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Droit des contrats Introduction Des contrats il y en a de toutes sortes. Définition de l’obligation : c’est tout ce à quoi la loi oblige. Plus précisément, c’est le rapport juridique entre deux personnes en vertu duquel l’une (le créancier) peut exiger quelque chose de l’autre (le débiteur). L’obligation peut se voir sous 2 angles : Du côté du créancier : c’est l’angle actif, c’est-à-dire que le créancier à un droit contre/ à l’égard du débiteur. Ce droit est personnel, c’est un droit de créance

victimes Le gardien ou conducteur du véhicule est tenu d’indemniser toutes les victimes pour tous leurs dommages matériels, corporels, moraux et immatériels. Seul la faute de la victime peut limiter ou exclure le droit à indemnisation. La garde juridique comprend trois types de garde (contrôle, usage et direction). 1 : les dommages corporels Pour le conducteur, son droit à indemnisation est limité en fonction de sa part de responsabilité dans l’accident. Si ce dernier a commis une faute responsable

CHAP 3 : Les personnes La personnalité juridique est la capacité à être sujet de droit, c'est à dire titulaire de droits ou débiteur d'obligations sauvegarde de justice : protection juridique temporaire ou necessité d'être représenté pour l'accomplissement de certains actes déterminés Curatelle : La personne qui a besoin d'etre assistée ou controlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut etre placée sous curatelle Tutelle: La personne qui a besoin

Le premier chapitre d'Economie et société est consacré aux concepts fondamentaux de la sociologie (l'action et les relations sociales, l'ordre légitime, la lutte, la communalisation et la sociation, le groupement, la domination...). Il offre, en guise d'entame, une définition de la sociologie entendue comme une science empirique« qui se propose de comprendre par interprétation l'action sociale et ce faisant d'expliquer causalement son déroulement et ses effets ». M. Weber signifie de la sorte que

l'accord de volontés des parties. Il existe également des contrats collectifs qui engagent ceux qui l'ont conclu, mais également d'autres personnes extérieures au contrat (ex: convention collective de travail). Le contrat se forme par la rencontre d'une offre, appelée pollicitation, et d'une acceptation. Le droit français ne reconnaît pas, sauf exceptions, l'engagement unilatéral de volonté. En d'autres termes, on ne peut s'engager, s'obliger, envers quelqu'un par sa seule volonté: il faut, nécessairement

décret… mais c’est aussi une donnée technique car elle porte les valeurs de la société qu’elle est vouée à régir. Pour comprendre le Droit d’une société économique fermée n’est pas la même que celui d’une société d’échanges/ une société ouverte. Une règle de Droit s’inscrit donc dans une époque ce qui fait du Droit quelque chose de relatif car elle n’est pas perçue de la même manière selon le temps et le lieu. La science juridique est donc liée à la vision sociale sous laquelle elle est regardée

une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » (article 1101 du Code Civil). Cette convention, établie par la volonté de deux ou plusieurs personnes, implique la création d?obligations, en établissant un effet juridique. On enlève donc les accords basés sur l?honneur ou l?entraide en ce sens qu?ils ne reposent pas sur une obligation. Différentes clauses y sont élaborées, qui auront des effets sur les seules parties contractantes. Aussi, le contrat n?est pas

de l’homme, et finaliser un accord verbale c est conclure un acte juridique. Un acte juridique : c est un acte écrit ayant pour but de crée des effets de droit. Par extension on assimile acte juridique et contrat. Assimilation est vrai parce que Un contrat est un acte juridique. Cependant elle est aussi fausse puisque tous les actes juridiques ne sont pas des contrats. Par opposition a l acte on trouve : le fait juridique : C’est un fait volontaire ou involontaire mais qui engendre des effets

……………………………………………………. p. 5 Mission ……………………………………………………… p. 5 Diagnostic du BP initial………………………………….… p. 7 Partie 3 : business plan Stratégie – Marketing …………………………………….. p. 10 Production – Logistique –R&D………………………….. p. 25 RH – Organisation – Juridique …………………………. p. 30 Finance…………………………………………………….. p. 37 Partie 4 : Conclusion Table des matières Résumé MeDIWEB p. 4 Partie 1 : Introduction 1. Contexte p. 5