La Transmission De Patrimoine A Titre Gratuit

DROITS EXTRAPATRIMONIAUX - La notion de patrimoine est au coeur de nombreuses constructions juridiques. Il convient donc de présenter cette notion (§1) avant d'envisager la distinction des droits patrimoniaux et des droits extra-patrimoniaux (§2). § 1 : NOTION DE PATRIMOINE - L'ensemble des droits et obligations de la personne juridique s'intègre dans son patrimoine. Les rédacteurs du Code civil n'ont pas envisagé spécialement la notion de patrimoine. C'est au XIXe siècle qu'Aubry et Rau

Comment la synergie entre CGP et expert comptable dans le cadre de transmissions d’entreprise peut contribuer au développement de leurs activités respectives ? Master Gestion de Patrimoine Année 2007/2008  SOMMAIRE REMERCIEMENTS .................................................................................................................................................... 2 SOMMAIRE ..................................................................................................

DROIT DES SUCCESSIONS Définition : La succession est un mode de transmission des biens à cause de mort à titre universel ou à titre particulier. SECTION 1. - LES MODES D'ORGANISATION DE LA SUCCESSION § 1. - L'option succession testamentaire-succession légale § 2. - Le fondement de la succession ab intestat SECTION Il. - LA FORMATION HISTORIQUE DU DROIT SUCCESSORAL FRANÇAIS § 1. - Les antécédents du Code civil A/ L'ancien droit 1°) La tradition romaine 2°) La tradition

Le régime matrimonial Il désigne l’ensemble des règles applicables à la fortune d’un ménage. Ces règles concernent d’une part les pouvoirs des époux et d’autre part les obligations qui s’imposent à eux. Pour la banque la connaissance du régime matrimonial de son client est de première importance puisqu’il a des effets directs sur le contenu de son patrimoine, sur les pouvoirs respectifs des époux relativement à la disposition des biens du ménage et enfin sur les biens susceptible d’être

l’entreprise n’a pas la personnalité juridique elle n’a pas de patrimoine propre (toujours rattachée à une personne physique ou morale) Les structures juridiques sont des outils qui vont permettre d’optimiser les entreprises  Principes : tout patrimoine est rattaché à une personne physique ou morale la personnalité est une et indivisible il n’y a pas de séparation entre actif et passif  Pour autant l’entreprise est objet de droit : soumise à une législation spécifique (droit comptable)  L’entreprise

Titre I : Les Successions. Au moment de la réforme des successions, loi du 23 juin 2006, on avait établit un certain nombre de statistiques pour pouvoir valider les modifications législatives entreprises. Il en ressort qu’en France, il y a près de 530.000 décès par an et 360.000 successions de déclarées. De plus sur ce nombre de décès, environ un million de personnes ont hérité, pour les trois quarts il s’agit des enfants des défunts le reste étant des conjoints survivants. En 2006 le montant

Titre II - L'entreprise sociétaire   Def: Une société est une personne morale dotée d'une existence propre, créée par les associés pour exercer une activité économique.               Cette personne s'interpose entre les associés et les partenaires économiques. Elles crée un écran plus ou moins opaque selon le type de société entre les associés et les créanciers sociaux.             La société exerce une activité économique en son propre nom, pour son propre compte, et par l'intermédiaire de

ESIG RABAT MASTER BANQUE ET FINANCE : 2012/2013 MODULE : GESTION DE PATRIMOINE / PROFESSEUR : JAMAL TLATY EXAMEN FINAL Documentation interdite Durée : 2h00 Etude de cas : Investissement en famille et protection de ses propres intérêts. STEPHANE, 41 ans, a particulièrement réussi sa vie professionnelle : chirurgien anesthésiste, il est associé dans une clinique et exerce en parallèle de cette activité en Grande-Bretagne plusieurs jours par mois, où il assure également des conférences en

1- La théorie Générale de l’impôt 1-Définition : L’impôt est généralement défini comme un prélèvement pécuniaire, de caractère obligatoire, effectué en vertu de prérogatives de puissance publique à titre définitif,sans contrepartie déterminée, en vue d’assurer le financement des charges publiques de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs . 2- la distinction de l’impot et les autres types prélèvements. L’impôt doit être distingué

        2015   2016   Droit  des   sociétés L’Entrepreneur  individuel  à   responsabilité  limitée     (EIRL)           Sommaire       Sommaire  .....................................................................................................................................................................  2   Introduction  ....................................................................................................