La Théorie Des Nullités

1) L’opération de l’apport. L’apport est une des conditions constitutives de la Sté sans exigence quant à sa quantité. Il faut que l’associé soit titulaire d’un D de propriété ou d’usage sur la chose afin que l’opération soit valide (à défaut nullité Sté). L’apport doit être remboursé à l’associé au jour de la dissolution de la Sté. 2) Les effets de l’apport. ( Il est un paiement qui éteint l’O de l’associé car il s’est engagé à faire cet apport. ( L’apport se limite au montant prévu

l’entreprise unipersonnelle. Le gérant ainsi que la cocontractante, dont le contrat est résilié, réclament tous les deux le paiement de l’indemnité contractuelle de résiliation. La cocontractante, qui est également l’auteur de la rupture, agit en nullité du contrat pour absence de cause. Les juges du fond ont tout d’abord rejeté cette demande parce que les prestations contractuellement dues par l’EURL faisaient double emploi avec les fonctions de son gérant, en qualité de dirigeant de la société cocontractante

acquéreur. L’immeuble est vendu à la mère de cet employé. Les époux Lopez l’annulation de ce contrat de vente. Ils obtiennent du juge administratif l’annulation de la délibération du conseil municipal pour détournement de pouvoir en vertu de la théorie des actes détachables du contrat et aux motifs que l’employé était à tort présenté comme seul acquéreur potentiel. Après des actions contentieuses sans succès le couple demande au conseil d’état de contraindre la commune de faire exécuter la décision

volonté est impuissante et les effets de l’institution se produisent automatiquement. Cette doctrine permet d’expliquer les sanctions applicables au cas d’irrégularité du mariage et en particulier les conditions et les effets des nullités du mariage. Mais si cette théorie contient une part de vérité, il ne faut pas en déduire que le mariage n’est pas un contrat. ⇨ En définitive, il faut voir le mariage comme un acte d’une nature mixte qui relève à la fois du contrat civil et de l’institution

des articles 1976 et 1658 du code civile se prononce sur le rapport entre le prix et la chose. En l’espèce ; par acte authentique un immeuble est vendu moyennant un prix constitué pour partie d’un paiement et d’une rente viagère. Une demande en nullité est de ladite vente est formée pour vileté du prix, la cour d’appel déboute la demanderesse au motif que le prix de vente était sérieux dans la mesure où il n’est pas démontré que le montant de la vente était inferieur aux revenus du bien. Cette dernière

fondamentale du droit privé. Elle constitue l’ossature de la vie économique et le droit des obligations est au cœur des préoccupations humaines. Ainsi tous les contrats qui sont indispensables à la vie économique ou à la vie sociale doivent respecter la théorie générale du droit des obligations c'est-à-dire le droit commun des obligations. Par ailleurs, le droit des obligations concerne également la question de la réparation du dommage causé à autrui, c’est la question de la responsabilité délictuelle qui

: Le procès civil La théorie de l’action (CH1) et celle de l’instance (CH2) se posent et se complètent dans le procès civil qui existe avant la saisie de la juridiction et le déclenchement de la procédure. Chapitre I : Théorie et régime de l’action en justice D’abord il faut noter qu’il n’y a pas de procès sans action en justice, le code de procédure civile marocain ne réserve aucune disposition à cette théorie mais il traite les différentes

La nullité Chapitre I : les causes de nullité des contrats et les classifications des contrats Section I : Les causes de nullité des contrats Les causes de nullité des contrats sont très variable, et concernant en particulier tous les éléments de validité des contrats, que l’on a examinés précédemment. Cependant il faut distinguer d’une part entre l’absence, ou le vice d’un élément essentiel du contrat, et l’absence d’un élément formel du contrat, d’autre part, entre la violation d’une interdiction

législateur a imposé le respect de plusieurs conditions formelles pour en reconnaître la validité. Le contrat doit être écrit et constitué en double exemplaires (un pour le professionnel, l’autre pour le client), des mentions sont exigées sous peine de nullité (obligation de respecter le délai de rétractation de 7 jours, noms des parties, montant de la prestation). La cour de cassation a rappelé la nécessité de respecter ce délai dans un arrêt de la première chambre civile, 12 juillet 2007 qui a annulé

LA THEORIE DE L’AUTONOMIE DE LA VOLONTE Le contrat comporte un accord de volontés → effet juridiquement voulu et obligatoire, principe de philosophie juridique, une obligation qui résulte de la volonté et non de la loi, n’a pas valeur constitutionnelle. Alfred Fouillée : « qui dit contractuel dit juste » 1) L’analyse autonomiste des règles du Code en matière de contrats Le législateur ne pose que des règles supplétives → les parties peuvent y déroger par contrat. Cette théorie repose