La Transmission De Patrimoine A Titre Gratuit

BTS Notariat – 2e année DROIT GÉNÉRAL ET DROIT NOTARIAL – LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE À TITRE GRATUIT FASCICULE 1 BTS Notariat – 2e année Jézabel Jannot DROIT GÉNÉRAL ET DROIT NOTARIAL LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE À TITRE GRATUIT Retrouvez la liste de nos formations sur www.cned.fr Pour plus d’informations, appelez le 05 49 49 94 94 Du lundi au vendredi, 8 h 30-18 h. Coût d’une communication ordinaire. *8014335* 8 7924 TE PA 01 15 FASCICULE 1 Sommaire Introduction Séquence 1 – Les successions

fonction du patrimoine et la classification des droits subjectifs en fonction de leur objet. Section 1. Classification des droits subjectifs en fonction de la notion de patrimoine § 1. La notion de patrimoine Dans un sens courant le patrimoine est l'ensemble des biens et des droits qui sont susceptibles d'être évalués en argent. C'est la fortune d'une personne. Dans le sens plus large du droit il s'agit d'une universalité de droit. A une conception classique de la notion de patrimoine, a succédé

Le droit réel c'est le droit qui porte directement sur une choses, c'est le pouvoir dont une personne est titulaire sur une chose. On a le sujet actif cad le propriétaire et les autres le sujet passif cela signifie que les sujet passif doivent respecter le droit du propriétaire. Une personne est propriétaire des choses et les autres ne doivent pas porter atteinte à ça. Le droit est un droit de suite et de préférence.   Paragraphe 2   Les droit réel principaux   Le droit réel principal c'est

fiscalité de la transmission des petites et moyennes entreprises au Maroc GROUPE ISCAE 2012 CENTRE DE CASABLANCA La fiscalité de la transmission des Petites et Moyennes Entreprises au Maroc Mémoire de fin d’étude Option : Finance-Comptabilité FAIT PAR : HMIMOU Ilham ENCADREMENT : M. EL ATTAR Mehdi ANNEE UNIVERSITAIRE : 2011/2012 Fiscalité de la transmission des PME au Maroc 1 Dédicace Je tiens à dédier le travail que j’ai accompli à : Tous ceux

fondé sur les liens de parenté. Synthèses de droit des successions Postulat de départ : le droit des successions a pour but de régir et de répartir le patrimoine du de cujus en l'absence de volonté exprimée par ce dernier. De même, ce droit a pour mission d'encadrer sa volonté de disposer, exprimée de son vivant, afin que soit respecté l'ordre public successoral. La loi est supplétive à la volonté du de cujus étant donné que l'expression de la volonté individuelle prime sur la règle légale. Le droit

familiales notamment : de nombreuses coutumes excluaient toute succession à la mort de l’un des membres, l’actif restait la propriété des survivants qui bénéficiaient d’un accroissement La clause de tontine doit son nom au banquier napolitain Lorenzo TONTI, qui au XVIIème siècle avait proposé cette technique à MAZARIN pour faciliter e placement des emprunts d’Etat. L’opération consistait, pour les sujets du roi, à verser à l’Etat un capital contre une rente viagère en stipulant que la part des prémourants

Étude LA REVUE FISCALE NOTARIALE - REVUE MENSUELLE LEXISNEXIS JURISCLASSEUR - FÉVRIER 2010 2 Fiscalité successorale : la France est-elle attractive ? Bertrand SAVOURÉ, notaire à Paris, groupe Althémis, réseau notarial, membre du GIPE (Groupe International Patrimoine & Entreprise) Guillaume MICOLAU, juriste fiscaliste patrimonial, département Clientèle Internationale, groupe Althémis, Paris, membre du GIPE « Exonérer plus de 90 % des successions ! », tel était l’objectif affiché

subjectifs ont comme source la loi, mais la règle de droit générale et impersonnel (s’adresse à tout le monde). Art 382. Les événements qui déclenchent des droits subjectifs sont les actes juridiques et les faits juridiques. On passe de la théorie à la pratique Section 1 : Les actes juridiques. Paragraphe 1 : La définition. L’acte juridique est défini comme toutes manifestations de volonté destiné à produire des effets de droit. Il s’agit donc d’un acte volontaire accompli en vue d’un résultat

l'acquisition. En clair et à la différence de l'indivision, la part du compagnon décédé n'a pas à être rachetée. Le survivant est réputé avoir toujours été propriétaire de la totalité du bien. En conséquence, les héritiers du défunt ne peuvent prétendre à aucun droit sur le logement. Il s’agit donc une formule extrêmement protectrice pour le concubin survivant qui conserve pour lui seul l’habitation principale, sans pour autant que les héritiers du premier décédé puissent prétendre à un quelconque droit

entreprise unipersonnelle et sociétés : les critères du choix Points sensibles • • La déclaration d'insaisissabilité L'EIRL Documents Document n°1 : extraits du Code de commerce, art. L. 526-1 à L. 526-5 : déclaration d'insaisissabilité. Document n°2 : extraits du Code de commerce, art. L. 526-6 à L. 526-21: EIRL. Lectures conseillées Généralités - M. Cozian, « La fiscalité de l’entreprise familiale : éloge de l’entreprise individuelle », Defrénois 2001, § 37315, p. 225. - S. Torck et