La Valeur Juridique De La Ddhc

La sécurité juridique La sécurité juridique est une notion qui peut paraître redondante aux premiers abords. En effet, le droit est sensé avoir pour fonction première d’assurer la sécurité. Cette vision est plutôt naturaliste paraît toutefois étriquée. En effet, il y a des exemples qui témoignent du fait que le droit peut être insécurisant (ex. Droit sud africain pendant l’Apartheid ou inégalités des sexes par le passé). Ainsi, ce n’est pas parce qu’il y a droit qu’il y a forcément sécurité

appelle le droit puisque la puissance de l’Etat s’exprime par la norme juridique et passe par l’édiction de normes obligatoires s’imposant aux administrés. Toutefois, si l’Etat dispose de la souveraineté, du pouvoir de domination ce pouvoir ne saurait être absolu et arbitraire car l’Etat est tenu par les règles qu’il édicte tant qu’il ne les a pas abrogées. Le concept d’Etat de droit apparaît au 19ème siècle dans la doctrine juridique allemande (Jellinek/ H. Kelsen) qui privilégie une conception purement

s'exprimer et agir. Ce statut qui est la Constitution permet à l'État de réglementer donc de décider, par exemple de la nature politique de son régime. La Constitution est le statut juridique (jq) de l'État. Mais, ce statut est également suprême (il n'y a rien au dessus de l'État). Chapitre 1: La Constitution: statut juridique du pouvoir de l'État. Section1: Notion de Constitution Comme son nom l'indique, une constitution est un acte « constitutif » du pouvoir étatique. Cet acte qui constitue

qu'une constitution ? Assemblage d'éléments, idée d'oraganisation, pas spécialement juridique au départ. Constitution désigne à l'origine un texte écrit et progressivement devenir un mot qui désigne sans adjectif le statut de l'Etat. Les Founding Fathers ont rédigé la 1ere constitution écrite de 1787 à Phila. En france, première constitution écrite en 1791, a partir de là le texte prend toute sa valeur juridique. 1-La conception normative et constitutionnelle. Conception normative, c'est à dire "norme"

encore la coexistence des deux qui regroupe d'ailleurs le même contenu en réalité. Convention ESDHLF 1950; Cour EDH 1992; L'UE s'est tardivement aux droits fondamentaux en adoptant le 7 décembre 2000, Charte Européenne des Droits Fondamentaux. Sa valeur fait l'objet de controverse mais celle-ci ne sera plus discutable lorsque la France aura adopté le traité simplifié qui fait suite au traité de l'UE refusé par les français. Le conseil de l'Europe est plus large que l'UE en comptant 46 états membres

l'année : I / Qu'est ce que le Droit? II / Le droit civil en France aujourd'hui : Évolution / Branches du Droit III / La Loi : Différents textes, hiérarchie des textes, application des textes IV / Procès : Juridictions, personnels juridiques, jurisprudence V / Classification du droit : Personnes, choses, droits VI / La Preuve Examen d'une heure en Janvier Portera sur : – Définitions de cours – Questions de cours – 1 cas pratique – Q.C.M. Introduction

à l'autorité administrative. Ils ont une valeur législative tant qu'ils ne sont pas contredits par une loi positive. Les PGD les plus connus sont les principes d'égalité et de liberté. Le juge a ainsi la possibilité de motiver ses décisions à partir d'un ensemble varié de normes qui permettent de garantir et de protéger les droits fondamentaux des citoyens. 1/ Les PGD sont apparus au fil du temps, tout comme la définition de leur contenu et de leur valeur. A) La première occurrence dans la jurisprudence

aussi de façon concrète de l’impact d’une loi.Ouverture 2012 taxe 75% de Hollande impôt sur le revenu a partir de revenu annuel sup a 1M € conseil a censurer au nom decla droit de l’homme et du citoyens car elle parle du principe de l’impôt art 13 DDHC doit être équitablement repartie selon ress chacun considérer que ct disproportionner peut relie a actualité avec projet Mélenchon imposer de 90% le revenu pour les revenu annuel de 400K € peut se dire que conseil aurait mm attitude vis-à-vis

politique est la pièce majeure du droit constitutionnel. Mais elle n'est pas la seule, car de nombreuses dispositions juridiques concernant le fonctionnement des institutions publiques se trouvent dans des lois, des règlements ou dans la jurisprudence. Dans le domaine de l'enseignement, le droit constitutionnel, né avec l'Etat moderne, étudie, décrit et explique les aspects juridiques qui permettent à la vie politique d'une société de s'organiser, de même les principes qui fondent les droits fondamentaux

constitutions ont été élaborées à la suite de 2 événements : - la créa° d'une nouvel État → soit par accession à l'indépendance (Corse ou E.U = mode de facto) → soit par accord entre plusieurs États (les États-Unis = Fédérations )= mode juridique) Le changement de régime politique → La constitution de 1791 (France) = on passe d'une monarchie absolue à une monarchie constitutionnelle / 1793 vers une République Ces deux types de faits on peut les ramener à un seul = la libération