La Valeur Juridique De La Ddhc

conséquent , elles sont reconnues par des normes de valeurs constitutionnelles et/ou par des Conventions Internationales afin que leur respect soit assuré, même contre l’Etat. Effectivement, les Droits de l’Homme sont aux fondements du droit constitutionnel en ce qu’ils sont l’explication du pouvoir du peuple et des prérogatives qui lui est attribué. Ils sont aussi un objectif de Droit constitutionnel qui est parfaitement clair à l’article 2 de la DDHC « Le but de toute association politique est la

.......................................................... 4 1. La notion de Constitution ......................................................................................................................... 5 1.1. 1.2. 1.3. 2. 1.1.1. La DDHC de 1789 ....................................................................................................... 7 1.1.2. Le préambule de la Constitution de 1946 .................................................................... 8 1.1.3. La charte

qu’on reproche à cette déclaration : son ambiguité car on considère que les droits de l’Homme ne devraient pas faire l’objet de compromis. Cette déclaration est fortement influencée par la DDHC dont elle reprend les bases ainsi que la déclaration d’indépendance américaine. D’autres droits que ceux consacrés par la DDHC sont ajoutés, aboutissement du compromis entre les 2 idéologies. De l’article 22 à l’article 27 on a les droits économiques, socio et culturels ce qui est l’influence marxiste même si

rapport à d’autre fonction est une fonction subordonnée à la fonction législative. (Administration adopte aussi des normes : qui doivent être regardé comme des normes législatives). Cette administration est formé d’un certain nombre de personnes juridiques qui sont des personnes morale de droit public, ces personnes sont de différentes sortes, il y a l’Etat qui est une collectivité territoriale de droit public à caractère nationale. Les collectivités territoriales constituent des personnes de droit

règlement et enfin jurisprudence. En ce qui concerne les sources constitutionnelles, c’est le texte de 1958, la DDHC, le préambule de 1946 et la charte de l’environnement. Concernant les sources internationales (td 6), et la loi (TD7). Deux catégories de sources jurisprudentielle : principes généraux du droit et arrêts du conseil d’Etat. Concernant les arrêts du CE, ils ont une valeur normative car le CE va poser des règles relatives à l’interprétation des lois et règlements. Au lendemain de la

suffisamment légitime... La légitimité démocratique de la loi Dans une démocratie, la loi doit être respectée : elle assure la paix sociale et elle demeure l'expression de la volonté populaire. En effet, la déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) proclame que « la loi est l’expression de la volonté générale ; tous les citoyens ont le droit de concourir personnellement ou par leur représentants à sa formation » (article VI). Il en résulte que la loi est adoptée par les représentants de la nation

Etat va pouvoir s'exprimer et agir. Ce statut qui est la C° permet à l'Etat de réglementer donc de décider, par exemple de la nature politique de son régime. La C° est le statut juridique (jq) de l'Etat. Ms ce statut est également suprême (il n'y a rien au dessus de l'Etat). Chapitre 1: La Constitution: statut juridique du pouvoir ds l'Etat. Section1: Notion de C° Comme son nom l'indique, une constitution est 1 acte « constitutif » du pouvoir étatique. Cet acte qui constitue le pouvoir de

DROIT CONSTITUTIONNEL Introduction : Droit = ens de normes, d’acte juridique,( droit et lois pas synonyme) ; droit=concept connoter, non neutre/loi=œuvre de parlement. Une loi n’est pas l’œuvre du gouvernement, mais le gouvernement, l’exécutif est à l’origine des lois contemporain, il propose des textes qui vont être discutés et amender par le Parlement. L’exécutif = acteur essentielle pour la loi, il va exécuter la loi, l’appliquer. Le gouvernement n’est pas législateur mais le Parlement est le

constitutionnel (II). I. La naissance du bloc de constitutionnalité Cette décision a une grande importance pour le conseil constitutionnel car d’une part elle a permis de reconnaitre la valeur juridique du préambule de la constitution (A) et d’autre part de créer un bloc de constitutionnalité (B). A. Reconnaissance de la valeur juridique du préambule : « Vu la constitution et notamment son préambule », cette phrase apparait pour la première fois dans le visa d’une décision du conseil constitutionnel, cela signifie

effet, les Etats-généraux réunis depuis le 5 mai 1789, se sont proclamés Assemblée nationale le 17 juin, ils sont les auteurs de cette Déclaration. Ce texte marque un tournant dans l’histoire de France. Il est le resultat des combats intellectuels, juridiques et politiques de la révolution. Il est le premier texte de droit disposant au nom du peuple. Ce texte, fortement influencé par la déclaration d’indépendance des Etats-Unis rédigée en 1776, se compose d’un Préambule, (rédigé sous l’influence de Mounier