La Valeur Juridique De La Ddhc

sanction. Il permet également de limiter l’arbitraire des juges, sans sanction définit, le juge n’est pas libre de punir librement. Il se doit de respecter ses sanctions et donc le principe. Le fondement de cet article repose sur l’article 8 de la DDHC, sur l’article 34 de Constitution ainsi que le bloc de constitutionnalité. Cependant pour le principe s’applique, il y a 3 conditions : elle doit claire et précise elle ne peut pas être rétroactive elle a une interprétation stricte Le principe

n’est pas rétroactive car les héritiers d’avant la loi ne la connaissaient pas. A) Fondement - Sécurité juridique: stabilité et la prévisibilité de la règle. Comment peut-on respecter une règle qui n’existait pas encore, on ne pouvait pas la prévoir. - postulat collectif: fragilisation de la loi. B) Portée des exceptions de ce principe - Article 2 du Code civil, simple valeur légale en ce qui concerne la loi au niveau civile. - Article 112-1 du Code pénal: il positionne deux choses:

12/10/15 DROIT CONSTITUTIONNEL Jusnaturalisme. Joseph de Maistre : « Toute constitution écrite n'a de valeur que si elle reconnaît une constitution non écrite naturelle en vigueur des ?» → que ces droits soient naturels n'est pas problématique, le problème c’est la manière dont les hommes de 1789 vont retranscrire cet être de droit. Au 18ème siècle, on parlait de contre révolutionnaire → le philosophisme, la philosophie rationnelle. Ce n'est pas un compliment, ils critiquent. « La génération

l'état comme une personnalité morale et une personnalité morale souveraine. A) Qu'est-ce qu'une personne morale? Personnes morales (=/= Personnes physiques) : Groupement qui acquiert par la loi un caractère collectif, elle est une réalité juridique indépendante des personnes qui la composent. (Ex: clubs sportifs, association, société anonyme) Intérêt; réalité sociologique cela permet de perpétué au-delà des personnes physiques le but fixé, permet en matière de responsabilité de condamner

cf : « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. »(art 16) -la loi, en tant qu'expression de la volonté générale, est la norme de référence du système juridique, car « tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation » (article 6) -droit au consentement à l'impôt et pose le principe de l'égalité devant les charges publiques. Cf « Tous les Citoyens ont le

droit administratif. Il est à la lisière de la discipline juridique d’une part, et de la discipline économique d’autre part. Dans « aspects juridiques du K moderne », le doyen Huppert en 1951 dit que « dans le procès du capitalisme on veuille bien entendre la déposition du juriste. » comment faire du droit lorsqu’on est face à l’économie, et pourquoi ? d’un coté la science écoomique fondée sur des faits, et de l’autre le science juridique fondée sur des règles et des institutions. L’intérêt de cette

CHAPITRE 2 – LES FONDEMENTS DU DROIT INTRO : Ce terme fondement en dt à plrs sens Au sens technique le fondement d’une décision de justice c’est la norme juridique sur laquelle la décision de justice prend appui. Dans un plan plus philo le fondement c’est ce qui le justifie ce qui l’explique ce qui l’inspire qui lui donne cohérence. Dans un sens plus général, le fondement du droit ou d’une règle de droit, c’est ce qui justifie cette règle de droit. Il y a 2 grands fondement du dt Ils relèvent

clair, le juge administratif et le juge constitutionnel ont créé des catégories juridiques en distinguant parmi les prélèvements de nature fiscale, la taxe et l'impôt et aux frontières de la fiscalité, la taxe parafiscale et la rémunération de services rendus. Les cotisations sociales ne constituent pas de véritables impositions de toute nature. Nous allons examiner successivement leur nature, leur régime juridique et leur poids au sein de la masse des différentes contributions obligatoires (section

exceptionnels du président de la République). C/ Limites matérielles 1. Définition L’inscription de limites matérielles à la révision de la C a pr objet d’empêcher la révision de certaines données fond de l’ordre juridique. Il s’agit de valeurs essentielles dont on veut garantir la pérennité , ce qui renvoie à l’idée d’un ‘noyau dur’, placé hors d’atteinte du pv de révision. Ce noyau dur est le plus souvent composé de dispositions garantissant la forme de l’Etat

Constitution. L’objectif de la Constitution est de garantir la démocratie politique, d’après l’article 16 de la DDHC : "Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution". C'est le symbole de l’État de droit. Plus récemment, on a vu petit à petit l’apparition d’un bloc de constitutionalité qui a désormais valeur constitutionnel, mais quels rôle ces deux notions ont-t-elles vraiment et comment parviennent-elles à cohabiter