La Transmission Universelle Dans Les Opérations De Restructuration De Société

Droit des Sociétés LA RESTRUCTURATION DE LA SOCIETE AFFECTANT LA PERSONNALITE MORALE Par Anaïs BORDES Philippe HARRIBEY Année universitaire 2010-2011 ------------------------------------------------- PLAN I. RESTRUCTURATION ET ORDRE INTERNE A) Une restructuration conditionnée 1. Les influences des caractéristiques sociales sur la restructuration a) Restructuration et forme fiscale b) Restructuration et associé unique c) Restructuration et procédures

entreprise ici on sous-entend une société commerciale, car une entreprise est un concept économique et fait référence à des moyens de production. Juridiquement parlant, la société n'a pas de personnalité juridique, elle ne peut donc pas être restructurée. Par conséquent, nous ne restructurons que des sociétés commerciales. Une restructuration est une opération par laquelle une entreprise transfère une partie de ses actifs à une autre entreprise. En contrepartie, la société bénéficiaire émet des actions

2005 Avis client ou continuer mes recherches Sommaire Le sort du cautionnement dans des opérations de fusion-absorption L'articulation entre cautionnement et mécanisme de fusion-absorption Le cas particulier du cautionnement d'un bail en cas de fusion-absorption de la société débitrice Une évolution jurisprudentielle : la fusion-absorption d'une société créancière et la transmission du cautionnement Un revirement de jurisprudence opportun: vers une meilleure efficacité

INTRODUCTION 1) la difficulté du problème : la confrontation entre le principe de la transmission universelle de patrimoine et la notion d’intuitus personae 2) la multiplicité du problème : une véritable profusion de cas de fusions mettant en jeu un cautionnement PREMIERE PARTIE : UN DROIT POSITIF EN EVOLUTION I) L’articulation du droit positif : la distinction entre obligation de règlement et obligation de couverture A) Les aménagements relatifs à l’obligation de règlement

FUSION DE SOCIETES Dans cette synthèse, nous allons nous limiter au cas de fusion par absorption. La fusion des sociétés est régie en droit marocain par la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes promulguée par le dahir n° 1.96.124 du 30 aout 1996 telle qu’elle a été complétée ou modifiée. Le Titre VIII de cette loi, réservé aux dispositions relatives aux transformations et extensions des sociétés anonymes a consacré le chapitre II aux fusions et scissions (articles de 222 à 242) dont la section

: le cadre conceptuel et juridique de l’opération de la fusion 1-Réglementation de l’opération de la fusion. 2- Définition de la fusion. 3- Différence entre fusion et scission et apport partield’actif. 4-Les étapes de la réalisation d’une opération de fusion.  5- Les modalités et caractéristiques de fusion. 6-les effets de la fusion: l’aspect social (Ressources Humaines) l’opération de fusion des entreprises.. 2ème partie: cas pratique fusion acquisition RISMA–EMIROTEL. !! Conclusion

LA FUSION La fusion est une opération de restructuration par laquelle deux sociétés (au moins) se réunissent pour n’en former qu’une seule. La fusion est régie par les articles 222 à 242 de la loi 17-95 sur les sociétés anonymes. En effet, l’article 222 de cette loi prévoit cette opération en énonçant qu’ : « une société peut être absorbée par une autre société, ou participer à la constitution d’une société nouvelle par voie de fusion ». On distingue généralement deux types de fusion

transformation d’une société consiste dans le changement de sa forme juridique dans la continuité de sa personnalité morale. En revanche la fusion et la scission représentent une rupture pour une partie ou l’ensemble des entreprises concernées. L’évolution statutaire des sociétés Modifier la forme juridique d’une société suppose de respecter les statuts et doit se réaliser dans le respect des conditions de validité de la forme sociale envisagée les conditions générales Pour les sociétés de personnes

La Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) M&A page 2 la transmission universelle de patrimoine (TUP) L’essentiel des fusions et acquisitions par Eric Tort, éditions Gualino. M&A page 3 Les confusions de patrimoine. 1 - Dispositions juridiques. La confusion de patrimoine est une opération visée à l’article 1844-5 du code civil, conduisant à la dissolution d’une société suite à la réunion de toutes les parts sociales en une seule main et entrainant la transmission universelle

Introduction Chapitre 1 : Généralités I. Définitions et types de fusions II. Aspects juridiques des fusions III. Evolution des opérations de fusion IV. Motivation des opérations de fusion V. Etapes et phases de la fusion VI. Effets et conséquences des fusions Chapitre 2 : Aspects comptables I. Comptabilisation des opérations des fusions  II. Transcription comptable de fusion (application de la norme IAS22) III. Exemples chiffrés des différents types de fusion