La Transparence Dans L Action Administrative

1912 – 1956 à cette période, le découpage territoriale ne faisait que répondre à des impératifs de sécurisation et de planification. La régionalisation de crise (1912 - 1956) La régionalisation économique (1971-1996) La régionalisation administrative (1997-2011) La régionalisatio n Avancée (2011- Nos Jour ) PAGE 6 • La régionalisation économique (1956 - 1997) : Ce découpage était purement militaire, sécuritaire destiné à assurer le contrôle du territoire, à partir des places de cantonnement

croissance pérenne du secteur en permettant l’entrée sur le marché de nouveaux acteurs, le gouvernement du Maroc s’est doté d’un organe de régulation, garant de bonnes conditions de concurrences et de transparence du marché. C’est en 1998 que l’ANRT a vu le jour. Par une régulation efficace assurant une transparence des pratiques sur le marché, l’ANRT veille à préserver et à développer les conditions d’une concurrence saine et loyale, au bénéfice des usagers. Dans quelle mesure l’ANRT contribue-t-elle

acteurs sur le marché. 1.1.2. Les règles de la concurrence : Le marché est en situation de concurrence pure et parfaite si : - Atomicité du marché (chaque offreur est d’une taille insuffisante pour pouvoir influencer le prix du marché) - Transparence du marché (les acteurs du marché doivent disposer d’un libre accès à une information fiable) - Homogénéité des produits (les produits homogènes garantissent d’une concurrence réel entre les entreprises) à l’opposé des produits différenciés permettent

INSTRUCTIONS DE SA MAJESTE LE ROI MOHAMMED VI ‹‹ Partant du rôle incitatif que joue le régime fiscal en matière d’investissement, nous avons donné nos hautes instructions à notre gouvernement pour élaborer une réforme de la fiscalité basée sur la transparence, la simplification et la rationalité ainsi que la révision de la fiscalité locale, sachant que l’impôt a pour finalité d’encourager l’investissement productif et créateur d’emploi. ›› Extrait de l’Allocution Royale prononcée à Jorf Lasfar, le 26

3.2 Les limites réglementaires Pour les secteurs où la concurrence par les prix est limitée, un décret en conseil d'État peut réglementer les prix : taxis, médicaments, électricité, gaz et péages d’autoroute. Sous-section III : La transparence des relations commerciales 1. L’information des consommateurs des prix et des conditions de vente Tout vendeur de produits ou prestataire de service, doit, par voie de marquage, d'étiquetage ou d’affichage, informer le

................................................................................... 7 Les apports du poste pour l’entreprise .................................................................................. 7 II).MISE EN PERSPECTIVE DES ACTIONS PROFESSIONNELLES APPLIQUEES ...... 7 A.L’INFORMATION : MATIERE PREMIERE DE TOUTES ACTIVITES TERTIAIRES ..................... 7 1. la collecte de l’information .................................................................................

et l’interprétation des règles juridiques de forme et de fond sur la même action devient une source de droit conformément au système judiciaire du précédent (1). (1) En occident le système du précédent est tellement stable et établi qu’il garantit la sécurité judiciaire, mais au Maroc on constate l’inconstance des jugements rendus par les tribunaux sur le même objet de l’action. Section 4 : Les institutions administratives et professionnelles et les tribunaux de commerce Il s’agit de l’influence

fonctionnaires mais aussi des contractuelles qui en fonction des besoins sont recruté en CDD. L’administration c’est essentiellement une activité par laquelle les autorités publiques Pourvoient à la satisfaction des besoins d’intérêt général. Cette action est l’œuvre d’agents publics qui sont soit des fonctionnaires soit des agents contractuels. ➢ Le but de l’administration : C’est la satisfaction de l’intérêt général, répondre aux besoins de la Collectivité, auquel l’initiative privée ne

une option, mais une exigence face à des défis qui prennent généralement deux dimensions. La première s’attache à la conservation des droits des usagers qui sont les droits fondamentaux du service public, auxquels s’ajoutent les principes de transparence, de l’accès universel, la confiance et la fiabilité et la proximité. La deuxième renvoie à la nécessité de préserver la compétitivité globale du territoire dans une économie mondialisée. Face à ces défis, l’administration publique ne peut pas

tendance à la contractualisation des actions et des moyens publics d’intervention, des critères de distinction ont pris place pour tenter de distinguer les contrats des actes unilatéraux ou d’autres actes dont la nature est difficile à identifier. Les contrats administratifs sont des actes juridiques de l’administration soumis à des règles qui leurs sont propres. Les litiges relatifs aux contrats administratifs sont tranchés par les juridictions administratives, juridictions pouvant appliquer des