

dépôt de conclusion, signification du jugement, etc…). Ces règles doivent être assorties de sanctions sans quoi elles finiront par ne plus être respectées ; c’est le cas de la nullité qui est une sanction prévues par le Code judiciaire, article 860 et suivants. Les principes énoncés dans ces articles régissent la nullité des actes de procédure pour non-respect des formalités imposées par la loi. Dans ce contexte, la notion d’acte de procédure doit être entendue dans un sens large : il s’agit non

toucher ou voir la société, la seule chose qu’on pourra voir, ce sont ses organes. Il faut des règles qui gouvernent la constitution et l’existence de la société. Il y a des conditions variables dans chaque Etat. 1) Théorie de concession étatique : la 1ère grande théorie qui s’est développée. Pour pouvoir être une personne morale, vu que c’est une fiction juridique, il faut respecter les conditions fixées par l’Etat et il faut une véritable autorisation de l’Etat qui permet une constitution

d’une obligation d’une valeur économique équivalente a celle de la créance qu’elle a sur l’autre partie. Contrat de vente. Bien que cette volonté existe, le résultat n’est pas toujours atteint. Le déséquilibre des valeurs n’est pas une cause de nullité des contrats commutatifs. En revanche… Le prix insuffisant/excessive ne rend pas nul le contrat. Le prix dérivoir rend nul le contrat. L’article 1104 oppose au contrat commutatif le contrat aléatoire. L’équivalent consiste dans la

n'y pas de possibilité de régularisation postérieure avec une transmission ultérieure au préfet (CE ARRÊT PRÉFET DE LA CÔTE D'OR 1996). Le CE, dans l'ARRÊT COMMUNE DE BÉZIERS a jugé que l'absence de transmission ne comporte pas nécessairement une nullité des contrats en raison de la balance des intérêts. B) L'EXÉCUTION DES CONTRATS. L'administration dispose d'un certain nombre de prérogatives (intérêt public), les règles générales applicables aux contrats administratifs, qui s'imposent même en

siècle autour de la Théorie fondamentale de l’autonomie de la volonté. Cette théorie consiste dans l’individualisme et a fait naître deux grandes idées.  La première idée : Tout individu est libre de s’engager ou ne pas s’engager mais une fois engagé, l’individu est tenu d’exécuter son obligation.  La deuxième idée : L’individu peut se protéger lui-même. Il ne nécessite pas l’intervention des pouvoirs publics, donc de l’Etat. Le 20ème siècle a marqué une rupture avec cette théorie par l’avènement de

de l’Etat selon le Droit Public Français :  Les hypothèses des juristes a- La Théorie du contrat b- Les Théories de conflit c- La Théorie de la fondation et l’institution C- Les formes de l’Etat : 1- L’Etat fédéral 2- L’Etat unitaire D- La personnalité juridique de l’Etat : CHAPITRE II : La théorie de la séparation de pouvoir et sa mise en œuvre Observation sur le pouvoir politique : A- La théorie de la séparation de pouvoir 1- Les régimes parlementaires 2- Le régime présidentiel